Contrat de location saisonnière

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  • #29640810

    Bonjour la communauté,

    Loueur depuis 2018, je fais remplir un contrat de location en bonne et due forme, contrat élaboré avec CLP de Cédric Genin. Ayant un site web dédié,  cela est non seulement une obligation légale mais aussi une nécessité même (plus)  avec les OTAS comme Rbnb et autres… mais certains vacanciers passant par Airrbnb sont choqués… je leur explique et en général cela passe sauf dans un cas ou 2 . Ma question avez- vous rencontré les mêmes problème et auriez-vous un contrat “simplifié” compatible avec les OTAS?

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    • #29647606
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour Michèle,

      Le fait d’obtenir des réservations par l’intermédiaire d’un tiers, en l’occurrence un OTA (site de réservation en ligne comme Airbnb, Abritel, Booking…), ne vous dispense pas de contractualiser avec vos locataires, bien au contraire ! Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55), le Code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».

      Même si cela n’est pas prévu dans le processus de réservation des OTA, il est fortement recommandé la contractualisation d’un contrat de location lors de l’acceptation d’une réservation ➜ Une fois la demande de réservation acceptée, vous devez alors faire parvenir votre contrat à votre locataire qui devra vous le retourner signé pour confirmer son séjour.

      Mais il est vrai que de nombreux habitués des OTA (surtout sur Airbnb et Booking) n’ont pas cette habitude et refusent souvent de signer un contrat additionnel. Les OTA iront d’ailleurs dans leur sens partant sur le principe que les informations présentes sur votre annonce “remplacent” le contrat de location. Ce qui d’après nous, est assez limite juridiquement… Pour faciliter les choses, vous pouvez inscrire clairement sur votre annonce diffusée chez les OTA qu’un contrat de location devra être obligatoirement signé au moment de la réservation. ➜ Dans ce cas, veillez à harmoniser complètement les conditions de paiement, d’annulation et de remboursement de votre contrat avec celles affichées dans vos annonces sur les plateformes que vous utilisez : en cas de litige avec un locataire sur des conditions différentes entre votre contrat de location et les conditions de la centrale de réservation à l’origine de la réservation, juridiquement, ce sont toujours les conditions de l’OTA qui seront retenues !

      Après, si certains vacanciers refusent de signer votre contrat en plus de leur réservation sur l’OTA, c’est un risque à prendre d’accepter la réservation sachant qu’en cas de litige vous n’aurez aucun autre recours juridique possible que de passer par la plate-forme, et l’expérience montre que les OTA ont généralement une préférence pour aller dans le sens des vacanciers… heureusement ça reste des situations exceptionnelles mais ça peut arriver. C’est donc un risque à prendre en connaissance de causes.

      Un compromis, peut être de copier les clauses spécifiques de votre propre contrat de location sur votre annonce AIRBNB, cela permettra de faire jouer vos conditions en cas de litige avec un vacanciers en prouvant à l’OTA que ces conditions étaient bien présentes sur votre annonce au moment de la réservation. Ça pourrait vous aider à avoir gain de cause. Mais là encore, attention à bien harmoniser vos conditions avec celles de la plateforme !

      NB : sur Abritel, vous avez la possibilité de faire accepter votre contrat de location type lors de la réservation. Il suffit de me télécharger en .pdf dans la configuration de vos conditions. Lors du processus de réservation sur Abritel, le vacancier devra alors cocher une case d’acceptation.

      Vous pouvez consulter notre dossier suivant pour en savoir plus :

      👉 Peut-on louer un meublé de tourisme sans contrat de location ?

      Bonne journée, Benoit

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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Rapport de faute d’orthographe
Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :