CONTRAT DE LOCATION DE VACANCES

Peut-on louer un meublé de tourisme sans contrat de location ?

Le contrat de location de vacances peut être écrit, mais aucun texte de loi n’oblige le propriétaire loueur à le rédiger. En effet, les dispositions qu’il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d’habitation principale.

Néanmoins, nous vous conseillons vivement de rédiger un contrat de location pour chaque séjour. Selon l’adage habituel « les paroles s’envolent ; les écrits restent », rédiger un contrat en bonne et due forme est contraignant mais comporte néanmoins de nombreux avantages auxquels nous souhaitons vous sensibiliser.

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  • Je loue sans contrat de location, c’est bien plus simple
  • Je rédige un contrat de location pour chaque séjour
  • Un contrat de location ? pour quoi faire ?

Pourquoi rédiger un contrat de location ?

4 raisons de rédiger un contrat de location personnalisé :

  • Il sécurise la relation entre vous le propriétaire, et le locataire vacancier : s’il est bien construit, il va passer en revue les principaux éléments de la transaction entre les parties et va donner confiance au locataire, par rapport à un simple échange d’appels téléphoniques ou de courriels : à ses yeux, cela l’engage et fait plus sérieux.
  • Il constitue la preuve juridique (s’il est signé du locataire bien entendu) de l’existence d’une relation entre les parties et vous pourrez facilement vous y référer en cas de problème survenu pendant le temps du séjour, ou constaté après le départ de votre locataire.
  • Il constitue également la traçabilité de votre activité dans le temps et concentre dans un seul document toutes les informations utiles du passage de votre locataire (nom, adresse, téléphone, dates de séjour, prix, etc.).
  • Enfin (et cela constitue LA bonne raison pour rédiger systématiquement un contrat avec vos locataires), le contrat est essentiel pour conserver la qualification de “location meublée” de votre logement (cf. articles 1713 et suivants du Code civil régissant le contrat de louage de choses, qui permet de relever du régime d’imposition BIC et de profiter des avantages fiscaux de la location meublée, CQFD !).

Le contrat de location est donc un élément essentiel à la prestation qui va se dérouler. Sa rédaction doit obéir à plusieurs règles juridiques, même si la loi ALUR n’est pas applicable aux locations de courte durée stricto sensu : identification précise des parties, du bien objet de la location, de la durée de la location, du prix convenu et quelques autres clauses bienvenues pour sécuriser la relation.

Nous vous proposons un tour d’horizon des éléments essentiels que doit contenir un contrat de location saisonnière.

Informations concernant les contractants

Le contrat de location doit préciser :

  • le nom du propriétaire et ses coordonnées complètes
  • le nom du locataire et ses coordonnées complètes
  • la date de prise d’effet et la durée de la location (généralement exprimée en nuitées)
⇨ Nous vous recommandons de mentionner dans le contrat le nombre maximum d’occupants autorisé (répartition adultes/enfants). En cas de dépassement du nombre d’occupants et de problème, vous serez juridiquement couvert.
⇨ Le contrat conclu avec le client locataire ne peut excéder une durée de 90 jours pour une location de courte durée.

Informations concernant le logement

Le contrat de location doit préciser :

  • L’adresse du logement,
  • La catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • La superficie habitable,
  • La description succincte de l’agencement intérieur et du mobilier (avec renvoi à l’inventaire joint au contrat – inspirez-vous du décret du 31 juillet 2015),
  • Les équipements et services à disposition (par exemple : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles,
  • Les restrictions éventuelles (fumeurs, animaux, …) ou parties communes partagées avec d’autres occupants sur place (buanderie, lave-linge, terrasse, piscine, …)
Le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans un logement de courte durée. Il est donc important de le préciser noir sur blanc dans le contrat de location. Même remarque pour l’interdiction Fumeurs ou Fêtes nocturnes et soirées bruyantes.
  • Votre politique personnelle en ce qui concerne l’état des lieux. Rappelons qu’il est juridiquement obligatoire.
Pour vous éviter d’avoir à compter toutes les petites cuillères en présence de votre locataire à chaque début de séjour, contentez-vous de lui fournir en amont un état des lieux exhaustif (l’inventaire dans l’annexe du contrat). Si ce document est signé par votre locataire, et en l’absence de réclamation de sa part, un conflit sur ce point aurait peu de chances de prospérer contre vous.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat de location doit préciser :

  • Le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel ainsi que les conditions de sa restitution),
  • L’éventuel échéancier de versement du prix de la location et des éventuelles options (linge de maison, ménage de fin de séjour, etc.) et le mode de règlement,
  • Le montant prévisionnel de la taxe de séjour (joindre le barème fourni par la commune).
Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet qui doit la reverser à la commune concernée.

Lire : « La taxe de séjour sur les locations saisonnières »

Acompte ou arrhes ?

• L’acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter son séjour pour le locataire et celle de mettre son logement à disposition pour le propriétaire. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le locataire peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le propriétaire lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au locataire. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

• Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le locataire annule son séjour ou se désiste, il ne peut être contraint à l’exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou partie de la somme. Si le propriétaire n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au locataire le double des arrhes versées.

Attestation d’assurance ?

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance “responsabilité civile spéciale villégiature” obtenue gracieusement auprès de son assureur Habitation.

Pour les locataires étrangers, les pratiques en matière d’assurance peuvent différer et ne pas pouvoir s’exercer dans les mêmes conditions. Dans ce cas, mieux vaut vous rapprocher de votre assureur pour étudier avec lui une extension de garantie pour couvrir votre activité de location saisonnière.

En cas de location via une plateforme de réservation

Le fait d’obtenir des réservations par l’intermédiaire d’un tiers, en l’occurrence un OTA (site de réservation en ligne comme Airbnb, HomeAway, Tripadvisor, Booking…), ne vous dispense pas de contractualiser avec vos locataires, bien au contraire !

Cependant, les conditions de paiement ou d’annulation/remboursement peuvent être différentes dans les choix d’options proposées par les plateformes. Dans ce cas, veillez à harmoniser le plus possible les conditions de votre contrat avec celles affichées dans vos annonces sur les plateformes que vous utilisez.

Pour éviter les discussions désagréables sur les montants versés par le locataire lors d’une réservation par une plateforme, nous recommandons de détailler la nature des montants dans votre contrat de location :

  • Acompte sur location =  x€,
  • Solde de la location = x€
  • Frais de service facturés par la plateforme = x€,
  • Provision sur taxe de séjour = x€,
  • Options et autres frais…

Cela permet de clarifier les choses et de faire œuvre de pédagogie auprès des locataires pour qu’ils louent leurs prochains séjours directement auprès des propriétaires !

En cas de litige avec un locataire sur des conditions différentes entre votre contrat de location et les conditions de la centrale de réservation , juridiquement ce sont toujours les conditions les plus favorables pour le vacancier qui seront retenues !

Autres clauses

 

Un dépôt de garantie ou caution peut être exigé par le propriétaire.

Cette caution peut être simplement consignée par le propriétaire pendant toute la durée du séjour et restituée en fin de séjour, ou encaissée par le propriétaire puis remboursée après le départ du locataire. Dans la pratique, le dépôt de garantie associé à l’attestation d’assurance permet au propriétaire de se prémunir des conséquences des éventuelles dégradations faites au logement par un locataire.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons.

Par exemple : imprévus familiaux, accident. Il s’agit alors d’un cas de force majeure (attention ! la force majeure est très encadrée par la loi et doit être justifiée). Pour autant, si un locataire soulève un tel cas d’annulation, il peut être difficile de contester ou d’exiger des justificatifs probants de l’incapacité dans laquelle se trouve le locataire d’honorer sa partie de contrat.

Définition juridique de la force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)

Si votre contrat de location prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer. Si vous préférez que votre contrat reste silencieux en la matière, les conséquences sont les suivantes :

1 – Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit soit abandonner les arrhes qu’il a versées, soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué). On voit ici tout l’intérêt de demander un acompte plutôt que des arrhes…

2 – Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit soit restituer le double des arrhes au locataire, soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.

Charte informatique (accès internet)

Si vous mettez une connexion internet à disposition de vos locataires, soyez prudents ! Aux yeux de la loi, vous devenez fournisseur d’accès et êtes seul responsable en cas de téléchargements illégaux. Un petit rappel des bonnes pratiques en la matière ne peut pas faire de mal à vos locataires, de préférence dans le contrat de location.

Attention, seul un portail sécurisé identifiant les adresses IP connectées et traçant les échanges de données pendant 12 mois vous garantit juridiquement contre les foudres de Hadopi !

Lieu de juridiction et droit applicable

Loin d’être anodine, cette clause permet de dissuader un locataire d’entamer une procédure judiciaire contre vous et vous donnera l’avantage en cas de conflit.

Le droit français s’applique bien évidemment. Préférez le lieu de l’exécution de la prestation locative, c’est-à-dire le tribunal du ressort duquel dépend votre logement. A défaut et en cas de procédure judiciaire contre vous, vous pourriez avoir à vous défendre devant un tribunal éloigné de votre lieu de résidence entraînant notamment des frais de déplacement, voire un tribunal étranger… !

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires

Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Il est recommandé de l’accompagner de l’inventaire en annexe et de demander au locataire de parapher également l’annexe.

Fiche individuelle de police

Depuis un décret de 2015, toute personne qui donne en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police aux occupants de nationalité étrangère, y compris aux ressortissants de l’Union européenne. Vous pouvez télécharger ce modèle sur internet. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction si elle n’est pas respectée…

Références : Code du Tourisme, articles L324-1 à L324-2-1, L324-2 ; décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé ; Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires, article 10

Conclusion

Même si l’exercice vous paraît fastidieux et chronophage, prenez le temps de rédiger un contrat pour chaque séjour réservé !

Le contrat de location vous permet de sécuriser vos échanges avec vos locataires de passage (ils vous en seront reconnaissants !), de sécuriser votre statut de loueur de meublé (professionnel ou non), de prévenir les risques éventuels et de centraliser toutes les données utiles sur un seul document.

Exemple de contrat de Location

Pour vous aider dans cette bonne pratique, LVP met gracieusement à votre disposition un modèle de contrat de location en version française ainsi que sa traduction en anglais pour faciliter vos échanges avec vos locataires étrangers. Dans tous les cas, nous vous recommandons de toujours rédiger votre contrat en Français mais libre à vous de fournir en plus une traduction.

Vous pouvez librement vous inspirer de ce document pour personnaliser et adapter plus finement votre propre contrat de location.

Perfectible et évolutif, ce contrat-type ne saurait engager la responsabilité de LVP en cas de contestation. N’oublions pas que le risque zéro n’existe pas, surtout en matière de location saisonnière… !

Téléchargez notre exemple de contrat de location (Français/Anglais)

Dominique

A lire: « Les Obligations du propriétaire de location de vacances »

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Esprit d embrunsoesnaultgess470AngéliqueGoGigaro Auteurs de commentaires récents
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oesnault
Membre Bronze
oesnault

Bonjour,
Merci pour cet article trés intéressant j’ai ajouté différentes informations à mon contrat;
Par contre, je voudrais savoir si dans ce type de contrat il ne doit pas y avoir un article
concernant la loi RGPD.

Esprit d embruns
Membre Argent

Bonjour OEsnault, La loi RGPD (Règlement général sur la Protection des Données personnelles) impose un certain nombre de contraintes sur les propriétaires loueurs que nous sommes : finalité de la collecte des données des locataires/prospects, délais de conservation, usage et finalités de la conservation des données collectées, droit à l’oubli, etc. Ce règlement s’applique à tous, et notamment à tous ceux d’entre nous qui ont un site internet propre. Il n’est – à notre sens et en revanche – pas nécessaire d’inclure un paragraphe spécifique RGPD dans nos contrats de location, la loi s’appliquant de facto. En la matière, le… Lire la suite »

Angélique
Membre Argent

Merci beaucoup pour cet article très instructif.
Je vais rajouter quelques précisions à notre contrat !

gess470
Membre Bronze

tout pareil… merci pour toutes ces précisions concernant les contrats de locations saisonnières.

GoGigaro
Membre Or
GoGigaro

Extra !
Merci !!!

paradiski
Membre Or

Merci beaucoup pour ce point contrat.
c’est bien de rafraîchir ses connaissances et faire le point de temps en temps avec la législation qui change
heureusement je fais de la location depuis 20 ans et n’ai jamais eu à utiliser le contrat. parfois quelques solutions à l’amiable.
néanmoins un contrat formalise la relation et permet d’éviter les problèmes
merci
Philippe

vcoquentin
Membre Bronze
vcoquentin

Merci beaucoup pour cet article.
J’avais un modèle de contrat de location mais le votre est plus complet.
Merci pour la fiche de renseignement pour les locataires étrangers.
a la lecture des commentaires je vais ajouter un document sur le bon usage de la piscine.
Un grand merci.
Valérie

di.thanassekos@orange.fr
Membre Argent

Informations précieuses ! Merci.

NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

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Pour en bénéficier, vous devez recréer votre annonce depuis le nouveau formulaire. Cela vous prendra environ 30 minutes.

Dès que votre nouvelle annonce sera validée, elle remplacera automatiquement l’ancienne.

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Aenean ut quis, tempus sed elit. fringilla dictum velit,

Rapport de faute d’orthographe

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