Bonjour à tous les lecteurs de ce forum,
A tous ceux d’entre vous qui n’ont pas d’annonce sur MEDIAVANCES.com (rendement quasi zéro), voir le message que je viens de réceptionner.
Bonne lecture
Marilou
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Nous avions été très actifs lors du débat parlementaire concernant la loi ALUR qui prévoyait, dans l’un de ses articles, de soumettre l’activité locative saisonnière à l’aval du syndic de copropriété. Cette mesure particulièrement anti-économique, qui privait potentiellement nombre de propriétaires de revenus locatifs et impactait lourdement le secteur touristique, a heureusement été retoquée par le Conseil Constitutionnel.
Le gouvernement propose cette fois-ci, dans son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, une mesure qui prévoit l’assimilation systématique de la location de biens meublés de courte durée dont les recettes annuelles sont supérieures à 23.000 euros à une activité professionnelle.
Cette mesure ne touchera qu’une faible proportion de nos propriétaires en raison du niveau du plancher et du fait que certains ont déjà un statut professionnel, mais elle est impactante pour ceux qui seront concernés. Elle implique en particulier l’inscription au RSI et le paiement de charges sociales représentant environ 35% du bénéfice, en plus des taxes sociales et de l’impôt (IRPP ou IS), avec quelques avantages relativement limités.
La mesure vise à considérer arbitrairement des acteurs particuliers comme des professionnels sur la base d’un simple plancher de revenus, alors que le Code Général des Impôts avait adopté une position beaucoup plus réaliste intégrant d’autres facteurs.
Nous considérons cette mesure obligeant des propriétaires particuliers à des contraintes disproportionnées comme particulièrement malvenue et peu productive.
De plus, elle parait confirmer une tendance préoccupante, qui consiste à faire sortir les charges sociales de leur champ d’application d’origine, devenues de fait des impôts déguisés et n’ayant plus aucun rapport avec la couverture sociale des assurés. Quelle est la logique permettant d’appliquer un taux de cotisation maladie à un loyer ? Il n’y en a pas… si ce n’est le comblement à court terme des déficits dans le contexte pré-électoral que nous connaissons.
Malheureusement, le caractère inadapté de cette mesure handicape par ailleurs le développement du marché sur le long terme, avec des répercussions négatives à attendre… sur les ressources publiques.
La mesure n’est pas encore votée. Nous invitons les propriétaires concernés à alerter leurs élus à ce sujet.
De notre côté, nous suivons le dossier. Nous verrons si cette mesure est votée en l’état et quels recours juridiques éventuels peuvent être actionnés le cas échéant.
Très cordialement,
Hervé Paccard
CEO
AKENA Technologies
Marilou
www.lemoulinvollach.com
www.loft-disneyland-paris.com
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