Les Députés veulent alourdir la taxe de Séjour
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, le il y a 6 années et 10 mois.
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Bonjour à tous,
En commission des Finances de l’Assemblée, les Députés ont votés un amendement au projet de loi de finances rectificative. Ce projet souhaite que les propriétaires de locations saisonnières non labellisées soient frappés d’une taxe de séjour qui serait comprise entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires réalisé. Cette mesure est faite pour forcer les propriétaires à :
👉 déclarer leur logement auprès de la Mairie du lieu où se trouve ce bien
👉 améliorer la qualité de l’offre en mettant à la disposition du vacancier potentiel un classement qui donnerait certains apaisements quant à la qualité du bien.
Benoit a présenté sur ce forum les avantages de demander la labellisation de son bien. Pour notre part nous venons de le renouveler auprès d’Etoiles de France. Il nous a été facturé un montant de 130 € pour une validité de cinq années.
Cette première mesure est confortée par une seconde décision de la Mairie de Paris qui oblige l’immatriculation de la résidence principale lorsque elle est située dans une commune de plus de 200.000 habitants. Cette mesure s’applique à d’autres villes comme par exemple Bordeaux pour ne citer qu’elle. Dans cet article de source sérieuse il est précisé que la ville de Paris a chargé 30 agents de scruter les annonces en ligne pour débusquer les intervenants “cachés”. Les contrevenants s’exposent à des amendes. A ce propos il est reporté qu’un montant de 300.000 € aurait été “ponctionné” pour non respect de la Loi par les propriétaires, chiffre qui pourrait doubler en 2017. Le montant de l’amende serait de 450 € par infraction.
Il me semble qu’Airbnb se sent particulièrement visé, mais il est indiqué qu’Abritel est dans le même cas. Le premier étale des publicités dans les journaux avec le témoignage d’une jeune femme “Je suis la France qui fait exister son village au delà de sa maison”. Il est indiqué ci-dessous “400.000 hôtes sur Airbnb dans plus de 20.000 communes en France “.
Un autre article qui ferait polémique serait la distribution par Airbnb d’une carte de paiement tirée sur une banque étrangère qui serait créditée du montant des locations payées à Airbnb.
…. Il parait que les petits loueurs ne seraient pas la cible de cette carte… !! A suivre en tout cas.
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cet article fait référence à la location du logement principal, ce qui est différent.
Comme on peuvent le voir deux articles différents sur le site officiel du gouvernement peut porter à confusion… Encore une fois mieux vaut prévenir que guérir et une visite aux services compétents peut éviter bien des soucis… surtout dans des cas particuliers comme la location de son logement principal.
La loi sur la fiscalité de la location saisonnière (meublé de tourisme) change actuellement et chaque commune (et centre des impôts) peut avoir des interprétations bien différentes… Comme c’est eux qui appliquent la loi mieux vaut les consulter en amont. J’ai le cas sur la double taxation CFE + TH dans le Var mais pas dans le Morbihan, pourtant deux situations totalement comparables mais avec une interprétation différente pas les SIE locaux…
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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C’est votre propre interprétation… Je ne fais que lire et communiquer des informations fiables (sources : les sites internet du gouvernement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Libre à vous de prendre des risques…
J’invite ceux qui doutent de cette information de consulter les liens indiqués un peu plus haut et d’aller se renseigner à leur mairie et centre des impôts… Ca peut vous éviter de gros déconvenues.
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
Pour être juste, cette taxe devrait être la même pour tous, classés ou non, 1 ou 5 étoiles. Engager des frais pour avoir un classement 4 ou 5 étoiles ne doit pas être synonyme de taxes supplémentaires qui au final seront pénalisantes. C’est une incitation à se déclarer 1 etoile pour avoir les avantages fiscaux, sans les inconvénients. Ce n’est pas vertueux.
De plus, elle devrait être perçue partout de la même façon, de préférence au réel.
Ma commune ne la perçoit que pour les mois de juillet/aout et février, et pour la capacité maximum du chalet, qu’il soit loué ou non. Certains vacanciers devraient donc la payer, d’autres non. Quelqu’un qui louerait a cheval sur février et mars ne la devrait que pour février…l’usine à gaz. Résultat, c’est moi qui la paye pour eux.
J’ai ecrit au député de ma circonscription pour lui parler de tout ça, vu qu’il siège à la commission finance. Pas eu de réponse…
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Bonjour à toutes et tous,
LVP n’a jamais et de rendre jamais, la classification de sa location obligatoire mais elle continuera à donner cette information sur ces annonces car c’est le seul label indépendant et reconnu officiellement en France.
La décision de faire labéliser et classer sa location est du choix de chaque propriétaire. Libre à chacun de le faire ou non en fonction de ses propres convictions et motivations.
Dans mon précédent article sur le blog Classement meublé de tourisme, je ne fais que rappeler les avantages (et les inconvénients) de faire classer son logement, ce n’est que de l’information.
Personnellement, je trouve que la classification est une bonne chose car elle permet d’offrir aux vacanciers un gage de qualité sur l’hébergement qui leur est proposé. Des études ont montré que la qualité du logement est le 2nd critère du choix d’une réservation, juste après la localisation et devant le tarif (je dois retrouver cette étude que j’ai archivé quelque part mais l’idée est là).
Un label connu et indépendant comme “Atout France” permet cela. C’est un excellent moyen pour structurer un minimum le secteur de la location saisonnière qui en a bien besoin.
Par contre je rappel que si effectivement le classement n’est pas obligatoire, la déclaration de toute activité de location saisonnière, même à titre occasionnel, doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en Mairie.
J’invite ceux qui doutent encore de cette affirmation de faire un tour sur le site de la direction générale des finances publiques.
Il est fort à parier que le législateur va devenir de plus en plus regardant sur ce point. Prendre des risques pour avoir juste oublier de signaler son activité en marie me semble un gros risque à prendre. Cela ne met pas en question la qualité du logement proposé qui lui dépend de sa classification et qui reste optionnel à ce jour pour le législateur.
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
On a même envisager pour ceux qui ne veulent pas de classement ou label de de leur appliquer une taxe de séjour équivalent à un 4 étoiles.
à sigonnière ce n’est la LVP qui écrivait label obligatoire,
Allez voir sur Airbnb vous trouverez des locations d’un luxe époustouflant, j’ai fait photographier mes locations par une de leur photographe attitrée, une jeune femme très sympa, à l’arrivée elle demande s’il y a des objet de valeur qu’elle ne doit pas photographier. En discutant avec elle, des centaines de bien photographiés à son actif, elle me disait qu’elle avait vu des choses incroyables, des logements avec des oeuvres d’art et en était arrivée à se dire, mais pourquoi des gens qui ont de tels moyens louent et prennent le risque de vol et dégradation ?
C’est sûr que ceux qui louent un truc pouilleux ne vont pas la demander, et ceux qui ne déclarent rien, peut être que oui, certains ne doutent de rien, mais je pense que le travail de repérer ces gens c’est celui du fisc ou d’une mairie, pas d’une obligation autre que celle légale, déclarer en mairie, payer son impôt, sa taxe tv, la CFE s’ils en relèvent et la taxe de séjour. En parlant de taxe Tv, des gens bien labelisés de mon entourage ont été controlés avec 3300 € d’amende pour non déclaration, une autre sur Airbnb 3 appartements totalement déclarés pareil même montant, elle ignorait qu’il fallait déclarer les tv mais l’autre savait et se disait ce qui est pris est pris, 10 ans à ne pas payer, c’est encore rentable.
Gites en Alsace
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Bonjour Gérard,
Une déclaration en Mairie est une obligation. La commune sera ainsi en mesure de demander le recouvrement de sa taxe de séjour si elle l’applique.
Par contre une mairie n’est pas habilité à délivrer des classements en “meublé de tourisme”.
Seuls des organismes qui bénéficient de l’agrément du Ministre du Tourisme (“Atout France”) peuvent délivrer cette classification qui est l’unique classification reconnue pour bénéficier des avantages fiscaux.
Une classification, type “Clévacances” ou “Gîte de France” (pour l’exemple), ne sont pas reconnues par l’administration comme une classification officielle “meublé de tourisme”, ces classifications ne permettent donc pas a elles seules de bénéficier des avantages fiscaux. Je vais rajouter que la classification officielle “Meublé de Toursime” (Atout France) est bien plus abordable : en moyenne 150€ pour 5 ans…
Cette nuance est importante.
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour à tous,
Gérard Lafidon, effectivement la déclaration à la Mairie est obligatoire et je partage tout à fait les rappels sur une des missions des offices de tourisme faites par Pierre au-dessus de votre post.
Par contre ce n’est pas la mairie qui fait le classement, elle n’en a d’ailleurs pas la compétence. Pour répondre à Brigitte nulle part sur le site LVP il n’a été encouragé à s’associer à une labellisation. Pour illustrer ce mot cela couvrirait Gites de France, Clévacances, Accueil Vélo, Accueil Paysan et il en existe plein d’autres. Cela peut être un outil marketing car la souscription permet d’être affiché dans leur guide et le vacancier en phase de recherche peut penser d’abord à un label pour ses vacances car il le connait pour des raisons qui lui sont propres et aussi variées – campagne télévision, amis et familles – .
Par contre et comme cela a été écrit à plusieurs reprises sur ce blog, se faire octroyer une classification par un organisme intervenant sur délégation des Pouvoirs Publics est à mon avis un must.
La location saisonnière est une activité qui génère des revenus qui sont taxés selon deux critères différents par les Impôts. Il s’agit d’une location meublée donc un abattement de 50 % est appliqué pour le calcul de la somme à payer. Mais si le bien a été classé par un organisme habilité, l’abattement passe à 71 % en indiquant le numéro du classement sur la déclaration de revenus s’il s’agit de la déclaration d’une personne physique. Un exemple chiffré pour un volume d’activité annuelle de 10.000 euros pour le calcul de tête. Sans classification la base imposable est de 5.000 euros avec c’est 2.900 euros. Avec toujours pour l’exemple une tranche marginale d’imposition de 30 % les impôts sont de 1.500 euros d’un côté et 870 euros de l’autre. Cette “économie” de 630.00 euros est bien mieux dans ma poche d’autant que je trouve que nous leur en laissons bien de trop.
Pour ceux qui exercent au travers d’une société l’approche est différente. Comme ce n’est pas le cas de la majorité des membres de LVP, je ne le développerais pas ici.
Je comprends très bien que tout le monde ne partage pas mon approche, et c’est bien d’avoir des avis différents.
Bernard
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je paye la taxe de séjour depuis 12 ans et sans label, ce genre de discours relève de la dictature, il faut toujours rentrer dans une case, faire le mouton, courber l’échine, pas d’initiative personnelle possible.
Nous rénovons depuis 12 ans notre maison, nous n’avons pas de vieux canapés à fleurs avec des housses jetées par dessus pour cacher la misère, pas de matelas qui ressemblent cuvettes, il y a sur les sites label des logements vétustes que nous n’envions pas. Nous punir sans cesse de ne pas adhérer à quoique ce soit, ça devient lassant, nous obliger sans cesse à payer, payer, pour les caprices de quelques uns. Nous sommes en SARL payons comme tous nos taxes et impots, Grand bien vous fasse de vouloir faire payer en équivalent 4 étoiles vos collègues, mais ça ne vous honore pas du tout ce genre de comportement et ne vous étonnez pas que les gens en aient marre et filent chez Airbnb. Je suis adhérente à l’office de tourisme, et heureusement nous avons des gens sympathiques et compétents qui ne nous prennent pas pour des truands.
Chez nous la taxe de séjour est juste, nous déclarons nos gites, nos périodes d’ouverture et le nombre de personnes, et c’est un forfait qui est appliqué. Et ceux qui font le plus de blak ne sont pas forcément ceux que vous incriminez, nous avons des prêts à rembourser, et pour ça il faut déclarer ses ressources.
Gites en Alsace
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Je pense qu’ appliquer une taxe de séjour pour ceux qui ne veulent passer incognito sur la toile est une bonne chose. Je fais parti du CA d’un OTI on s’aperçoit que ceux qui ont un label un classement déclarent leur hôtes pour la taxe de séjour. En regardant sur les sites OTA on voit un nombre important de non classé non labellisé qui ne déclare rien. On a même envisager pour ceux qui ne veulent pas de classement ou label de de leur appliquer une taxe de séjour équivalent à un 4 étoiles. Pour cela nous avons mis un classement minimum requis par une technicienne de l’OTI pour garantir un confort décent. Cela permet aussi de proposer sur le site de l’OTI des locations que l’on a pu visiter et ce qui améliore les avis des hôtes. Pour le texte en préparation je pense qu’il concerne les grandes villes uniquement (>200.000 habitants). Donc je pense que ceux qui sont sur ces OTA qui règlent la taxe de séjour à leur commune ou interco ne seront pas concernés.
Sylvie et Pierre http://www.lesrouvieres.fr http://www.lesrouvieres-provence.com
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Bonjour
Je comprends que l’on veuille économiser ici et là mais ces gens qui essaient d’éviter de payer un impôt de quelques pour cents en versant une commission 10 fois plus importante aux centrales de réservations me donnent envie de vomir.
Quelque chose dans leur tête ne tourne pas rond.
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Merci maître Bertrand pour le partage de cette information !
Je pense qu’il serait temps que le législateur fasse le ménage et obligent tous les propriétaires a respecter les vacanciers… sans arrière pensée de la rentabilité pour ses finances…
Actuellement, les principaux victimes sont les propriétaires sérieux qui respectent les lois et n’abusent pas des petites astuces comme proposée par Airbnb dont voici le lien de l’article en question :
INFO FRANCEINFO : Carte Airbnb : l’évasion fiscale en quelques clics !
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour à tous,
A propos d’AirBnb, notre quotidien régional DNA (Dernières Nouvelles d’Alsace), un article me fait sourire… je vous le mets en pièce jointe. Quelqu’un d’entre vous a t-il déjà eu connaissance de cette méthode de paiement pour échapper au fisc ? (je reprends ironiquement le titre du papier).
Marilou
www.lemoulinvollach.com
www.loft-disneyland-paris.com1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
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