Taxe Logement Vacant TLV et THLV; CERFA 1236-MED N°12465*01
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- Sujet
Bonjour.
J’ai reçu le CERFA 1236-MED N°12465*01 qui s’appelle : taxe d’habitation 2022 Demande de renseignements, document interne, qui ne se trouve pas en numérique et que j’ai scanné en PJ.
Je suis dans l’incapacité de remplir ce document car aucune case ne correspond à l’utilisation de cette maison: PJ. En effet, cette maison est à usage exclusif de location de meublés de tourisme non professionnels et à ce titre je suis soumis à la CFE et j’ai donc été exempté de taxe d’habitation pour ce bien.
J’en ai informé le service des impôts qui m’a fait cette réponse :
“Vous pouvez compléter le 1236 MED en cochant les cases qui précisent que le logement est vacant et meublé ce qui permettra la mise à jour de ce dernier.”
Pour moi, le logement n’est pas vacant car loué en location saisonnière.
Quelle attitude dois-je adopter face à la demande de l’administration ?Merci.
cordialement.
Ce sont nos conditionnements qui nous enferment.
Bonjour,
La question est cornélienne et agite notre forum…
Je pencherai plutôt pour déclarer que le logement n’est pas vacant pour éviter les confusions CFE/TH.
Selon l’INSEE, un logement est vacant s’il est inoccupé et :
- proposé à la vente, à la location,
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation,
- en attente de règlement de succession,
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés,
- sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
La définition ne cible par un logement inoccupé OU proposé à la location.
Vous pourriez utilement demander son avis à votre expert-comptable préféré… 😉
Belle journée,
Dominique
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