règlementation ERP

Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par gite coolant, le il y a 2 années.

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13 février 2024 à 14 h 32 min #24059383
gite coolant
Bonjour, je publie ici car il n’y a pas de forum sur le sujet de la règlementation des gîtes. La règlementation incendie oblige à ne pas dépasser les 15 personnes ainsi que 5 chambres si l’on ne veut pas être considéré comme établissement recevant du public et toutes les obligations qui vont avec. Or un simple coup d’œil sur les portails montre que beaucoup dépassent les 5 chambres. Les maires font semblant de ne pas le savoir (ex de Wintzenheim), les SDIS ne contrôlent que ce que la préfecture leur demande, les préfectures ne contrôlent pas le parc de meublés de tourisme. C’est un vrai problème de concurrence déloyale qui rend la gestion de gîte de groupe difficilement rentable pour ceux qui respectent la loi. Pour les plus de 5 chambres non déclarés en ERP, réalisent-ils la position de leur assureur et du procureur en cas d’accident ?
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- 2 juillet 2024 à 12 h 07 min #24832580
  gite coolant
  Bonjour, aucune réponse à ce message, j’espère que le sujet ne dérange pas, cordialement.
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