Louer son logement en LMNP dans les grandes villes pourrait se compliquer…
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Voici une information partagée par Alain sur notre groupe Facebook et qui me semble intéressante car elle pourrait bien faire jurisprudence :
👉 La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d’appartements pour de courtes durées, dans une affaire qui opposait la ville de Paris à deux propriétaires utilisant la plateforme Airbnb :
“Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union“, a estimé la Cour de justice de l’UE, basée à Luxembourg, dans son arrêt.
👉 Cette décision était très attendue, car nombre de métropoles européennes, confrontées, comme Paris, à une pénurie de logements, ont tenté de légiférer pour lutter contre le phénomène de locations touristiques sur Airbnb…
👉 Les juges européens avaient été saisis en 2018 par la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France, de plusieurs questions portant sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation…
👉 Auparavant, la Cour de cassation avait été elle-même saisie par deux propriétaires de studios parisiens, condamnées au total à 40.000 euros d’amende pour avoir mis leurs biens en location sans l’autorisation préalable de la mairie…
L’affaire en France n’est pas encore terminée : suite à cette récente position de la justice européenne, le juge français va désormais devoir vérifier que la ville de Paris apporte bien les preuves d’une pénurie de logements ce qui devrait être assez simple à illustrer. Cela risque de relancer le sujet de la location saisonnière dans les grandes ville !
Benoit - Administrateur de LVP Direct
C’est une bien mauvaise nouvelle pour tous les loueurs en meublés. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt très important au terme duquel la grande chambre de la CJUE confirme la validité de la règlementation française visant à encadrer l’activité de location meublée saisonnière. Cette dernière en dehors de la résidence principale était subordonnée au changement d’usage en local commercial avec obligation de compensation de commercialité (transformation concomitante d’un local commercial en logement afin de maintenir un stock identique d’habitation sur le territoire).
Cette règlementation était contestée par Airbnb et les loueurs de meublés saisonniers. Il découle de cet arrêt et ce en application de l’art.L 631-7 du code de la construction et de l’habitation que les propriétaires d’un local situé dans une commune de plus de 200000 habitants et souhaitant le louer en meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile sont tenues d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage délivré par le maire de la commune dans lequel est situé ce local. Cette autorisation pouvant être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Au-delà de Paris ce sont toutes les villes de plus de 200000 habitants qui sont concernées.
Et si dans une avenir proche cette mesure, au motif d’une raison impérieuse d’intérêt général, s’étendait dans toutes les communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée ? S’agit-il d’un bouleversement programmé du statut du loueur en meublé saisonnier ?
A suivre ……
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Bonjour Claude,
Merci pour le partage de cette information qui pourrait bien faire changer des choses. J’avais aussi postée cette information sur notre forum, j’ai donc fusionné nos deux sujets 😎.
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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