Acompte non versé après signature du contrat, comment annuler le contrat
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Bonjour,
En décembre, une personne m’a demandé de lui réserver ma maison, je lui ai donc envoyé le contrat de réservation qui a été rempli, signé des deux côtés, le 15/12/2020 et cette personne m’a dit que le paiement de l’acompte (qui figure dans les clauses du contrat) allait suivre. Malgré 5 relances par email et 2 coups de téléphone (entre janvier et le 24 février), au cours desquels la personne m’a assuré qu’elle allait faire le versement non seulement de l’acompte mais de la totalité, je ne vois toujours rien sur mon compte. J’ai donc imprimé le contrat et noté à la main « Contrat annulé car le versement de l’acompte n’a pas été fait à ce jour (09/03/2021) », puis je l’ai signé et lui ai renvoyé par courrier électronique. La personne ne répond plus aux courriers électroniques. Dois-je également renvoyer cette annulation par courrier recommandé avec accusé de réception pour être sûre que je peux remettre en location ma maison sans risque ?
Merci pour vote aide !
FB
Bonjour,
dans mon contrat je notifie systématiquement :
Cette location prendra effet et vous sera confirmée par mail à réception :
– d’un exemplaire du présent contrat et des CGL annexées au verso, datés et signés,
– du paiement de l’acompte de XX% du montant du séjour soit XXX €
Cette confirmation par mail ainsi que la facture de réglement qui l’accompagne valide alors le contrat.Dans le mail d’envoi du contrat pour signature, je précise en outre une date limite de renvoi:
« je vous propose de convenir de la date du JJ mm 2021 (d’ici 1 semaine) pour finaliser la location :
– réception par mail ou courrier du contrat signé (exemplaire « loueur ») et des différents documents à joindre (liste ci-dessus)
– règlement du montant de l’acompte du séjour par virement ou chèque bancaire : XXX € »Ainsi, le paiement effectif de l’acompte dans un délai donné devient donc une condition effective de validation du contrat.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai précisé, je dénonce alors la location par simple mail.
Bien sur, je fais éventuellement une relance si mon intelocuteur apparait de bonne foi.Cordialement.
PascalPascal
https://les-terrasses-des-sielves.fr/2 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour!
Dans mes contrats (qui sont réduits au minimum syndical) je mets « cette proposition est sujette à disponibilité jusqu’à l’encaissement d’arrhes de XXX € »
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Bonjour à tous ,
Idem pour moi, séjour et contrat validé, signé par moi même dés que j’ai eu la confirmation du 1ér encaissement,
et j’indique la note suivante: acompte et solde à recevoir avant la date du….
Bon WE
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Bonjour
Pour éviter ce genre de problème , quand j’ai une demande location , j’envoie d’abord un contrat non signé que le locataire doit signer et me renvoyer et je ne renvoie ce contrat signé par moi même que lorsque j’ai encaissé les arrhes .
Bonne journée
Bruno
http://domainedesteyssieres.fr/
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Bonjour,
En application de l’art. 1583 du code civil la vente de votre séjour est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix quoique la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé. Il convient de faire jouer la clause résolutoire que vous avez dû insérer dans votre contrat qui vous permet de résilier unilatéralement le contrat de plein droit en cas de manquement du locataire à ses obligations. Tout ceci bien sûr par LRAR. Bon courage
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Bonjour,
Le fait qu’aucun règlement n’ait été effectué le contrat n’a pas été respecté par le demandeur, vous êtes donc dans votre droit de l’annuler en lui notifiant par le moyen utilisé pour vous contacter.
De plus s’il ne répond pas à vos messages cela montre son manque d’intérêt que vous pourrez lui rappeler s’il vient à se réveiller.
Cordialement,
Benoit.Benoit - Administrateur de LVP Direct
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