La facturation électronique : encore une loi inadaptée à notre activité
- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 7 heures et 14 minutes.
- Sujet
Bonjour, vous avez sans doute reçu l’annonce : avant septembre 2027 nous devrons tous passer par une société de facturation électronique… (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique) on marche sur la tête. Il va falloir passer à la clandestinité.
Amicalement,Pierre
Bonjour Valérie,
Merci pour votre retour, qui montre bien que cette notification de la DGFIP a surpris beaucoup de monde, y compris parmi les petits loueurs saisonniers.
À ce stade, votre compréhension nous paraît globalement bonne. Pour un loueur saisonnier non assujetti à la TVA, dans le cas le plus courant de la location meublée d’habitation exonérée, il n’y a en principe pas d’obligation d’émettre des factures électroniques pour les vacanciers. La fiche officielle dédiée aux loueurs en meublé précise en revanche que, même exonérés, les bailleurs restent assujettis à la TVA au sens de la réforme et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d’un numéro SIREN.
En pratique, cela signifie effectivement que, pour beaucoup de propriétaires comme vous, l’enjeu pourrait surtout concerner la réception de quelques factures de fournisseurs, et non la facturation des locataires. L’administration indique d’ailleurs de façon générale que l’obligation de réception des factures électroniques est généralisée à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises, quelle que soit leur taille.
Vous avez aussi raison de souligner le décalage entre la réforme et la réalité de nombreuses petites activités de location saisonnière : lorsqu’on n’est pas au réel, qu’on a très peu de factures “professionnelles” dans l’année, ou que certaines dépenses restent encore au nom propre, on voit bien que le dispositif n’est pas toujours pensé pour les cas les plus simples. Cela étant, sur le principe, la réforme vise bien la réception des factures de fournisseurs lorsque l’activité est identifiée comme professionnelle.
À ce stade, il faut donc surtout éviter de tirer une conclusion trop large du message reçu : ce n’est pas parce qu’un loueur saisonnier a reçu une notification générale qu’il devra nécessairement se mettre à émettre des factures électroniques à ses voyageurs. Pour beaucoup, l’impact concret sera sans doute bien plus limité, et portera avant tout sur la réception de factures dans le cadre de l’activité.
Merci en tout cas pour votre message. Il confirme bien la nécessité de publier un dossier clair sur le sujet, car cette réforme suscite manifestement beaucoup d’interrogations chez les loueurs saisonniers.
Bonne journée, Benoit
Benoit - Administrateur de LVP Direct
1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour Pierre,
Oui, le sujet inquiète pas mal de monde, mais à ce stade il faut surtout éviter de tout mélanger.
Il faut en effet bien distinguer le SIREN, le SIRET, l’émission des factures électroniques et leur réception.
Pour simplifier :
➜ Le SIREN identifie l’activité ou l’entreprise,
➜ et le SIRET identifie l’établissement ; il reprend le SIREN.Dans le cas d’un loueur en meublé, c’est en pratique le plus souvent le SIRET qui est attribué lors de la déclaration de début d’activité.
Donc oui, beaucoup de propriétaires en location saisonnière ont bien un SIRET, et cela explique le message des impôts que vous avez reçu. Mais cela ne veut pas dire automatiquement que vous devrez obligatoirement émettre des factures électroniques à vos vacanciers.
Le vrai point de repère, à notre sens, reste surtout la question de la TVA.
Dans le cas le plus courant, c’est-à-dire une location meublée saisonnière classique, sans activité de type para-hôtelière, on est en principe sur une activité exonérée de TVA. Et d’après la fiche officielle consacrée aux loueurs en meublé, dans ce cas il n’y aurait pas d’obligation d’émettre des factures électroniques.
En revanche, il pourrait malgré tout y avoir une obligation de réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, notamment dès lors que l’activité est bien identifiée avec un numéro SIREN/SIRET.
Autrement dit, il faut se méfier du raccourci :
➜ “j’ai un SIRET, donc je vais devoir facturer électroniquement tous mes locataires.”À ce stade, notre lecture serait plutôt celle-ci :
➜ avoir un SIRET : oui, c’est fréquent et même normal en location meublée déclarée ;
➜ devoir émettre des factures électroniques aux vacanciers : pas forcément, si l’activité reste exonérée de TVA ;
➜ devoir recevoir des factures électroniques de certains fournisseurs : c’est en revanche une hypothèse sérieuse à partir du 1er septembre 2026.En pratique, pour beaucoup de loueurs saisonniers, l’impact principal de la réforme sera peut-être donc davantage du côté de la réception que de l’émission.
⚠️ Cela dit, vouloir passer “dans la clandestinité” en ne déclarant plus rien serait sans doute le plus risqué. Toutes les réformes récentes vont plutôt dans le sens inverse : mieux identifier les locations, centraliser les informations et faciliter les contrôles. Avec la généralisation du numéro d’enregistrement et la mise en place du téléservice national, les collectivités disposeront plus facilement des données permettant de repérer les annonces, de relier un bien à sa déclaration et de vérifier que la location est bien conforme aux règles applicables… 🚨
Nous préparons d’ailleurs un dossier complet sur ce sujet, pour essayer de clarifier les cas les plus fréquents en location saisonnière.
Bien cordialement,
BenoitBenoit - Administrateur de LVP Direct
2 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.