Se faire arnaquer par l'etat

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  • Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par CHATOU13CHATOU13, le il y a 7 années.
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    Sujet
  • #5218591

    Chaque année je déclarait mes locations qui n’excèdent jamais 14000€ en micro Bic (sur conseil des impôts ) du fait que je loue ma maison personnelle.  Cette année on m’a dit que je devais avoir un numéro SIREN bon ok! Classer mon logements pour beneficier des 71% ok fait! En 3 etoiles préfectorale. Je pensais le tout fini et la je me retrouve à devoir payer un code APE ?? Je suis auto entrepreneur ??? Je n’ai jamais demandé ça! Si vous avez quelques conseils je suis preneuse.  J’ai l’impression de m’être fait “arnaquee ” par l’état.

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    • #5275040
      CHATOU13CHATOU13
      Membre BRONZE

      Bonjour,

      Microbic ne veut pas forcément dire “professionnel”. Je suis en micro-bic non professionnel. Mon mari et moi sommes à la retraite. Il ne faut pas que les revenus exèdent le montant de nos retraites et surtout il ne faut pas que le CA dépasse 15000 euros et des poussières, soit avec l’abattement de 71% un bénéfice net de 5000 et quelques.  Si ce sont des locations meublées pas classées, attention c’est qu 50 % d’abattement,  mais dès que le bénéfice est supérieur au plafond autorisé, vous êtes professionnel. Je n’ai pas les chiffres exacts en tête au moment où je vous écris. Donc il faut que ce soit une activité complémentaire. Car, du fait qu’on est à la retraite, ou qu’on exerce déjà une activité,  on est déjà couvert par la sécurité sociale.  Si on veut vous obliger à cotiser, il faut faire une demande au RSI en disant que c’est une activité complémentaire et que vous ne dépassez pas le plafond maxi  autorisé et que vous êtes déjà couvert par la sécu. Si on n’est pas à la retraite ou en activité complémentaire, il faut se mettre auto entrepreneur obligatoirement car c’est une activité principale, même pour quelques euros gagnés, c’est obligatoire et ça vous ouvre des droits.  Dernièrement je me suis renseignée sur le statut “au réel” et l’expert comptable m’a dit qu’il fallait que je reste en micro bic non professionnel;

      Bêtement, croyant avoir une meilleure retraite je me suis mise AE en 2009, j’étais en invalidité, j’avais le droit de travailler en entreprise sans dépasser la moitié de mon ancien salaire, mais en indépendant il fallait obligatoirement déclarer à la sécu le CA au lieu du bénéfice. La sécu  m’a suprimé ma pension. J’aurais pu attaquer pour différence et discrimination de statut, j’ai abandonné. A ma retraite je me suis remis en microbic non professionnel et j’y suis toujours.

      Attention, les lois changent, se tenir au courant au jour le jour de celles votées par nos chers députés.

      CHATOU13

    • #5219099

      Chaque année je déclarait mes locations qui n’excèdent jamais 14000€ en loueur meublé non professionnel  (sur conseil des impôts ) du fait que je loue ma maison personnelle. Cette année on m’a dit que je devais avoir un numéro SIREN bon ok! Classer mon logements pour beneficier des 71% ok fait! En 3 etoiles préfectorale. Je pensais le tout fini et la je me retrouve à devoir payer un code APE ?? Je suis auto entrepreneur ??? Je n’ai jamais demandé ça! Si vous avez quelques conseils je suis preneuse. J’ai l’impression de m’être fait “arnaquee ” par l’état.

       

    • #5219072

      Bonjour!

      Micro BIC veut dire professionnel. Donc Siret, donc enregistrement à la chambre de commerce avec les frais attachés. Plus vous devrez payer le RSI (Comptez autour de 20% de votre brut) plus les cauchemars administratifs sans fin qui vont avec.

      Si vos revenus de location sont inférieurs à la moitié de vos revenus imposables, il vaut mieux ne pas passer en professionnel. Selon votre tranche imposable bien sûr.

      Bonne journée!

      Non ce n’est pas micro Bic mais loueur meublé non professionnel !

    • #5218873
      Gérard RafinonGérard Rafinon
      Membre OR

      Bonjour!

       

      Micro BIC veut dire professionnel. Donc Siret, donc enregistrement à la chambre de commerce avec les frais attachés. Plus vous devrez payer le RSI (Comptez autour de 20% de votre brut) plus les cauchemars  administratifs sans fin qui vont avec.

      Si vos revenus de location sont inférieurs à la moitié de vos revenus imposables, il vaut mieux ne pas passer en professionnel. Selon votre tranche imposable bien sûr.

      Bonne journée!

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