taxe d’habitation et CFE
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- Sujet
Bonjour,
Je loue un appartement meublé en location saisonnière par le biais d’AIRBNB, et cela fait deux ans que je reçois et la taxe d’habitation et la CFE à régler. L’an dernier j’ai fait une réclamation auprès des impôts en joignant un mail d’AIRBNB attestant que mon logement était proposé à la location toute l’année et j’ai eu un dégrèvement de la taxe d’habitation.
Cette année, j’ai fait la même chose et visiblement, l’attestation d’AIRBNB ne prouve en rien que je ne jouis pas de mon logement lorsque je n’ai pas de locataires. Je n’y vais jamais, mais pas possible de le prouver. Ma question était la suivante : dois-je alors régler la CFE et la taxe d’habitation. Je suis allée sur le site des impôts et ce n’est pas très clair. Quelqu’un peut-il me conseiller ?
Je vous remercie.
Bonjour,
La Taxe d’habitation due, en plus de la CFE, pour les locations en meublé de tourisme (location saisonnière) est effectivement un sujet d’actualité que nous allons très prochainement analyser dans un nouveau dossier qui sera disponible sur notre site dans cette rubrique :
👉 Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de l’activité de location de vacances
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables mais qu’elle reste maintenue pour les résidences secondaires. Les investissements locatifs, comme les meublés de tourisme, peuvent donc être concernés par cette taxe d’habitation quand ils n’ont pas la qualité de résidence principale.
La nouvelle obligation déclarative qui a été mise en place au 1er janvier 2023 à obligé tous les propriétaires de biens immobiliers à déclarer en ligne à l’administration fiscale, les informations relatives à l’occupation de leurs logements. Ces informations, notamment quant à la nature de l’occupation des biens (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ainsi qu’à propos de l’identité des occupants, permettent aujourd’hui à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les locaux vacants. Ces récentes évolutions et obligations de déclaration, expliquent que certains propriétaires découvrent ces derniers jour leur avis de Taxe d’habitation pour la première fois..
👉 Le cas spécifique des biens en location saisonnière (= meublé de tourisme) :
Si vous mettez en location un logement en meublé de tourisme, vous êtes également imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et n’êtes a priori pas redevable de la taxe d’habitation. Toutefois, l’administration considère que vous êtes redevable de la taxe d’habitation si vos biens loués en meublé font partie de vos résidences secondaires. Et c’est là toute la difficulté dans votre cas : Votre bien, est visiblement déclaré comme une résidence secondaire et l’administration fiscale considère donc que vous êtes redevable de la TH en plus de la CFE.
L’administration fiscale semble considérer que dans le cadre de location courte durée ou saisonnière, le logement ne peut pas, dans ce cas, être considéré comme la résidence principale de l’occupant. L’administration considère alors que vous vous réservez la jouissance du logement sur les périodes non-louées ou inoccupées et considère le bien comme votre résidence secondaire, au motif que vous en conservez, au moins temporairement la jouissance potentielle. Vous êtes alors redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.
Vous trouverez d’ailleurs cette précision de l’administration fiscale dans une note mise à jour le 19/07/23 sur le site Impots.Gouv :
« Je loue en meublé et j’ai payé la CFE, vais-je aussi recevoir un avis de taxe d’habitation ?«La taxe d’habitation ne devrait, en principe, pas être due par le propriétaire pour un bien loué en location saisonnière si l’usage est exclusivement dédié à la location, c’est-à-dire que le bien en question est loué toute l’année, ou du moins qui est disponible à la location toute l’année sans aucune jouissance personnelle.
L’alternative possible est donc de démontrer qu’au 1er janvier de l’année considérée, il n’avait pas l’intention d’utiliser le bien pour son usage personnel, même pour une très courte période durant l’année. Mais sans justification du type d’un mandat avec un agent immobilier excluant l’usage personnel sur tout l’année du bien il sera difficile d’avoir gain de cause avec l’administration pour être exonéré de la Taxe d’habitation. Comme vous pouvez l’imaginer cela risque d’être un parcours très complexe, voir dangereux si l’administration ne vous donne pas raison et pourrait vous réclamer les TH des années précédentes… 🥲
Pour résumer votre cas, si vous pensez avoir reçu un avis de taxe d’habitation à tort, c’est certainement que les informations sur votre bien immobilier sont manquantes ou inexactes sur votre déclaration en ligne des impôts. Il vous faut alors prouver, par les moyens que vous jugez pertinent, la preuve d’un usage dans le cadre d’une résidence principale de votre locataire ou que vous n’utilisez en aucun cas ce logement à titre de résidence personnelle durant toute l’année. L’administration fera alors éventuellement une appréciation au cas pas cas… Mais attention, votre réclamation ne vous dispensera pas du paiement de la TH reçue ! Vous pouvez néanmoins l’accompagner d’une réclamation et d’une demande annulation et remboursement…
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour Marpes et Benoit,
Le développement de Benoit sur cette question épineuse est exhaustif et très précis. Je peux rajouter la position d’un contrôleur du Centre des Finances Publiques dont je dépend concernant les résidences secondaires à usage exclusif de location. Il m’a indiqué que pour démontrer que le bien n’est jamais à usage personnel, situation pouvant engendrer un dégrèvement, il faut prouver à l’administration fiscale que la gestion du bien est confiée à une agence immobilière ET que cette dernière en détient les clés. Les positions de l’administration étaient loin d’être harmonisées sur cette question elles semblent en voie de l’être et la boucle bouclée. Autrement dit l’assujettissement à la taxe d’habitation va devenir quasiment automatique.
Bon courage et merci à la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales que personne n’a jamais demandé !
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