Redevance SACEM pour les Gites et Locations Saisonnières
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Bonjour,
La SACEM, m’a adressé un mail, pour m’informer, que le devais payer une prestation dite” Autorisation de diffusion”pour mon hébergement car je mets à disposition une télévision et une radio.L’utilisation de ces équipements n’est que de la volonté du locataire. La SACEM met en avant une interprétation d’un texte qui dit que les hôtels doivent acquitté cette prestation pour tous les téléviseurs présents dans les chambres.
A contrario, nous pouvons mettre en avant le caractère privé de l’hébergement, donc ce n’est plus une diffusion vers du public.
Je continue à rechercher, mais j’accepte volontiers, vos contributions.
Par avance merci
Dominique
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Bonjour,
Suite à de nombreux messages reçus (emails et sur ce forum) mais aussi suite à de nombreux articles publiés ces derniers jours dans différents médias concernant la demande de la SACEM aux propriétaires de Gîtes et Locations de Vacances d’une redevance “droit d’auteurs” nous avons décidé de rédiger un dossier sur le sujet : La Sacem peut-elle réclamer une redevance aux propriétaires de locations de vacances ?
👉 Entre ce que la SACEM a réellement le droit de faire, les conditions applicables et ce qui a pu être écrit sur internet, l’avocat et ingénieur Jean-Denis Lefeuvre a pris la parole sur les réseaux sociaux pour nous aider à y voir plus clair. Malgré la complexité de la situation en raison du flou juridique sur la question, nous allons voir que la situation est loin d’être aussi systématique que ce que la SACEM cherche à nous faire croire dans leurs courriers…
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour à tous,
Le site Clubic a fait un article à ce sujet récemment :
En résumé, il semble que l’on ai pas à payer cette taxe si l’on met à disposition une télé, sauf exceptions citées dans l’article
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Bonjour
Je confirme : le filon a été flairé par une société privée qui a proposé à la Sacem d’augmenter ses revenus en taxant « illégalement » les meublés de tourisme. En passant, la société récolte un % sur les montants versés à la Sacem. Ils sont très forts pour intimider les loueurs. Une seule attitude : faire le mort, ne jamais donner suite à leurs exigences. Une autre société, PicRights, basée en Suisse) a tenté il y a quelques années d’extorquer aussi, au nom de l’AFP, des sommes extravagantes pour des droits d’utilisation de photos sur des sites internets de particuliers ou d’associations. Même scénario ici pour les droits Sacem, les escrocs ne manquent pas d’imagination.
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Bonjour,
@ Catherine GRANDJONC : quelle est votre source concernant cette société privée qui aurait contacté la SACEM ?
Pour ma part, j’ai trouvé ce texte de loi d’une députée :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19817QE.htm
Clévacances m’a aussi répondu que j’aurais dû attendre avant de payer alors que c’est … Clévacances qui a envoyé un mail à tous les propriétaires en leur demandant de se mettre en conformité.
Pourquoi Clévacances a envoyé ce genre de mail sans se renseigner au préalable ???? C’est surprenant !La SACEM a aussi été très forte pour me mettre la pression pour payer. Maintenant, je me retrouve ‘bloqué’.
Pour l’UFC Que Choisir, ce n’est pas un problème consumériste mais légal, donc ils ne s’en occupent pas !.
J’attends la suite avec impatience.
Bel été à tous !3 membres ont remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour à vous,
Cette réponse ministérielle pourrait s’intituler : “de l’art d’esquiver une question posée “. Celle de l’honorable parlementaire était de savoir je cite si les propriétaires d’hébergement touristique, gites qui METTENT A DISPOSITION des téléviseurs, radios, lecteurs de CD… étaient redevables d’une cotisation à la SACEM laquelle ne constitue comme le rappelle le ministère de la culture ni une taxe ni une redevance de nature fiscale. La délicieuse réponse indique je cite encore que conformément à l’arrêt de la Cour de Cass les exploitants de chambres d’hôtes ou de gites qui PROCEDENT à des diffusions musicales dans les chambres ou les parties communes sont soumis au règlement des droits d’auteurs. La définition juridique de procéder est exécuter. Il s’agit ici d’une sonorisation forcée, continue, d’ambiance semblable à celle communément rencontrée dans les restaurants, les magasins de vêtements ou autres.
Nous propriétaires d’hébergements touristiques sommes dans un tout autre cas de figure et la réponse ministérielle montre l’embarras dans lequel se trouvent les Pouvoirs Publics pour régler cette épineuse question face à l’essor grandissant des offres d’hébergement de particuliers, non professionnels.
Bonne journée
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Apparemment des juriste prudence montre qu’il faut la payer dès l’instant qu’on met à disposition une télévision. Je me suis renseignée auprès de mon assurance juridique qui m’a confirmé cette information.
Pour ma part, je vais enlever l’équipement puisque j’en ai marre de payer des charges et que je propose un séjour déconnexion à la campagne, avec un buffet remplis de jeux de société et une bibliothèque pleine de livre : un bon moyen de montrer à mes hôtes que la télévision c’est comme les antibiotiques : c’est pas automatique pour passer de bons moments en famille ou entre amis !
Béatrice et Régis,
Gîte pour 13 personnes,
La famille est dans les blés1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
Bonjour,
J’ai 2 gîtes, un qui est classé 3 étoiles et un autre qui est classé 4 étoiles. Tous les deux ont un téléviseur comme tous les gîtes que je connais autour de moi. Nous sommes une très petite structure et déclarons nos revenus en Micro Bic.
Depuis 20 ans, tous les ans je reçois des services des impôts( taxe d’habitation) une demande de renseignements pour les 2 appartements (situés dans ma résidence principale) et que je loue en gîtes. Je réponds invariablement que ce sont des gîtes ruraux, meublés et classés, loués de façon intermittente à des personnes en vacances. Je n’ai jamais reçu de taxe d’habitation à payer jusqu’à cette année 2022.
En mars, je reçois donc une taxe d’habitation pour chacun de mes gîtes, avec effet rétroactif pour 2021. ( J’ai demandé aux impôts si c’était normal que depuis cette année je paie un taxe d’habitation ,la personne que j’ai eu au téléphone ne savait pas, elle devait se renseigner, mais j’attends encore sa réponse)
En mai,( suite à la taxe d’habitation je suppose) j’ai eu la visite d’une contrôleur des impôts qui m’a dit que je devais payer une redevance TV pour chaque Gîte avec effet rétroactif sur une année. Je ne pensais pas devoir payer la redevance TV car je n’ai jamais rien reçu en ce sens. Là j’ai appris que c’est à nous propriétaires de gîte de déclarer tous les ans les postes de télévision que nous mettons à disposition dans nos gîtes.Cette personne m’a dit qu’elle me faisait grâce de l’amende 300 €, car j’étais de bonne fois. J’ai donc réglé la redevance pour les 2 gîtes: 138 x 2 = 276 € pour 2022 + 276 € pour 2021 soit au total 552 €.
en juin, je reçois un courrier de la Sacem qui me demande un forfait annuel 2022 au tarif réduit de 223,97 € ( ce forfait comprend une réduction de 20% si je règle avant le 30 juin 2022, donc après le 30 juin ce sera + cher).
Extrait du courrier de la Sacem: Si vous mettez à disposition un moyen de diffusion, vous devez souscrire à notre forfait annuel spécial hébergement touristique pour être en conformité avec le règlementation. pour 198,01€ HT par an, il vous permet de diffuser, quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction.
Je ne diffuse aucune musique, ni dans les gîtes, ni dans les parties communes. je mets simplement un téléviseur à disposition dans chaque gîte.( je suppose que sans TV on ne peux pas être classés 3 et 4 étoiles?)
Est-ce normal de payer la taxe d’habitation pour des meublés de tourisme?
Est-ce normal de payer la redevance TV pour des meublés de tourisme?
Est-ce normal de payer la Sacem pour des meublés de tourisme?
Quelqu’un peut-il me renseigner?
Je ne sais pas ou cela va s’arrêter, y aura-t-il autre chose à payer en juillet ????
Très grand merci à vous si vous pouvez me renseigner.
Bien cordialement,
Marguerite
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Bonjour,
En effet il semblerait que certaines sociétés privées (pour le compte de la SACEM) cherchent à utiliser un flou sur l’interprétation des textes pour imposer cette taxe aux gites et locations saisonnières.
Malheureusement à ce stade nous n’avons pas plus d’information mais je sais que certains propriétaires ont attendu d’être relancé et depuis plus de nouvelles…
Si certains ont des informations sur le sujet, n’hésitez pas à les partager au reste de la communauté. 😎
Bonne journée, Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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bonjour,
j’exploite un gite de 6 personnes ( 3 chambres) en Loueur meublé non professionnel (LMNP). Je viens de recevoir un courrier et un mail de la SACEM qui me réclame une redevance pour diffusion de musique dans le gîte et le fait qu’ une télévision soit à la disposition des vacanciers dans le gîte. le montant réclamé est de 223.97 TTC.
Je ne diffuse pas de musique, aucun équipement dans le gîte ne permets la diffusion de musique. Par contre le gîte a le classement préfectoral 3 * , ce qui m’impose de mettre une télévision à disposition.
Je me suis rapprochée de l’office du tourisme du secteur ainsi que de l’organisme qui a classé le gîte, à ce jour ils n’ont aucun gîte soumis à cette redevance.
je suis la seule dans le secteur dans cette situation.
Y a t-il des propriétaires de gîte ou de meublé de tourisme qui ont été contactés la la SACEM ?
Quel sont les recours enviables ?
MERCI pour votre aide
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Bonjour Ametz,
Comme vous pouvez le lire sur les autres témoignages et commentaires de ce sujet, plusieurs propriétaires ont eux aussi reçu cette sollicitation qui semble se généraliser. D’après les informations des propriétaires qui ont reçu ce courrier, il s’agit de sociétés privés mandatées par la SACEM…
👉 Ils s’appuient sur le fait que si un propriétaire de location saisonnière met à disposition un moyen de diffusion (musique ou vidéo) il tombe sous les droits d’auteurs de la SACEM et doit s’acquitter d’un forfait annuel (environ 220€ TTC) pour être en conformité…
A ce stade, nous n’avons pas plus d’informations mais cela semble se généraliser sur plusieurs régions.
Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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