passer d’une location professionnelle à une location non professionnelle
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Bonjour, pour des raisons personnelles envers mon travail, j’avais déclaré ma location saisonnière en professionnel (auto-entreprise). Aujourd’hui à la retraite, je préfèrerai gérer une location non professionnelle. Quelles sont les démarches à faire mis à part auprès du site auto-entreprise, que dois je faire auprès des impôts ? est-ce que mon n° siret va obligatoirement changer ? merci de votre réponse.
Bonjour Oliveraie,
Merci pour votre question posée sur le forum de LVPDirect.
Le choix du statut (LMP ou LMNP) est en effet crucial à de nombreux égards. Cependant, il est peu fréquent de passer du statut de Professionnel à Non Professionnel dans les faits et l’information sur le sujet n’est pas pléthorique.
A l’heure où nous écrivons ce post, rappelons que le statut fiscal LMP est automatique si vos recettes locatives annuelles dépassent 23 K€/an ET si elles sont supérieures à l’ensemble des revenus professionnels de votre foyer fiscal. A l’inverse, le statut LMNP exige que les recettes tirées de votre activité de loueur en meublé soient inférieures à 23K€/an ET que les gains de votre location soient inférieurs ou égaux aux autres revenus générés par votre foyer fiscal.
Vous ne serez plus auto-entrepreneur, il y a effectivement lieu de faire les démarches auprès du site d’enregistrement. Vous devez également informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la modification de votre statut (LMP -> LMNP). Enfin, concernant le service des impôts, il est impératif de vous rapprocher de votre expert-comptable qui saura vous aiguiller.
Une fois vos démarches terminées, votre retour d’expérience posté ici pourrait intéresser les autres adhérents de LVPDirect, n’hésitez pas à partager !
Belle journée,
Dominique
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