TAXE DE SÉJOUR DES LOCATIONS DE VACANCES

Comment fonctionne la taxe de séjour pour les locations de vacances ?

En tant que propriétaire d’une location saisonnière, considérée juridiquement et fiscalement comme un « meublé de tourisme », vous devez collecter la taxe de séjour due au titre de l’hébergement touristique de vos vacanciers, que votre hébergement soit classé ou non.

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de nombreux propriétaires finissent malgré eux dans l’illégalité concernant cette taxe…

Afin de vous aider à bien comprendre le mécanisme concernant  la taxe de séjour et les obligations qui en découlent, nous avons réalisé ce dossier qui tient compte des dispositions applicables à ces taxes de séjour, introduites par la loi de finances. 

Pour compléter ce dossier consacré à la Taxe de séjour nous vous recommandons également la lecture de notre dossier consacré à l’ensemble des obligations qui incombent aux propriétaires :

« Les obligations du propriétaire de location saisonnière »

A quoi sert la taxe de séjour ?

Les sommes collectées par les communes, ou communautés de communes, servent à financer les actions favorisant le développement touristique (Office de Tourisme, équipements divers en lien avec le tourisme, voies vertes, transports, pistes cyclables, etc.).

La taxe de séjour est acquittée par les touristes qui résident à titre onéreux sur la commune du bien proposé à la location saisonnière. Elle permet de contribuer à l’investissement sur le territoire sans peser sur les contribuables et la fiscalité locale.

Elle est économiquement neutre pour le propriétaire hébergeur qui ajoute le montant de cette taxe à la facture payée par le vacancier pour la reverser ensuite périodiquement à sa collectivité.

La taxe de séjour en chiffres

• En 2020, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 364 M€, réparti entre les communes (160 M€) et les communautés de communes (204 M€).
• La taxe de séjour est perçue sur 83 % du territoire, principalement dans les zones touristiques :

Taxe de séjour au réel ou au forfait ?

Les collectivités ont le choix entre deux options de recouvrement de cette taxe mais la grande majorité des communes a opté pour le régime réel de la taxe de séjour qui est bien plus juste :

Le tarif moyen des taxes de séjour

En 2021, le tarif le plus élevé adopté par la collectivité était de 2,47€/nuitée en moyenne :

Il s’agit du tarif moyen adopté par les communes pour la catégorie maximale. Ce tarif ne tient pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% (ou 34%) qui peut être décidée localement par certains départements ou régions (voir plus bas). 

Comment calculer le montant de la taxe de séjour pour une location de vacances ?

Il faut se reporter à la délibération de votre commune (ou groupement de communes) pour connaître :

• Le tarif appliqué suivant votre niveau de classement
• La période de recouvrement (annuelle ou saisonnière)
• Les éventuelles exonérations (les mineurs ne sont pas pris compte)
• Le calendrier des versements à effectuer

A partir de ces éléments, il vous suffit de faire le calcul suivant :

(Nombre de nuitées par adultes) X (Tarif applicable en fonction du niveau de classement)

Dans la taxation au réel, les vacanciers peuvent bénéficier d’une exonération pour les cas suivants :

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Taxe de séjour, sur quelle période ?

La grande majorité des communes appliquent cette taxe toute l’année mais il est à noter que la période de perception peut être uniquement étalée sur quelques mois de l’année (par exemple, sur la période estivale).

D’une manière générale, il faut retenir que depuis le 1er janvier 2016, c’est la délibération du conseil municipal qui fixe les tarifs de la taxe de séjour sur la commune où est proposé le logement « meublé de tourisme ». Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Barème et taux applicables pour 2024

Le site officiel Collectivites-locales.gouv.fr publie le barème applicable pour l’année à venir qui est fixé par le législateur. Ce barème est revalorisé chaque année en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation. Les collectivité doivent établir leur tarif en fonction de ce barème qui indique un tarif plancher (minimum) et un tarif plafond (maximum) en fonction de chaque catégorie d’hébergement :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé, adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. 

🚨 Une taxe départementale de 10% ou 34% peut venir s’ajouter à ce barème (voir plus bas).

Le cas des hébergements non classés ou en attente de classement

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement.

Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements “non classés” ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur, mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 % et 5 %) appliqué au coût par personne de la nuitée. 

Depuis le 1er janvier 2021, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article 124 de la loi de finances pour 2021). Cette évolution a donc un impact important sur le niveau de la taxe de séjour des locations non classées “Meublé de tourisme”. 

Pour simplifier, disons que si le meublé de tourisme n’est pas classé, la taxe de séjour sera importante et pourrait s’apparenter à la taxe de séjour d’un meublé “5 étoiles”. Pour clarifier les choses, prenons quelques exemples :

👉 Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €/nuit. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.  

• Si taxe de séjour départementale de 10% : 1,88€ x 1,10 = 2,07€ par nuitée
• Si taxe de séjour départementale de 34% : 1,88€ x 1,34 = 2,52€ par nuitée

👉 Cas n°2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à  800 €/nuit. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.  

• Si taxe de séjour départementale de 10% : 4€ x 1,10 = 4,40€ par nuitée
• Si taxe de séjour départementale de 34% : 4€ x 1,34 = 5,36€ par nuitée

👉 Cas n°3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à  600 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1,50 €.

• Si taxe de séjour départementale de 10% : 1,50€ x 1,10 = 1,65€ par nuitée
• Si taxe de séjour départementale de 34% : 1,50€€ x 1,34 = 2,01€ par nuitée

Voici un argument supplémentaire, qui vient s’ajouter au bénéfice de l’abattement de 71%* au lieu de 50% dans le cas des revenus en micro-foncier (BIC) qui devrait vous motiver à étudier la question de faire classer sa location saisonnière :

« Faut-il faire classer son meublé de tourisme ? »

Une Taxe de séjour additionnelle dans certains départements et régions

👉 Depuis 2012 : Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI * (article L. 3333-1 du CGCT).

* EPCI : Les Établissements Publics de Coopération Intercommunales sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

👉 Depuis 2019 : Une taxe de séjour additionnelle de 15% s’applique de plein droit dans la région Île-de-France. Cette taxe additionnelle est perçue uniquement sur le territoire des communes et des EPCI qui ont institué la taxe de séjour. Son produit est reversé par les communes à l’établissement public « Société du Grand Paris ». Le produit ainsi collecté participera au financement du Grand Paris Express (cf. article L. 2531-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

👉 Depuis 2023 : Une taxe de séjour additionnelle de 34% est applicable dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (cf. loi de Finances 2022-1726 du 30/12/22).

👉 A compter du 1er janvier 2024 : d’autres départements devraient rejoindre cette liste. En particulier, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, l’Ariège, le Lot, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

Cette taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale, c’est la commune qui se charge de sa collecte et de la reverser au département à la fin de la période de perception. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Comment connaître le tarif de la taxe de séjour de sa commune ?

Le site officiel taxesejour.impots.gouv.fr permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués par les communes françaises :

Comment collecter la taxe de séjour pour les locations saisonnières ?

Lorsque le régime forfaitaire est adopté par la collectivité, le redevable direct de la taxe de séjour est l’hébergeur ou son intermédiaire. Ceux-ci décident ou non d’en répercuter le montant sur le prix de la nuitée payée par le touriste. Dans ce cas, le produit est versé à la collectivité sans qu’il y ait eu une collecte de la taxe au préalable auprès des personnes qui séjournent dans des hébergements à vocation touristique.  

Lorsqu’elle est instituée au réel (le plus courant), le redevable de la taxe de séjour est le touriste qui se voit prélever par l’hébergeur ou son intermédiaire, le montant de la taxe sur la facture relative à la location. L’hébergeur ou l’intermédiaire qui collecte le produit de la taxe de séjour sera ensuite chargé de le reverser à la commune ou au groupement sur le territoire duquel la taxe a été instituée. Cela se fait généralement via un portail numérique où le propriétaire doit déclarer tous les mois les nuitées louées et régler trimestriellement les montants collectés.

Qui est chargé de collecter la taxe de séjour ?

En fonction du circuit de réservation (en direct ou via des opérateurs numériques) et du statut du propriétaire (professionnel ou pas), le préposé à la collecte de la taxe de séjour est différent :

👉 Si vous louez via les OTA (Airbnb, Abritel, Booking…)

Comment les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations de la taxe de séjour aux OTA ?

Il convient de rappeler que pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des groupements de communes, doivent être publiées ou affichées, mais également transmises au représentant de l’État qui effectue un contrôle de légalité.

Pour cela, les collectivités doivent accéder à l’application « OCSIT@N » afin de saisir les informations contenues dans leurs délibérations liées à la taxe de séjour. Cette application permet aux collectivités, qui ont institué la taxe de séjour, de déclarer :

• le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté;
• pour les EPCI (groupement de communes), le périmètre d’application de la délibération ;
• les tarifs, le taux ainsi que la période de perception;
• le prix du loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

Contrôles et sanctions possibles

Depuis la loi de finances 2019, les sanctions pour les manquements ont été renforcées.

Pour les communes avec une taxe de séjour au réel (cas le plus courant) :

• Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
• Tenue inexacte, incomplète ou retard dans la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
• Absence de perception de la taxe sur un assujetti (peine d’amende allant de 750 € à 12 500 €) ; 
• Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).

Pour les communes avec une taxe de séjour forfaitaire :

• Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
• Absence ou retard pour la production de la déclaration : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
• Non-acquittement de la taxe de séjour forfaitaire (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €).

Questions courantes

Quand la taxe de séjour doit-elle être perçue ?

La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des vacanciers quand bien même le paiement du loyer serait différé. Il est possible de l’encaisser à la réservation, à l’entrée dans les lieux, ou avant leur départ.

Par ailleurs, même si au moment de la réservation, le montant définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année considérée doit être appliqué. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le cas d’un séjour au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge, compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.

Les centrales de réservation sont-elles obligées de collecter la taxe de séjour ?

La réponse est « Oui » : l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. Ils sont préposés au recouvrement et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Certains portails de déclaration de taxe de séjour demandent aux loueurs de déclarer les séjours vendus en direct mais également ceux qui sont traités par les OTA, d’autres demandent seulement les séjours vendus en direct. Rapprochez-vous de votre service de taxe de séjour !

Pour les loueurs professionnels, la responsabilité des plateformes de réservation dépendra du niveau de mandat défini dans leurs CGU.

Comment sont taxés les gîtes ?

Il y a souvent un amalgame avec le terme de « Gîte ». La notion de « Gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Un gîte est donc par définition un meublé de tourisme et à ce titre, il rentre mécaniquement dans cette catégorie de la taxe de séjour.

Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles du Meublé de Tourisme (classement du code du Tourisme). En clair, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…), dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement « Meublé de Tourisme » prévu par le code du tourisme sont taxés selon le taux adopté par la collectivité, applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.

Pour être encore plus clair, si votre location de vacances est classée par « Gîte de France » 4 épis et que vous n’avez pas demandé en plus le classement en « Meublé de tourisme », vis à vis du législateur votre location de vacances est qualifiée comme un meublé de tourisme « sans classement » avec la taxe de séjour qui va avec (c’est à dire le taux maximal).

Comment faire classer son meublé de tourisme ?

Vous trouverez la liste des organismes accrédités par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » sur leur site internet : « Atout France – Meublés de Tourisme »

Pour en savoir plus sur le classement des Meublés de tourisme, vous pouvez également consulter notre dossier : « Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ? »

Comment savoir si je suis considéré comme un loueur professionnel ou particulier ?

L’article 155 du code général des impôts, dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2020, prévoit deux critères cumulatifs pour qualifier de “professionnel” un loueur de locaux d’habitation en meublés de tourisme :

• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € ; 
• Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. 

Pour en savoir plus sur le choix du statut de loueur, vous pouvez consulter notre dossier :
« Comment définir son régime de loueur de meublé de tourisme LMNP / LMP ? »

Un mobil-home sur un camping est-il redevable de la taxe de séjour ?

Les mobil-homes sont passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont « simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qu’ils ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité ».

En fonction de leur localisation, ils peuvent être considérés dans la catégorie « Terrain de camping » et non « Meublé de tourisme ». Pour vous en assurer, le cas échéant, contactez le gérant de votre emplacement.

Quel tarif de taxe de séjour s’applique aux hébergements insolites ?

Il n’existe pas de définition, ni de régime juridique, pour les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes, etc.) mais la plupart peuvent se rattacher à une forme d’hébergement de plein air. Pour ceux-ci, il existe deux possibilités concernant la taxe de séjour :

• L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite quel que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un camping 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est identique à celle demandée par ce camping. 
• Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement insolite est implanté chez un particulier (terrain déclaré) : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergement de plein air. Pour les hébergements insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant de la taxe de séjour étant plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. 

Le cas des chambres d’hôtes

Le principe de la taxe de séjour est le même que pour les meublés de tourisme, sauf qu’ils sont dans la catégorie « chambres d’hôtes » et bénéficient d’un barème dédié à leur activité, généralement plus proche de celle des « hôtels ». Ils ont donc leur propre barème décidé par leur collectivité locale.

3 conseils importants à retenir

Contactez votre commune (ou groupement de communes)

Cela vous permettra de savoir si une délibération concernant l’application de la taxe de séjour a été votée avant le 1er octobre sur le territoire de votre location pour application au 1er janvier de l’année suivante. Si c’est le cas, récupérez les conditions d’application et assurez vous d’être en règle :

• Vérifiez que vous avez bien déclaré votre meublé de tourisme et son classement éventuel
• Demandez votre numéro d’enregistrement (à publier sur toutes vos annonces) si ce dernier est rendu obligatoire par votre commune

Vérifiez l’impact de votre classement sur le barème de votre taxe de séjour !

La grande nouveauté depuis 2019 concerne les logements de tourisme non classés (ou en attente de classement). Ils sont mécaniquement taxés entre 1% et 5% du tarif de la nuitée tout en étant plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Si vous êtes concerné, il peut être financièrement intéressant de demander un classement « Meublé de Tourisme » (organisme « Atout France ») afin de réduire cette taxe de séjour que vous devez faire supporter à vos vacanciers… Pensez-y !

Concernant vos réservations en provenance des sites de réservations

La collecte de la taxe de séjour et son versement aux collectivités est sous la responsabilité des OTA si vous n’êtes pas un loueur professionnel (LMP). De votre côté, vous devez déclarer et régler les taxes de séjour des réservations faites en direct et, dans certains cas, uniquement informer du nombre de nuitées louées via les OTA. Dans les faits, de nombreux dysfonctionnements existent sur le mode de facturation de la taxe de séjour par les sites de réservation. Mieux vaut tester vos annonces et alerter la plateforme par écrit en cas d’oubli ou d’erreur en leur rappelant leurs obligations. Ainsi, en cas d’erreur de l’OTA, vous pourrez justifier votre bonne foi.

En conclusion

Dans le contexte actuel concernant la pression fiscale, voici un nouveau sujet qui risque de faire couler beaucoup d’encre dans la communauté des propriétaires de location de vacances, à l’approche de la nouvelle loi de finance 2024 qui sera votée d’ici la fin de l’année…

En résumé, nous dirons qu’il est normal de participer à l’effort de nos collectivités territoriales pour améliorer l’accueil des touristes, du moment où cette taxe reste d’un montant acceptable pour nos vacanciers, qu’elle est simple à gérer et que tous les propriétaires sont logés à la même enseigne. Malheureusement, l’expérience nous a déjà démontré que ce sont souvent les propriétaires les plus honnêtes qui sont les premiers pénalisés par leur bonne foi. Les hausses récentes et à venir (en particulier avec la taxe additionnelle des départements et des régions) vont majorer l’impact financier que devront supporter nos vacanciers. Il est donc important de détailler et d’informer nos vacanciers sur ces niveaux de taxes de séjour dans nos contrats de location et livrets d’accueil, en y incluant le barème de la taxe de séjour de la commune. 

Nous devons aussi prévenir les propriétaires qui “oublient” de se déclarer, car vu l’enjeu financier pour les collectivités locales, les contrôles et les sanctions risquent de s’amplifier.

Nous tenons à rappeler que cet article qui interprète et résume le guide pratique de la Taxe de Séjour édité par la Direction générale des collectivités locales, a pour seul effet d’attirer votre attention sur les changements d’application de la taxe de séjour pour les locations saisonnières. Il est fortement recommandé de contacter votre Mairie pour vous assurer d’être en conformité vis-à-vis des délibérations locales !

Pour en savoir plus : « Le guide pratique officiel de la « Taxe de Séjour » 

N’hésitez pas à partager votre propre expérience dans les commentaires… 👇👇

Nous espérons que ce dossier vous aura aidé à mieux aborder la gestion de la taxe de séjour pour les locations de vacances et qu’il vous permettra d’offrir à vos vacanciers, de nouvelles opportunités pour réserver en direct. Si c’est le cas, n’oubliez pas d’adhérer à notre association de propriétaires indépendants 😉 :

Bonnes locations !

Benoît & Dominique, au nom de l’équipe d’administration de LVP Direct.

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