Établissement recevant du public
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Sujet
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Classé meublé de tourisme, il semblerait que nos hébergements deviennent des établissements recevant du public (ERP). Avec toutes les normes à respecter et les obligations réglementaires qui vont avec.
Est-ce bien le cas ? Pour un hébergement 4 personnes en rez-de-jardin de notre résidence principale ? Et pour une résidence secondaire, 5 chambres, 10 personnes maximum, sur 3 niveaux ?
Merci d’avance pour l’information.
Patrick Mortier
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Bonjour,
Nous ne sommes PAS des ERP. J’ai créé une confusion en assimilant résidence de tourisme, qui deviennent des ERP au-delà de 100 personnes, et meublé de tourisme. Le texte qui fait échapper le meublé est ici : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
« Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location« .Ceci m’a été confirmé par l’organisme qui vient d’effectuer le classement d’un de mes logements proposés à la location saisonnière.
Nos logements ne relèvent donc que des normes et prescriptions applicables à toute habitation. Si vous avez installé une climatisation conforme aux normes applicables à une habitation vous êtes donc tranquille. Et, si vous devez le faire comme c’est mon cas, tout installateur agréé RGE sera en mesure de le faire.
J’espère que tout ceci vous sera utile.
Bonne saison à toutes et à tous.
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Merci d’avoir pris le temps de répondre, et tout particulièrement à Gérard qui a su retrouver la question écrite posée au Sénat (bravo, c’est du grand art !)
Ci-joint les textes fournis par service-public. Manifestement, depuis la question posée au Sénat en 2011 la doctrine a évolué puisque le seuil est aujourd’hui fixé à 100 personnes. L’ambiguïté vient du fait que s’il y a un sous-sol où un étage à la résidence de tourisme il n’y a « pas de seuil ». Ce qui me laisse craindre qu’une résidence de tourisme comportant un étage, comme c’est le cas de ma maison, soit considérée comme ERP avec toutes les normes et contraintes afférentes.
Bien sûr que la cheminée doit être ramonée, l’électricité aux normes, les détecteurs de fumée correctement placés, etc. Mais ce n’est pas propre aux ERP, c’est vrai pour toute habitation. En revanche la climatisation doit satisfaire des normes très contraignantes (et très chères) en ERP, qui ne s’appliquent pas dans une habitation. Et pas que la climatisation.
D’où ma préoccupation de savoir précisément quel est le statut de nos locations de vacances. Alors merci à toutes et à tous d’éclairer ma lanterne.
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Bonjour!
Le sujet nous est ressorti il y a quelques années quand la compagnie d’assurances aux publicités complètement débiles s’est associée avec le premier fabriquant français d’équipement de sécurité. Ils ont alors mené une campagne auprès de mairies pour un motiver les gîtes à s’équiper en extincteurs.
Le sénat a décidé en 2007 que les gîtes pouvant accueillir plus de 15 personnes dans le même bâtiment pouvaient être considérés comme ERPs.
https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317560.html
Quoi qu’il en soit, la partie que vous louez à un client ne peut en aucun cas être un ERP plus que l’appartement que n’importe quel locataire qui ferait en sa résidence. La qualification d’ERP ne peut s’appliquer qu’aux parties communes si vous en avez.
Un logement ayant sa propre entrée dans un espace extérieur non clôturé n’est donc pas un ERP. Avez vous vu un extincteur jam à l’intérieur d’une chambre d’hôtel?
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