Établissement recevant du public

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    Sujet
  • #8966306
    Patrick.MPatrick.M
    Membre ARGENT

    Classé meublé de tourisme, il semblerait que nos hébergements deviennent des établissements recevant du public (ERP). Avec toutes les normes à respecter et les obligations réglementaires qui vont avec.

    Est-ce bien le cas ? Pour un hébergement 4 personnes en rez-de-jardin de notre résidence principale ? Et pour une résidence secondaire, 5 chambres, 10 personnes maximum, sur 3 niveaux ?

    Merci d’avance pour l’information.

    Patrick Mortier

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    Réponses
    • #9008312
      Patrick.MPatrick.M
      Membre ARGENT

      Bonjour,

      Nous ne sommes PAS des ERP. J’ai créé une confusion en assimilant résidence de tourisme, qui deviennent des ERP au-delà de 100 personnes, et meublé de tourisme. Le texte qui fait échapper le meublé est ici : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
      Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location“.

      Ceci m’a été confirmé par l’organisme qui vient d’effectuer le classement d’un de mes logements proposés à la location saisonnière.

      Nos logements ne relèvent donc que des normes et prescriptions applicables à toute habitation. Si vous avez installé une climatisation conforme aux normes applicables à une habitation vous êtes donc tranquille. Et, si vous devez le faire comme c’est mon cas, tout installateur agréé RGE sera en mesure de le faire.

      J’espère que tout ceci vous sera utile.

      Bonne saison à toutes et à tous.

      1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
    • #8991273
      Patrick.MPatrick.M
      Membre ARGENT

      Merci d’avoir pris le temps de répondre, et tout particulièrement à Gérard qui a su retrouver la question écrite posée au Sénat (bravo, c’est du grand art !)

      Ci-joint les textes fournis par service-public. Manifestement, depuis la question posée au Sénat en 2011 la doctrine a évolué puisque le seuil est aujourd’hui fixé à 100 personnes. L’ambiguïté vient du fait que s’il y a un sous-sol où un étage à la résidence de tourisme il n’y a « pas de seuil ». Ce qui me laisse craindre qu’une résidence de tourisme comportant un étage, comme c’est le cas de ma maison, soit considérée comme ERP avec toutes les normes et contraintes afférentes.

      Bien sûr que la cheminée doit être ramonée, l’électricité aux normes, les détecteurs de fumée correctement placés, etc. Mais ce n’est pas propre aux ERP, c’est vrai pour toute habitation. En revanche la climatisation doit satisfaire des normes très contraignantes (et très chères) en ERP, qui ne s’appliquent pas dans une habitation. Et pas que la climatisation.

      D’où ma préoccupation de savoir précisément quel est le statut de nos locations de vacances. Alors merci à toutes et à tous d’éclairer ma lanterne.

      1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
    • #8980453
      Gérard RafinonGérard Rafinon
      Membre OR

      Bonjour!

      Le sujet nous est ressorti il y a quelques années quand la compagnie d’assurances aux publicités complètement débiles s’est associée avec le premier fabriquant français d’équipement de sécurité. Ils ont alors mené une campagne auprès de mairies pour un motiver les gîtes à s’équiper en extincteurs.

      Le sénat a décidé en 2007 que les gîtes pouvant accueillir plus de 15 personnes dans le même bâtiment pouvaient être considérés comme ERPs.

      https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317560.html

      Quoi qu’il en soit, la partie que vous louez à un client ne peut en aucun cas être un ERP plus que l’appartement que n’importe quel locataire qui ferait en sa résidence. La qualification d’ERP ne peut s’appliquer qu’aux parties communes si vous en avez.

      Un logement ayant sa propre entrée dans un espace extérieur  non clôturé n’est donc pas un ERP. Avez vous vu un extincteur jam à l’intérieur d’une chambre d’hôtel?

       

      3 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
    • #8977005
      COCOONINGCOCOONING
      Membre BRONZE

      Bonjour à toutes et tous,

      comme le précise Benoît, on se doit d’agir en “responsable”. Ainsi, escalier avec rampe, fenêtre avec garde-corps, alarme-incendie, éventuellement détecteur oxyde de carbone si appareil à gaz, électricité aux normes, cheminée ramonée, chaudière révisée… bref, l’attitude sérieuse dite de “bon père de famille”. Éventuellement, se renseigner auprès de son assurance pour connaître les éventuels partages de responsabilité en cas d’accident de personne ou de dégât matériel.

      Georges / Cocooning

    • #8976498
      LVPLVP
      Administrateur

      Bonjour Patrick,

      Je ne peux pas vous répondre précisément mais il est certain qu’en proposant un logement à la location saisonnière ce dernier doit être aux normes. En cas d’accident, si une enquête prouve un défaut du logement, le propriétaire devra s’en expliquer… et sa responsabilité sera engagée.

      Benoit.

      Benoit - Administrateur de LVP

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP – 

 
C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

 
Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…
 
Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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– MODIFIER MON ANNONCE – 

 

👉 Pour modifier les paramètres de votre annonce, vous devez déplacer votre souris sur les informations que vous souhaitez corriger et suivre les indications.

 

👉 Pour modifier vos photos, vous devez cliquer sur le diaporama pour accéder à la gestion de vos photos. Vous pouvez supprimer des photos, en télécharger de nouvelles, les modifier et les déplacer pour organiser leur ordre d’affichage.

 

👉 Pour des raisons de sécurité, certaines modifications devront être validées par un administrateur avant d’être prises en compte.

 

👉 Apres vos modifications, pensez à sortir du mode édition de votre annonce depuis le bouton en haut à droite de votre annonce :

 

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PERSONNALISER VOTRE PLAQUETTE LVP

Nous attachons une grande importance à la qualité de nos plaquettes de promotion qui représente l’image de notre association de propriétaires. La qualité d’impression de votre plaquette est proportionnelle à la définition (la taille) de votre fichier photo envoyé.

 

Le format minium acceptable est de 972×544 pixels.

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Rapport de faute d’orthographe
Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :