Statut du LMP : nouvelles conditions fiscales

[pepu]

Bonjour à tous,

Le 08.02.18 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision apparemment anodine concernant la définition fiscale de l’activité de location meublée.

Cette nouvelle jurisprudence a pour conséquence de supprimer l’exigence d’inscription au RCS pour prétendre à la qualification fiscale de loueur en meublé professionnel (LMP). Au terme de l’art 155 du CGI IV 2, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés est exercée à titre professionnel lorsque les 2 (et non plus 3) conditions suivantes sont réunies :

• les recettes annuelles retirées par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent     2300€
• ces recettes ( et non le profit imposable) excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.

La suppression du critère d’inscription au RCS pourrait avoir de nombreuses conséquences pour ceux qui respectaient ces 2 critères mais qui avaient fait le choix de ne pas bénéficier du statut de LMP en renonçant à s’inscrire au RCS.

L’inscription au RCS était le seul critère sur lequel le loueur en meublé pouvait agir et donc choisir sont statut entre LMP et LMNP.

Ceux qui remplissent les 2 critères précités seront automatiquement considérés comme LMP et ne pourront plus bénéficier des atouts du statut du LMNP : non assujettissement aux cotisations sociales RSI sur les bénéfices; imposition des PV immobilières des particuliers; et bien évidemment les conséquences catastrophiques qui en découlent au décès de l’exploitant de la location meublée.

A l’évidence cette décision pourrait être le prétexte qu’attendait l’administration fiscale pour s’engager dans une réforme profonde de l’activité de location meublée. La loi de finances rectificative pour 2018 ou la loi de finances pour 2019 devraient probablement acter cette jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

A suivre …….

Bonne journée

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LVP Benoit

Sujet

[Dominique]

Bonjour à tous,

Dans le prolongement de l’info donnée par Claude Nogue, quelqu’un pourrait-il apporter des précisions (et liens ?) sur les cotisations RSI obligatoirement versées par les propriétaires LMNP au-delà des 23 K€ de recettes annuelles ?

En 2017, je suis dans le schéma suivant : Sous statut LMNP, j’ai gagné plus de 23 K€ mais je suis en déficit fiscal. Donc, je suis assujetti au paiement du forfait de cotisations sociales RSI (1.045€). Que m’apporte concrètement le paiement de ce forfait en terme de couverture sociale ou retraite ? La loi prévoit que je peux opter pour le versement de mes cotisations au régime général plutôt qu’au RSI. Dans ce cas, quel montant dois-je régler au régime général ? pour quelle protection ?

Enfin, à supposer que la loi applicable soit la même pour les revenus perçus en 2018, ayant déjà dépassé les 23 K€ et prévoyant peut-être un bénéfice fiscal, sur quelle assiette sont calculées les cotisations RSI ou régime général et à quel taux pour chaque régime ?

Merci pour vos contributions, belle journée !

[pepu]

Bonjour Esprit d’Embruns

J’ai lu avec intérêt et attention votre post et vous avoue être surpris au régime qui vous est actuellement applicable. En application de l’art L613-1 du code de la Sécurité Sociale les LMNP doivent en effet s’affilier au régime RSI si leurs recettes sont > à 23000€, recettes et non bénéfices. Votre déficit fiscal est donc ici inopérant, d’où ma surprise de l’application d’un montant forfaitaire de 1045€.

Il est tout à fait possible en revanche pour éviter l’affiliation au RSI d’opter pour le régime général sous réserve que les recettes soient comprises entre les seuils plafonds en vigueur au jour de la déclaration. Dans ce cas les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun. Elles sont calculées sur les recettes diminuées d’un abattement de 60%, ou de 87% pour les meublés de tourisme classés. Les cotisations sont bien calculées sur la base des recettes, le fait d’être en réel ou en micro au plan fiscal est sans effet sur le calcul des cotisations sociales en cas d’option pour le régime général : dans tous les cas elles sont calculées sur la base des recettes. Les cotisations RSI s’élèvent à 41% des revenus et en l’absence de revenus il y a une cotisation minimale en maladie et retraite de 1198€ (pour 2017). La cotisation minimale annuelle retraite permet de bénéficier de 3 trimestres de cotisations. Il peut être enfin intéressant d’être assujetti aux cotisations sociales. Cela peut permettre de bénéficier d’une couverture maladie lorsque la personne ne relève d’aucun régime obligatoire, et d’obtenir des trimestres de cotisations retraite.

Bonne journée

 

[Auteur]

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