Votes des députés en seconde lecture
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, le il y a 7 années et 10 mois.
- Sujet
Bonsoir à tous,
Pour ceux qui ne seraient pas sur le site Mediavacances voici le mail reçu tout à l’heure:
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017: Dernières évolutions
Bonjour,
Nous vous tenons au courant des dernières évolutions concernant le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017.Pour rappel :Le gouvernement avait proposé aux députés l’intégration dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 une mesure qui obligeait les propriétaires de location meublée en courte durée à payer des charges et à s’inscrire au RSI à partir de 23.000 euros de revenu locatif, qui a finalement été acceptée par les législateurs après un premier refus,
Le Sénat avait par la suite baissé ce plancher à 15.691 euros,
L’Assemblée Nationale qui vient de ré-examiner le texte a assoupli ces conditions. Le plancher est remonté à 23.000 euros, et l’inscription au RSI n’est plus obligatoire pour ceux qui sont affilié au régime général.
En l’état du texte :Les propriétaires devront payer des charges sociales sur leur loyer soit au RSI, soit au régime général, à partir de 23.000 euros de loyer.
Je pense que cette mesure est profondément injuste et, de plus, fragile du point de vue juridique.En effet :
Les charges sociales sont par principe attachées aux revenus du travail. Or, l’essentiel du loyer correspond à la rémunération du capital.
De plus, ce capital était acquis par un revenu du travail déjà soumis à contribution sociale. Il y a donc double contribution des propriétaires.
Enfin, cette mesure rompt le principe d’égalité devant les contributeurs à la Sécurité Sociale, car les loueurs traditionnels n’y sont pas soumis.
Ce dernier point pourrait la voir retoquée devant le Conseil Constitutionnel. Vous pouvez solliciter votre député ou sénateur dans ce sens.Très cordialement,
Hervé Paccard
CEOLà c’est de la réactivité, à l’opposé de ce que les Américains portent comme attention à leurs clients installés en France.
Bonne soirée à tous.
Bernard
Bonjour,
sur la route des vacances j’écoute la radio et en entend encore une bien bonne. Voté aujourd’hui au budget : augmentation de la TH pour les résidences secondaires de 20 à 60 % !!!!!!!!!
Mais c’est pas possible ! Où vont ils s’arrêter ????
Je vous souhaite néanmoins d’excellentes fêtes de fin d’année
Angélique
1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour à toutes et tous,
Voici la réponse de mon expert comptable spécialisé dans l’activité de LMNP. A prendre au conditionnel car rien n’est clair pour le moment :
- Un recours contre cette loi a été déposé par des députés “LR”. Ce qui va bloquer la mise en place et son décret d’application nécessaire pour son application. Sans parler des changements politique à venir dans les prochains mois qui risquent de changer l’orientation… Bref, comme un très grand nombres lois rien ne dit qu’elle sera appliquée un jour par un décret d’application…
- A ce jour, le législateur est incapable de gérer l’application de cette loi. Il va devoir s’organiser et changer ses habitudes rapidement s’il veut la mettre en place pour 2017. Comme on le sait tous, l’administration n’est pas très forte à ce petit jeux du changement rapide…
- LE PLUS IMPORTANT : Il faut rappeler que la raison première de cette loi était de viser Airbnb et non les propriétaires. En l’état, si cette loi voyait le jour, elle serait applicable uniquement sur les revenus en provenance des plateformes du type Airbnb, Abritel etc… C’est à dire uniquement sur les revenus réalisés sur ces sites (via leur réservation en ligne). Les revenus locatifs entre particuliers ne seraient alors pas pris en compte dans le plafond des 23.000€ ! Encore une bonne raison pour louer en direct !
A suivre…
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
Bonsoir et merci Bernard pour ce partage d’information.
L’application de cette nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 semble se confirmer même si comme tu l’indiques il y a toujours la possibilité qu’elle soit retoquée devant le Conseil constitutionnel. Ca ne serait pas la première fois… surtout à l’approche des présidentielles.
Malgré tout, il est important d’analyser l’impact sur les différentes options que nous avions jusqu’à aujourd’hui : BIC, au réel simplifié, etc…
Dans mon cas, je suis au réel simplifié. J’avais interrogé mon expert comptable sur ce projet de loi. Il m’avait dit qu’ils attendaient de connaitre son périmètre définitif pour apporter des réponses sur les alternatives possibles pour son optimisation. Je vais le relancer sur le sujet et je vous partagerai ici même sa réponse.
Une chose est certaine, cette loi va bousculer beaucoup de choses. D’un coté elle va compliquer notre gestion et développer encore les locations non déclarées. D’un autre coté elle va impacter les tarifs et le budget vacances des contribuables : il ne sera pas possible pour les propriétaires qui resteront dans un système légal de passer de 15,5% à 45% sans répercuter cette différence dans les loyers.
A croire que cette loi veut nous motiver à passer dans le coté obscure de la force…N’hésitons pas à partager ici même nos retours d’informations sur le sujet.
Bonne soirée malgré tout,
Benoit.
villamenerbellec.com
location-vacances-vista.com
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