Obligations légales LMNP

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  • #24460338
    LesRestanquesLesRestanques
    Membre BRONZE

    Bonjour,

    Je suis (péniblement) en train de refaire notre site internet pour le rendre plus pro et je m’interroge sur les mentions obligatoires d’un LMNP quant au RGPD (Conditions générales de vente,  politique de confidentialité , mais surtout mention légales).

    1/ D’après mes recherches la plupart  de ces mentions sont obligatoires pour les sites professionnels, ce qui n’est pas vraiment notre cas (LMNP-personne physique). J’aimerais en mettre le minimum et rester dans les clous. Les modèles que je trouve en mettent des tonnes!

    2/Pour le moment ce n’est qu’un site vitrine  mais si  je venais à prendre les réservations sur mon site, est ce que ça changerait la donne?

    Merci 😉

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    • #24462072
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour.

      Vaste question que les mentions légales d’un site internet… Elles sont obligatoire du moment où le site propose un service ou un produit (je ne pense pas que la notion de professionnel ou non professionnel en location en meublé puisse changer le principe).

      Le plus important est de pouvoir identifier le propriétaire du site pour pouvoir le contacter en cas de besoin ou pour déposer une plainte en raison de ce ce qui est présent sur le site (par exemple l’usage d’une photo non libre de droit).

      A vérifier mais les mentions légales doivent au minimum indiquer ceci :

      • L’agrément (adresse où se trouve la location proposée) et le nom de son propriétaire et comment le contacter. On peut également préciser que les caractéristiques de la location saisonnière et de leur environnement, tout comme les services de location offerts par le propriétaire, sont décrits dans le présent site internet et sur les contrats de location émis par le propriétaire ou ses mandataires.
      • Le nom de l’éditeur du site 
      • Le nom de l’hébergeur du site (la société qui héberge le site : par exemple OVH, O2SWITCH…) et l’adresse de son siège social.
      • Les droits d’accès et de rectification des données dont voici un exemple :

      Conformément à la délibération CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL. Des informations personnelles sur ses visiteurs, notamment pour la demande de réservation ou de renseignement sont susceptibles d’être collectées sur le présent site. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi. Informatique et Libertés). Dans tous les cas, nous nous engageons à ne pas faire usage commercial des données et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement. Vous pouvez consulter ce site sans révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Les informations que vous nous communiquerez seront considérées comme confidentielles et nous ne pourront pas les diffuser. Les informations fournies dans ce site sont données à titre indicatif, n’ont pas de valeur contractuelle.

      • Propriété intellectuelle : (exemple)

      Ce site est soumis à la loi française. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation express du directeur de la publication.

      • Mentions relatives aux droits d’auteurs des images utilisées sur le site (si c’est le cas)

      Les images utilisées sur site proviennent de sources personnelles ou sont utilisées sous licence XXXXXXXX.

      • Liens vers d’autres sites :

      Les liens présents sur ce site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction de notre site.

      • Formulaire de contact :

      Nous utiliserons vos données personnelles exclusivement dans le cadre d’une réponse à votre demande. Aucune de ces données ne seront transmises à des tiers ou utilisées à des fins de prospections commerciales.

      • Cookies :

      Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

      Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

      Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

      En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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Rapport de faute d’orthographe
Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :