Exonération taxe d’habitation

[sigonniere]

Bonjour à tous,

Maintenant que nous sommes rentrés de vacances, je me suis penché sur la problématique taxe d’habitation vs CFE.

Voici un lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24658   qui attire notre attention sur deux points:

• Il faut remplir ce formulaire avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération l’année suivante. La démarche est à renouveler chaque année.
• Il faut joindre la décision de classement meublé de tourisme ou autre.. comme justificatif du statut.

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Jean

Sujet

[LVP Benoit]

Bonjour Olivier,

C’est une très bonne question qui malheureusement n’arrive pas a trouver sa réponse… Meme les SIE se contredisent eux meme…

J’ai deux locations dans 2 départements différents (dans exactement la même situation d’utilisation) : l’un m’a répondu que je dois régler la CFE + TH, l’autre m’a répondu qu’étant en LMNP je dois me soulager uniquement de la CFE et que je suis automatiquement exonéré de la TH. Bref, même entre eux ils ne sont pas d’accord…

A noter que pour compliquer la chose certaines communes votent l’exonération de la CFE pour les meublé de tourisme. C’était mon cas pour l’une de mes locations jusqu’à cette année. C’est à dire qu’en 2015 et 2016, je n’ai ni payé la CFE, ni la TH. Courrier officiel de mon SIE. Mais cette année, c’est fini, je dois régler la CFE mais toujours pas la TH (nouveau courrier officiel qui me le confirme).

Bref, mieux vaut se renseigner sur l’interprétation de chaque SIE pour éviter d’être “hors cadre”.

D’après les informations de mon expert comptable spécialisé dans l’activité de LMNP, la règle devrait être la suivante :

-> Exonération de la TH pour les activités en LMNP (au réel simplifié, pas en BIC) si et seulement si, le logement n’est pas occupé dans l’année par le propriétaire à titre personnel pour ses vacances (même quelques jours dans l’année, entre deux locations). C’est cette nuance qui est difficile a interpréter pour les SIE car non mesurable. On peut être sur place une semaine par an pour faire des travaux dans le but de maintenir l’activité de la location… Comme toujours, c’est une question d’interprétation des textes. Et en général, ils ne se posent pas trop de question pour les cas atypiques que nous sommes… ils répondent avec un courrier type pour régler la question de leur pile de courrier.

Bref, c’est bien compliqué et je l’imagine même pas comment va se passer l’application de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale si elle est vient a être un jour appliquée. Ce qui me semble être impossible dans le contexte actuel, surtout pour les revenus de 2017… 35% des lois ne sont jamais mises en applications par décret. Lors d’un changement de gouvernement c’est plus de 50% qui passent à la trappe…

Pour ce qui est du calcul de la CFE, mon SIE m’avait expliqué que c’est une taxe fixe qui n’est pas calculé sur les revenus. Donc avec ou sans revenus locatifs, ça sera tous les ans la même punition. Sauf si vous déclarez l’arrêt de votre activité de LMNP. Mais ça je n’ai pas encore testé dans les faits…

Bonne fin de journée,

Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[Olivier JEANNIOT]

Bonjour,

Cette année , je viens de recevoir la CFE (comme beaucoup) sur ma maison (dont je paye la taxe d habitation).

Ayant pris contact avec le SIE et SIP de ma commune, ils affirment que le meme bien est redevable de la taxe d habitation et de la CFE.

 

Voici leur réponse :

“Ainsi, seule la partie de votre maison faisant l’objet de location meublée saisonnière est soumise à la CFE.
Par contre, comme je vous l’indiquais précédemment (arrêt du Conseil d’Etat du 20 février 1991, n°72338), l’ensemble de ce bien immobilier est soumis à la taxe d’habitation.”

Quel recours a t on alors ?

Savez vous comment est calculé la CFE ? (car imaginons que vous ne louiez pas une année pour raison personnelle (manque de temps, pb familliaux…)

Cordialement,

Olivier

 

[Anonyme]

Agacement est un bel euphémisme ;), mais au moins j’aurais bien rigolé aujourd’hui avec la réponse qu’ils vous ont faite !!!, c’est juste énorme !!!!!!

Quant au reste, je crois que c’est peine perdu, ils m’ont ôté toute envie de jouer, surtout que la TH est à payer avant jeudi. Et nous leur avons bien expliqué (grâce à vos conseils) que nous louions bien à l’année avec les références de nos annonces sur les différents sites de location, les résultats des classements en meublés de tourisme, les références à notre cabinet comptable et j’en passe…

Merci quand même pour tous vos conseils.

Très bonne soirée à tous

Angélique

[Bennynet]

Angélique, je comprends votre agacement face à cette administration de…

Encore une fois, tout dépend sur qui vous tombez au centre des impôts pour vous conseiller.

Si cela peut vous réconforter, j’ai contacté il y a quelques semaines les impôts pour leur demander comment créer une entreprise individuelle en France tout en étant résident aux Pays-Bas… Voici ce qu’ils m’ont répondu :

“Votre situation de non résident étant atypique, je vous conseil de créer votre société aux Pays-Bas, ça sera plus facile et financièrement plus intéressant pour vous…”

Je vais suivre leur conseil mais ce n’est pas énorme : Les impôts français qui vous demandent de déclarer vos revenus ailleurs pour leur faciliter la vie !!!

Pour en revenir à votre cas, il est vrai que pour être exonéré de la TH il faut, en principe, déclarer que votre logement est 100% dédiée à la LMNP et que vous ne l’utilisez pas à titre personnel entre 2 locations (cette partie n’est pas toujours très clair dans les faits). Si c’est votre cas, vous pouvez continuer à “jouer” avec eux en leur répondant qu’ils doivent faire le boulot et prenez RdV pour leur présenter tous les documents attestant que ce logement est 100% dédié à la location. Good Luck !

Benoit.

villamenerbellec.com
location-vacances-vista.com

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[Anonyme]

P**** d’administration de m*******  (désolée mais ça vient du fond du cœur) ……………..  suite et fin de nos échanges de mail avec le SIE…..

ça vaut son pesant de cacahuètes…….

” Monsieur,

L’article 1459 du Code Général des Impôts exonère de contribution foncière des entreprises les locations d’une habitation personnelle classées ” meublé de tourisme “.

Votre location à B*** correspond à ces critères et bénéficie donc de cette exonération.

Il s’agit bien d’une habitation personnelle, vous êtes donc redevable de la taxe d’habitation sauf si vous n’avez pas la disposition du bien ( géré par une agence par exemple ).
Si tel est le cas vous pourrez présenter une réclamation au Service Impôts des Particuliers de Dax en justifiant que vous ne disposez pas du bien.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement”

Ite missa est….

[sigonniere]

Bonjour,

J’ai reçu ce jour une réponse de la responsable juridique de notre service Tourisme et Développement au niveau Départemental. J’aime bien la dernière phrase du texte qu’elle a reproduit. Le lien donne la liste des questions traitées mais il faut être abonné.

Amicalement

Bernard,

Voici une capture d’écran issue du guide juridique et fiscal (page 84) : http://www.editions-ipsofacto.fr/plans/Plan-Guide-Meubles-Tourisme.pdf

 

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[Anonyme]

Merci Benoit pour vos bons conseils, je vous tiens au courant 😉 !

Très bonne soirée

Angélique

[Bennynet]

Angélique,

Dans votre courrier au SIE insistez bien sur le fait que vous votre logement est totalement dédié a la location en meublé de tourisme (joindre la déclaration) toute l’année (sous entendu que vous n’utilisez pas ce logement à titre personnel entre 2 locations…). C’est ce que m’avait dit mon SIE à l’époque et effectivement ils m’ont exonérés de la TH dès la première année.

Bonne chance…

Benoit.

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location-vacances-vista.com

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[Anonyme]

Merci Benoit pour votre réponse, effectivement nous avons le même cabinet comptable (et là aussi encore merci pour votre conseil 😉 ), nous allons tenter un dernier courrier au SIE avec encore précisions sur notre activité et copie du classement de la propriété. Pas beaucoup d’espoir mais qui ne tente rien n’a rien !

Très bonne soirée à tous

Angélique

[Bennynet]

Bonjour Angélique,

Vous confirmez le gros soucis que nous rencontrons avec la confusion des informations fournies d’un centre d’impôts à un autre. J’ai eu le meme problème au départ, jusqu’au jour où j’ai reçu une lettre officielle de mon SIE qui m’a finalement confirmé mon exonérations de la TH étant assujettis la CFE dans le cadre de mon activité de LMNP… J’en suis donc resté là 😉

Rien n’est très clair et chaque CIE ou SIE fait sont interprétation de la situation. En top, il y a effectivement certaines décisions d’exonération prises par des communes, bref pas simple de si retrouver… Je pense qu’il faut les challenger au maximum jusqu’a avoir une réponse qui vous convient…

D’apres mes informations, si vous êtes au réel avec une activité LMNP déclarée (je crois de mémoire que c’est votre cas, on a le même cabinet comptable me semble-t-il), et si vous n’utilisez pas officiellement votre location à titre personnel alors vous devriez payer que la CFE (si elle n’est pas exonéré) mais pas la TH. L’an dernier ma commune avait voté l’exonération de la CFE pour les meublé de tourisme, je n’ai donc ni payé la CFE ni la TH en 2015. Pour 2016, plus d’exonération de la CFE mais toujours pas de TH.

Voici la réponse que j’ai reçu de mon SIE quand j’ai posé la question de la raison de la CFE pour 2016 :
“Votre activité de loueur en meublé ayant été imposée à la CFE pour 2016, vous n’êtes donc pas redevable de la taxe d’habitation pour 2016.”

Bon courage…

Avec la nouvelle loi de financement de la SS2017, tout la fiscalité de l’activité de LMNP va surement bien évoluer pour l’année 2017… et pas dans le bon sens malheureusement : voir ce post

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[Anonyme]

Bonjour,

nous avons reçu il y a quelques jours la taxe d’habitation pour la maison que nous louons (à 200km de chez nous), du coup, mon mari a écrit au SIE pour fournir tous les justificatifs et demander pourquoi nous devions payer la TH et non le CFE, voici leur réponse…..

 

” Monsieur;
Le bien que vous louez à *** est considéré comme une habitation  personnelle et donc soumis à taxe d ‘habitation .
Il fait l’objet d’une exonération en matière de contribution foncière des entreprises qui pourrait être annulée par
une délibération de la Communauté de Communes à laquelle appartient **** .
Cette délibaration n’a pas été votée.
En conséquence vous êtes bien redevable d’une taxe d’habitation et non d’une cotisation foncière des entreprises;
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire”

 

Nous voilà avertis, peut être bientôt les 2 à payer…….

Bon we à tous….

 

[sigonniere]

Merci Benoit, bien sur je tiendrai tout le monde informé via notre forum.

Pour le futur oui nous aussi nous nous interrogeons sur la poursuite de notre activité sous cette forme.

Pour 2017 les réservations entrent bien y compris via H.A. et une avec Tripadvisors. D’autres en appel direct. Après nous pourrions changer notre fusil d’épaule car je ne vois pas pour quelle raison nous nous crèverions le c.l pour donner 45 % au RSI alors que nous avons cotisé toute notre vie professionnelle et que cela n’apporterait rien à notre retraite.

Encore une fois une bande de Députés sans aucune connaissance, d’autres Députés absents lors du vote… et la conséquence c’est nous qui la subissons.

 

[Bennynet]

Bonjour Bernard,

C’est ce qui est fatiguant avec les impôts en France : on arrive jamais à avoir une réponse précise et identique quelque soit le centre interrogé… Pour ma part, leur dernière réponse me plait bien et elle est signée par mon SIE, donc j’applique : pas de TH pour moi…
Ce qui est normal vu qu’2016, je dois me soulager de la CFE (700€ tout de même) ! L’an dernier, c’était ni CFE, ni TH : l’exonération de la CFE avait été voté par la communauté de communes mais pas cette année…

Pour ton info, je suis déclaré en LMNP (avec bilan au réel en fin d’année pour cette activité en annexe de ma déclaration de revenus). C’est peut-être une des raison de mon exonération de la TH…

Courage, dès que tu auras une réponse officielle toi aussi, il faudra alors de nouveau tout remettre à plat avec la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale qui semble s’officialiser. Vraiment pas cool de passer de 15,5% à 45% sur nos revenus locatifs… Pour le moment pas beaucoup de propriétaires ont pris la dimension du problème mais ça va changer énormément les choses, beaucoup risquent d’arrêter de louer (du moins officiellement) et les autres augmenter leurs tarifs pour ne pas être en rentabilité négative.

Et je ne parle pas des 10% des frais de services de nos amis HA et autres AirBB 😉

Bonne soirée,

Benoit.

villamenerbellec.com
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[sigonniere]

Bonjour Benoit, bonjour à tous

Merci de l’information. J’ai repris ma plume pour demander à l’inspectrice qui suit notre dossier au SIE pour quelle raison ce qui s’applique au nord de la Loire ne s’applique pas au sud de la Loire.

Benoit je n’ai pas donné de nom.. ne t’inquiète pas.

Bernard

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Bennynet

[Bennynet]

Je viens d’avoir la réponse (rapide) de mon SIE :

Bonjour,
Votre activité de loueur en meublé ayant été imposée à la CFE pour 2016,
vous n’êtes donc pas redevable de la taxe d’habitation pour 2016.
Cordialement,
Contrôleur des Finances Publiques
SIE d’Auray

Donc visiblement aucune démarche annuelle a faire pour être exonéré de la TH étant à la CFE.

Je vais garder archivé cette réponse du SIE au cas où… car avec eux on ne sait jamais…

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[sigonniere]

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24658

Voici le lien

Bernard

 

[sigonniere]

Bonjour Benoit

Je viens de lire la réponse de mon service des impôts. Il me confirme que la taxe d’habitation est bien payable mais pas la CFE….. en regardant de plus près l’imprimé que j’avais trouvé traite uniquement des gîtes en zones de revitalisation rurale… pas de bol ce n’est pas notre cas.

 

[Bennynet]

Bernard,

Peux-tu nous donner le lien du formulaire que tu as trouvé ?

Sur Google j’ai trouvé plusieurs liens mais tous semblent être des formulaires de 2013 ou 2014… et celui du site du service public ne fonctionne toujours pas… 😉

J’ai envoyé un email à mon centre des impôts pour avoir des explications et confirmation de la procédure (à suivre).

Merci.

Benoit.

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[sigonniere]

Oui Benoit, c’est le problème de l’Administration Française: chacun fait ce qu’il veut dans le sens de ce qui l’arrange..

C’est pas facile de s’y retrouver sauf à faire bosser Google à fond. Jusqu’à présent ce site est à la pointe de sujets pour ce que je trouve par rapport à ma demande.

Oui c’est un clin d’oeil mais sans ce moteur ce serait encore moins facile.

Bernard

 

[Bennynet]

Merci Bernard, je vais faire comme toi.

Je vais aussi contacter mon centre des impôts qui ne m’a jamais parlé de cette démarche a renouveler tous les ans… Ils m’avaient écrit en 2015 que l’exonération de la TH (étant à la CFE) était automatique. Je n’ai d’ailleurs par eu a la payer l’an dernier sans avoir a remplir ce formulaire.

Pas simple cette histoire de CFE et TH… Chaque centre des impôts a son interprétation semble t il…

Bon dimanche pluvieux.

Benoit.

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[sigonniere]

Bonsoir Benoit

J’ai balayé la référence et demandé à Google de le trouver car moi non plus je n’y arrivais pas. Et tu veux rigoler ? C’est Clévacances qui l’a en téléchargement.

Mais je pense que le système informatique de l’Administration fiscale est parti en weekend prolongé pour éviter les hackers car pas possible de rentrer sur leurs pages pour faire un paiement en ligne.

Bonne soiré à tous.

Bernard

[Bennynet]

Bonjour Bernard,

Merci pour cette information. L’an dernier je n’ai pas fais la démarche avec ce formulaire et je n’ai pas eu de taxe d’habitation étant à la CFE… D’après ton message, c’est à faire tous les ans ?

J’ai peut-être intérêt a le faire au cas où pour l’an prochain…

Par contre en utilisant ton lien, je tombe sur une page du site service-public.pro où je peux accéder à la demande du formulaire (Cerfa n°13567*01 – numéro : 1205-GD avec le choix de l’année, soit 2017) mais impossible de le télécharger… As-tu pu l’obtenir facilement depuis ce site ?

Peux-tu nous préciser la procédure que tu as utilisé pour le récupérer ?

Tout cela montre la complexité des démarches administratives… Et ils veulent nous infliger le RSI en plus… Bonjour la galère… et la motivation qu’il nous faudra pour payer ces impôts…

Merci encore pour cette info,

Benoit.

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