Comment faire signer un contrat de location sur AIRBNB ?

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    Sujet
  • #23466433

    Bonjour,

    Après avoir assidument pris connaissance de l’article publié par LVP DIRECT il y a quelques mois relatif aux contrats de locations, j’en ai déduit qu’un contrat (supplémentaire) était nécessaire pour la location d’un bien en France via une plateforme telle qu’Airbnb.

    J’ai dès lors rédigé un contrat simplifié que je viens de ‘tester’ pour une réservation sur Airbnb. Je ressens une légère réticence de la locataire pour (encore) signer un document.

    Je suis allé voir dans les FAQs d’Airbnb et ai trouvé les informations suivantes – excuse my French :

    “If a Host asks you to sign a contract
    Some Hosts ask guests to sign contracts or rental agreements. This is so the Host can legally enforce certain rules protecting themselves and their property.

    You should be made aware of this requirement before you book. The Host must prominently disclose the actual terms in their listing description. If you have questions about the contract, you can discuss it with the Host. You’re not obliged to sign anything.

    If a Host tells you about an additional contract after you’ve made a booking request, you should review the contract within 48 hours of receipt of the full terms. If you are not comfortable with it, you can decline to sign it and ask your Host to cancel your reservation without a cancellation penalty.”

    Ma question : Est-ce une obligation pure et dure d’obtenir signature d’un contrat spécifique miroitant l’accord passé entre locataire et Airbnb pour la location d’un bien situé en France, ou ledit accord peut-il quand même faire foi vis-à-vis de la loi en France?

    Merci d’avance.

    André

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    • #23466542
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour André,

      En effet il n’est pas toujours évident d’établir un contrat de location depuis les OTA, en particulier chez AIRBNB. Ils font tout pour limiter les échanges post-réservation entre le propriétaire et les vacanciers.

      Comme cela est évoqué dans notre dossier consacré aux contrats de locations pour les locations de vacances, il faut rappeler que depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55), le Code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».

      Nous vous conseillons donc vivement de rédiger un contrat de location pour chaque séjour. Rédiger un contrat en bonne et due forme est contraignant mais permet de sécuriser es deux parties. Il faut donc commencer par expliquer cela à vos hôtes pour les rassurer.

      Clairement, le fait d’obtenir des réservations par l’intermédiaire d’un tiers, en l’occurrence un OTA (Airbnb, Abritel, Booking…), ne vous dispense pas le propriétaire de contractualiser avec vos locataires, bien au contraire !

      Même si cela n’est pas prévu dans le processus de réservation des OTA et que la pratique est souvent ignorée par les propriétaires, vous pouvez et devez imposer la contractualisation d’un contrat de location lors de l’acceptation d’une réservation. Pour faciliter cette démarche, pensez à inscrire clairement sur votre annonce diffusée chez les OTA (Aribnb, Abritel, Booking…) qu’un contrat de location personnalisé devra être obligatoirement signé au moment de la réservation en expliquant la démarche (c’est d’ailleurs ce qui est indiqué en anglais dans le texte d’Airbnb, que vous citez dans votre message). Une fois la demande de réservation acceptée, vous devez alors faire parvenir votre contrat à votre locataire qui devra vous le retourner signé pour confirmer son séjour. Si cette condition n’est pas indiquée dans votre annonce Airbnb, le client peut alors décider d’annuler sa demande s’il refuse de signer votre contrat.

      👉 Attention : Les conditions de paiement ou d’annulation et remboursement peuvent être différentes dans les choix d’options proposées par les plateformes OTA. Dans ce cas, veillez à harmoniser complètement les conditions de votre contrat avec celles affichées dans vos annonces sur les plateformes que vous utilisez. Juridiquement, en cas de litige, ce sont toujours les conditions de l’OTA qui seront retenues, vous devez donc bien vérifier que votre contrat ne vient pas “dégrader” les conditions de l’OTA.

      En espérant que cette clarification pour vous aider dans vos démarches.

      Bonne journée, Benoit

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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