évolution nomenclature APE 2025 : entrée en vigueur janvier 2027

[imajoline]

Bonjour à tous,

En janvier 2027, en France, l’Insee va basculer de façon automatique le code APE d’activité rattaché au numéro de Siren vers un nouveau code, car la nomenclature a évolué en 2025. Nous avons donc 2026 pour nous décider!

Afin d’être sûrs que ce nouveau code correspond à notre activité, il vaut mieux je pense vérifier et faire la modification de façon volontaire plutôt que de laisser le basculement automatique se faire.

Concernant notre activité, mon code APE jusqu’à aujourd’hui était 68.20A (Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, location de logement)

-> Le basculement automatique va devenir 68.20G (location de logement).

Voici la description de l’Insee :

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend

• la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l’habitation principale ou secondaire
• la mise à disposition de maisons et d’appartements meublés ou non pour un usage permanent, sur une base annuelle ou à plus long terme

Cette sous-classe ne comprend pas

Cette sous-classe ne comprend pas

• l’exploitation d’hôtels, d’hôtels à appartements, de maisons de vacances, de chambres meublées, de terrains de camping, de parcs à caravanes et d’autres lieux d’hébergement à usage non résidentiel ou pour court séjour (y compris les logements pour étudiants) prévus pour moins d’un an, voir division 55

-> L’alternative est proposée : 55.90Y Il s’agit d’une classe de codes concernant les “hébergements” et celui-ci concerne les hébergements en courte durée.

Description de l’Insee:

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend :

• l’hébergement dans des :
  • maisons et appartements meublés ou non meublés, pour une période inférieure à un an
  • foyers de travailleurs
  • pensions de famille
  • logements pour étudiants fournis pour une durée inférieure à un an
  • wagons-lits, lorsqu’ils ne sont pas exploités par des compagnies ferroviaires

Cette sous-classe ne comprend pas

Cette sous-classe ne comprend pas :

• l’exploitation de voitures-lits en tant qu’activité intégrée des compagnies ferroviaires, voir 49.11Y
• l’exploitation de bateaux de croisière, voir 50.10Y, 50.30Y
• les intermédiaires pour l’hébergement, voir 55.40Y
• tout hébergement pour une période d’un an ou plus, voir 68.20Y
• l’intermédiation ou la vente d’une combinaison d’hébergement, de voyage et de restauration, c’est-à-dire les agences de voyage et les voyagistes, voir 79.11Y, 79.12Y

 

-> Donc activité immobilière d’un côté et activité d’hébergeur de l’autre. Pas évident de décoder les conséquences de ce choix…

Comme beaucoup de loueur de gite, je fournis le linge et m’occupe du ménage de sortie.

Ces sujets sont importants pour notre avenir fiscal et les discussions à venir.

J’ai demandé à ma comptable de voir avec leur experts fiscaux, mais pas de réponse pour le moment.

Avez vous étudié cette question? Avez vous choisi?

Merci à tous pour vos retours

 

Sujet

[LVP Benoit]

Bonjour,

Merci pour ce message, car c’est effectivement un sujet important à suivre en 2026.

À notre avis, il faut tout de même distinguer deux choses : le code APE, qui sert d’abord à identifier statistiquement l’activité principale exercée, et les conséquences fiscales, sociales ou réglementaires, qui ne découlent pas uniquement de ce code. Le code APE ne remplace donc pas l’analyse fiscale d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste.

Cela étant dit, votre interrogation est très pertinente.

Le futur code 68.20G – Location de logements semble plutôt correspondre à une activité de location immobilière “classique”, notamment pour des logements destinés à l’habitation principale ou secondaire, avec une logique de mise à disposition annuelle ou à plus long terme.

À l’inverse, pour une activité de gîte ou de location saisonnière de courte durée, le code 55.20Y – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée paraît souvent plus cohérent, puisqu’il vise notamment les maisons et appartements de vacances, les gîtes, les chambres d’hôtes et les hébergements touristiques de courte durée.

La difficulté, comme vous le soulignez très justement, est que beaucoup de propriétaires sont à la frontière entre une activité immobilière et une activité d’hébergement : mise à disposition d’un logement meublé, séjours de courte durée, fourniture du linge, ménage de sortie, parfois accueil des vacanciers, etc.

De notre côté, nous ne pouvons pas donner de conseil fiscal individualisé, car les conséquences peuvent dépendre de nombreux éléments : activité principale ou secondaire, durée des séjours, niveau de services proposés, statut LMNP/LMP, régime fiscal, TVA éventuelle, classement, chambre d’hôtes ou meublé de tourisme, etc.

En revanche, il nous semble prudent que chaque propriétaire concerné :

1. vérifie le futur code APE proposé sur le site Sirene ;
2. compare ce code avec la réalité de son activité principale ;
3. interroge son expert-comptable ou son centre de formalités si le code proposé ne semble pas correspondre ;
4. conserve une trace écrite de l’analyse ou de la réponse obtenue.

Pour les locations saisonnières, gîtes et chambres d’hôtes, il est donc effectivement préférable de ne pas laisser passer le basculement automatique sans vérification.

Ce sujet mérite probablement d’être suivi collectivement, car nous serons nombreux à être concernés. Les retours des comptables, fiscalistes ou centres de formalités seront très utiles pour mieux comprendre les pratiques qui vont se mettre en place d’ici 2027.

Merci encore d’avoir lancé cette discussion.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

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