Au sujet de la taxe de séjour….

[Eveline]

Bonjour tout le monde ,

Ce matin je me suis posée une question à propos de la légalité ….

Les OTA collectent donc maintenant la taxe de séjour au moment de la réservation des locataires.

Donc dans quel mesure est ‘il LEGAL de collecter cette taxe des mois d’avance ? Ou tout au moins longtemps AVANT le séjour,pour un séjour qui peut être annulé ,écourté ;comporter un nombre d’adultes ou d’enfants différent de celui prévu au départ etc

Avec l’ancien système les gens payaient à leur départ, donc APRES le séjour une taxe qui correspondait exactement à la réalité !

Je me demandais si on ne pourrait pas contester cette loi auprès du

tribunal administratif ? Lequel ? Le Conseil d’état intervenant en dernier ressort en principe …

Y a t’il un juriste dans la salle….

Sujet

[LVP Benoit]

Pour ceux qui veulent tout savoir sur le fonctionnement et les nouvelles règles de la taxe de séjour, je vous propose sur notre blog une synthèse des 66 pages du guide officiel de la Taxe de Séjour (Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’intérieur) :

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[KerLorande]

Bonjour,

Effectivement, que la taxe de séjour soit gérée par un tiers ne semble pas problématique si bien gérée.

Néanmoins je suis très surpris que cette évolution ne soulève pas plus de commentaires…

Il n’y pas seulement le changement de collecte mais surtout le calcul de cette taxe qui a fait un bon énorme sans aucun remous.

Je suis arrivé en Bretagne avec une TS de 0,20 €/j/p.

2 ans après, cette taxe passe à 0,50 €/j/p.

Aujourd’hui elle passe à 3% de la nuitée avec plafond à 2,3 € !

Sur simulation de l’été dernier, cela me fait une moyenne qui passe à 1,19 €, soit  238% d’augmentation.

Depuis 2015 cette taxe est multipliée par 6, cela ne semble choquer personne.

Qu’en pensez-vous ?

[LVP Benoit]

Bonjour KerLorande,

Afin d’éviter la taxe de séjour maximale pourquoi ne demandez-vous pas un classement officiel (Atout France) de votre meublé de tourisme ?

Depuis le 1/1/19, les logements “non classés” sont mécaniquement imputés de la taxe de séjour maximale des “4 étoiles”…

Un classement c’est entre 150€ et 200€, c’est valable 5 ans (soit 35€/an)… En plus, si vous déclarez vos revenus locatifs en BIC, vous bénéficiez d’un abattement de 71% au lieu de 50%… D’après-moi le calcul est vite fait…

Benoit

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[luz]

Si, si kerlorande, certains posts antérieur confirme la hausse abusive de cette taxe, et de plus HomeAway récolte 4X plus cher du tarif réel, 2,30€ au lieu 0,54€, et pour les logements classés 3* et 4* tarifs encore plus réduits, de plus mal paramétrer concernant la capacité, c’est le grand désordre.

[LVP Benoit]

Bonjour,

Je suis justement en train de préparer un prochain article pour le blog LVP sur ce sujet…

En effet depuis le 1er janvier 2019 les OTA (centrales de réservation en ligne) ont l’obligation de collecter directement la taxe de séjour lors de la réservation d’un séjour.

Sur le principe, le recouvrement des taxes de séjours pour les réservations faites sur ces OTA (Abritel, Airbnb…) sont sous leur responsabilité totale. Vous n’avez donc rien à régler à votre commune pour les séjours réservés depuis ces OTA.
S’il y a une erreur (+ ou -) ce sont eux les responsables vis à vis des locataires et/ou de commune en fonction du sens de l’erreur.

Les communes doivent déclarer leurs conditions et barèmes de leur taxe de séjour sur un site en ligne du gouvernement qui se charge (en principe) d’en informer les centrales de réservations. Dans les faits, ça ne semble pas vraiment bien fonctionner…. D’où les nombreuses erreurs évoqués un peu partout. Ces erreurs sont sous la responsabilité des OTA… mais mieux vaut vérifier l’impact sur vos tarifs car vous risquez de perdre des réservations à cause du ce montant de “taxe de séjour” trop élèvé. et être “hors marché” par rapporte à une autre location sur une commune voisine où la taxe de séjour est plus avantageuse..

Par contre, vous restez l’unique responsable à titre de collecteur de cette taxe de séjour sur vos réservations faites en direct. S’il y a une erreur sur les sommes perçues, là c’est vous qui devrez régler la différence à votre commune ou rembourser le trop perçu a vos locataires.

Pour ce qui est du coté légal de collecter une taxe de séjour, elle doit être perçue au plus tard avant le départ des assujettis, donc rien n’interdit de la réclamer avant…

Voici le texte officiel de la Direction Générale des Collectivités Locales concernant le recouvrement de la taxe de séjour :

” La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des assujettis quand bien même le paiement du loyer serait différé.

Par ailleurs, même si au moment de la réservation, le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif de cette taxe de séjour votée par la commune pour l’année considérée trouve à s’appliquer. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas de voyages à forfait au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.”

Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[Gérard Rafinon]

Bonjour!

Pourquoi veux-tu empêcher quelqu’un d’autre de faire ton travail à ta place? De plus cette loi va forcer un tas de monde à payer une taxe qu’ils évitaient illégalement mais dont toi tu t’acquittais.

1 membre a remercié l’auteur pour ce post.

LVP Benoit

[Auteur]

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