Redevance speciale dechets SITCOM AZUR LANDES
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- Bonjour.J’aurais besoin de votre aide, s’il vous plaît.La société SITCOM ( gestion de déchets) me réclame à payer:« Sur forfait annuel F2 d’un montant de 324 € au titre de la redevance spéciale pour la période du 1°rnovembre 2023 au 30 octobre 2024Sur forfait annuel FB2 d’un montant de 225 € au titre du forfait biodéchets (montant qui sera proratisé sur 10 mois couvrant la période du 1ª janvier 2024 au 30 octobre 2024). »Je les ai contacté en leur expliquant qu’on paie déjà ce service via la taxe foncière, mais voici ci-joint qu’est-ce qu’ils m’ont répondu.En gros, ils me réclament de payer 324+225=549 par an pour une activité saisonnière ( donc c’est une activité de 2 mois par an ) pour un service déjà payé par la taxe foncière à la même adresse.Par contre, sur la commune d’Azur il y en a même pas de borne biodéchets.Aujourd’hui je viens de recevoir la facture concernant la redevance spéciale forfait 2 en valeur de 324€.Est-ce que vous trouvez qu’ils ont le droit de facturer en doublon ?J’ai recherché sur l’internet et j’ai trouvé que par exemple, sur la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, « les producteurs de déchets exonérés de redevance spéciale : pour quelques catégories professionnelles, la TEOM perçue doit pourvoir au paiement du service rendu : Meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux; La TEOM perçue sur les bâtiments couvre les charges liées à la gestion des déchets »En vous remerciant,Claudia
Claudia
Bonjour Claudia,
Epineux sujet que celui de la collecte des déchets et de son financement.
Votre SITCOM vous réclame le paiement de la redevance spéciale pour vos locations saisonnières, alors que vous payez déjà la taxe sur les ordures ménagères par ailleurs : il semble que votre syndicat intercommunal considère que vous faites partie des contribuables assujettis à cette redevance.
La redevance spéciale a été instaurée pour la collecte des déchets produits par des contribuables non considérés comme des ménages, par nature des déchets en plus grande quantité ou particuliers. La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (Article L.2333-78 du Code général des Impôts).
Selon le site de votre SITCOM, la redevance spéciale concerne les PROFESSIONNELS.
La première question à se poser est : Qu’entend-on par « professionnel » dans ce cas de figure ? Votre SITCOM doit pouvoir vous répondre sur ce point juridique, avant toute taxation d’office. A noter : chaque communauté de communes peut prévoir un règlement particulier et spécifique concernant l’assujettissement à la redevance spéciale et les informations que vous avez trouvées dans une région voisine sont inopérantes vis-à-vis du SITCOM40.
La seconde question, corrélée à la première, est la suivante : votre activité saisonnière semble être faible (2 mois par an). Quel est votre statut ? Loueur de meublés non professionnel (LMNP), loueur de meublés professionnel (LMP), micro-BIC ? Vos locations saisonnières sont-elles considérées fiscalement comme des résidences secondaires (avec paiement de la taxe d’habitation) ? Si tel est le cas, vous devriez – à notre avis – être considéré comme simple particulier et ne pas être assujetti à la redevance spéciale. En effet, il serait impossible d’imaginer que tous les propriétaires de résidences secondaires des Landes soient contraints de payer cette redevance !
Le sujet est complexe, vous l’avez bien compris.
Au-delà de l’approche théorique que nous vous livrons aujourd’hui, nous souhaitons vous avoir apporté des éléments juridiques préliminaires vous permettant de discuter avec votre syndicat intercommunal et de comprendre – voire de contester – votre taxation à la redevance spéciale.
Bonne continuation,
Dominique
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