COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

[fil.backh]

Bonjour

En 2020, mon bien en location saisonnière est passé pour la déclaration fiscale de micro bic en LMNP. J’ai reçu début 2021 une fiche d’imposition supplémentaire concernant le montant à régler pour la cotisation foncière des entreprises.

Cette cotisation s’ajoute-t-elle à la taxe foncière réglée en qualité de propriétaire ?

Après consultation du forum sur ce sujet, je ne remplis pas les conditions d’une exonération.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

Philippe Backhoven

 

Sujet

[bernardauzac]

Bonjour,

Ma “mésaventure” avec les impôts: de plus en plus les dgif facturent et exigent la th en plus de la CFE au motif que nous pouvons ne serait ce qu’une nuit dormir dans notre gîte.Pour l’éviter ils disent qu’ faut avoir un contrat avec une agence immobilière.Apres un long ‘ ferraillage” ils m’ont rendu la th. J’aimais été aidé par ma dépitée qui a même dépose une question écrite au gouvernement.Il ressort qu’une facture avec louer de vacances( clevacances,gites de France) est suffisante.E’fin ce n’est pas au propriétaire de se justifier mais a l’administration de prouver qu’il y a occupation,même temporaire.Il ne faut pas se laisser faire  ar de plus en plus de dgif appliquent  la double facturation et ils insistent lourdement et menacent.Je peux échanger ce que j’ai vecu-Cordialement-

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LVP Benoit

[Questelan]

Bonjour,

Je serais intéressé par la réponse adressée à votre député par le gouvernement, pourriez vous me la transmettre. Dans le Finistère la doctrine de l’administration est d’assujettir à la TH tous les hébergements qui n’ont pas de contrat de gestion exclusif avec une agence. Pour eux il suffit de pouvoir disposer de son gîte pour être redevable de la TH, même si en réalité on ne l’utilise jamais pour soi, même s’il est à 50 m de sa résidence principale ! Cependant ils remboursent la CFE si le gite est un meublé de tourisme classé (classement étoile).

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LVP Benoit

[Dominique]

Bonjour à tous,

Pour ma part, le service des impôts m’avait d’office assujettie à la CFE pour mes 2 premiers gîtes à compter de leur exploitation en saisonnier (2016).

Puis, cette année, je n’ai pas reçu de CFE à payer. En revanche, j’ai reçu un avis de taxe d’habitation.

Après appel au service des impôts, on m’a répondu que je n’étais assujettie qu’à la seule TH pour le motif suivant : il s’agit de résidences secondaires dans lesquelles je me rends quelques jours par an pour mon usage personnel => taxe d’habitation et non CFE. Si je déclarais n’y aller jamais, alors ce serait la CFE.

Chacun y trouvera-t-il ses petits ?…..

Belle journée,

Dominique

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LVP Benoit

[LVP Benoit]

Merci Dominique pour le partage de votre expérience. Cela confirme en effet le principe de la CFE vs TH :

👉  Si le bien proposé est exclusivement proposé à la location saisonnière : Alors c’est la CFE qui s’applique

👉  Si le bien proposé à la location saisonnière et aussi utilisé a titre personnel : Alors c’est la TH qui s’applique

De nombreux exemples montrent que même l’administration fiscale s’y perd parfois…

En effet, certains propriétaires se retrouvent parfois avec les deux taxes (CFE + TH) à payer ! Si c’est le cas, un appel à son centre des impôts peut être utile pour faire clarifier sa situation personnelle car en principe ce n’est pas normal de payer ces deux taxes.

Bonne journée, Benoit

Benoit - Administrateur de LVP Direct

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[Gwendu56]

Et pourtant, à l’époque, en contactant l’administration fiscale pour cette double taxation, j’avais été renvoyée vers la municipalité qui assumait son choix d’appliquer cette double taxation. Dans cette histoire, les municipalités semblent avoir les pleins pouvoirs.

Donc entre le fait de changer de tranche d’imposition à cause de la déclaration des quelques semaines de location saisonnière qui rapportent à peine 2000€ brut, cette double taxation TH +CFE (double peine), les contraintes d’allers-retours le samedi quand on travaille le reste de la semaine pour le départ et l’arrivée des vacanciers… Mon choix a été vite fait: je garde ma maison pour moi et mes proches car j’ai l’impression d’y perdre plus que d’y gagner. Et payer un cabinet de comptable pour louer seulement 4 à 6 semaines pour passer au réel pour espérer défiscaliser un peu, ça reviendrait au même.

[LVP Benoit]

Bonjour Philippe,

Dans le cadre d’une activité de location en LMNP vous êtes en effet imposable à la CFE mais en principe vous ne devriez pas être imposable à la taxe d’habitation.

Je vous conseil de demander conseil (et une simulation de votre situation) à un expert comptable spécialisé dans la LMNP. Sur cet article disponible sur notre blog vous trouverez un cabinet avec lequel plusieurs de nos membres travaillent depuis plusieurs années avec des retours très positifs :
Comment déclarer ses revenus de location saisonnière ?

Bonne fin de journée,

Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[fil.backh]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Bonne journée

Cordialement

Philippe Backhoven

[Gwendu56]

Bonjour, votre question  date un peu mais pour ma part, j’ai  une réponse très  concrète.  La municipalité  de notre location saisonnière avait décrété que la CFE devait s’ajouter à  la taxe d’habitation… et là règle d’exonération pour les CA en dessous de 5000€ ne s’applique pas pour les propriétaires de locations saisonnières. J’ai demandé à  comprendre pourquoi cette double peine: nous profitons de notre location aussi pour notre usage personnel, même si ce n’est que 3-4 semaines par an, donc selon la municipalité, nous sommes redevables de la taxe d’habitation. En bref, ne louant notre maisonnette que 3-4 semaines par an, cela demandait des contraintes de temps, et nous avons décidé  d’abandonner la location pour profiter de la maison égoïstement pour nous quand on en a envie. Le peu que nous rapportait cette location ne servait qu’à  payer des impôts, et la CFE + taxe d’habitation, ça  a été la goutte d’eau…

J’espère que les autres municipalités sont plus clémentes à  ce sujet.

[LVP Benoit]

Bonjour,

En principe la CFE s’applique en plus de la TH uniquement si vous utilisez le bien à titre personnel quelques jours par an. Ce qui semble être votre cas. Si le bien est dédié uniquement à la location saisonnière alors la TH ne devrait pas s’appliquer… mais cette règle ne semble pas s’appliquer partout.

Bonne journée, Benoit

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[Auteur]

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