CONTRAT DE LOCATION
Comment pratiquez-vous ?
Rédigez-vous un contrat de location à chaque location ?
- Je loue sans contrat de location, c'est bien plus simple.
- Je rédige un contrat de location personnalisé pour chaque séjour
- Je fais signer un contrat de location type mais non personnalisé
- Un contrat de location ? Pour quoi faire ?
- Ce sujet contient 8 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 6 années et 8 mois.
- Sujet
Bonjour,
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55), le Code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : “Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux”.
Nous vous conseillons donc vivement de rédiger un contrat de location pour chaque séjour ; rédiger un contrat en bonne et due forme est contraignant mais comporte néanmoins de nombreux avantages auxquels nous souhaitons vous sensibiliser.
Dans l’objectif d’aider nos membre, nous avons rédigé un dossier consacré à la rédaction d’un contrat de location pour location de vacances.
Dans ce dossier, nous proposerons un contrât type en version Française et Anglaise dont chaque propriétaire pourra librement s’inspirer.
Bonne journée,
Benoit
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour,
Pour ma part, je ne prends que des réservations en direct (annonces sur Le Bon Coin, Paruvendu, Gites.fr, pour un studio 2 p. et un appartement 4 p. en étage de villa). J’ai aussi sur TUI depuis avril, sans aucune réservation sur 6 mois. Mais leur tarif est presque le double de ce que je demande en direct ! Je ne travaille pas avec AirBnB et autres plateformes, je veux être maître chez moi, pour l’instant le taux d’occupation me convient sans eux, même s’il pourrait être mieux avec.
Après échange de mails, j’envoie un contrat de location personnalisé avec nom, adresse, tél du locataire, tarif, composition (adultes, enfants + âge), dépôt de garantie (je le fais varier selon la durée et la composition du groupe, par exemple je rajoute 120 € de ménage éventuel si location à des salariés en mission ou à des étudiants en stage). Je demande le retour du contrat signé avec chèque d’acompte (pas de virement sauf exception si location par une entreprise pour ses salariés).
Environ 1 mois avant l’arrivée, j’envoie un document avec diverses informations pratiques (arrivée, départ, coordonnées gps, itinéraire d’accès avec cartes, gestion des déchets,consignes, adresses utiles, liens vers des sites sur le tourisme local, etc). Si la réservation est proche de la date d’arrivée, j’envoie ce fichier avec le contrat. Pas d’inventaire détaillé avant l’arrivée, les annonces sont elles-mêmes détaillées, et un descriptif d’une page figure en annexe du contrat.
A l’arrivée, je fais un tour du logement avec les locataires pour expliquer diverses choses, je récupère le solde du loyer et le dépôt de garantie, par chèque que j’encaisse (au départ, je restitue par chèque) ou en espèces (restituées au départ), déduction faite de la taxe de séjour. Je fais aussi signer une “charte de confiance internet”, la déclaration des sinistres indemnisés modèle Géorisques (aucun pour mon logement) et l’état des risques et pollutions (ces deux derniers sont obligatoires même pour les logements saisonniers !). Je remets un inventaire détaillé que je récupère dans les 24 h (je leur laisse le temps de se poser, et de le faire +/- consciencieusement, en précisant de tester tous les équipements dont ils pensent se servir).
Je laisse dans le logement un classeur ERNT et un autre avec toutes les notices des appareils électriques, ainsi que diverses informations qu’ils ont déjà eu par écrit ou oralement, et une liste des points que je vérifierai au départ, notamment sur le ménage, notion à interprétation très élastique selon mon expérience.
Cela paraît un peu lourd, mais je préfère le formalisme et le respect strict de la législation… J’ai l’impression que les locataires apprécient d’avoir une information détaillée et complète avant leur arrivée. Fiscalement j’ai opté pour le réel simplifié et je fais moi-même la comptabilité et la déclaration fiscale : déficit reportable grâce aux amortissements.
Précision : je ne loue pas à la nuit (minimum une semaine) et ne prends pas de réservation de dernière minute.
J’attends avec intérêt les réponses à votre questionnaire sur les pratiques des autres propriétaires, et remercie Benoît pour cette incitation à échanges.
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Bonjour,
Je fonctionne de la même façon avec des sites en direct pour rester maître de mes locations. Un site transparent, un contact téléphonique, un contrat personnalisé et des règles de vie à signer. Je demande le solde 1 mois avant l’ arrivée des vacancier. J’ai mis en place des mails avant et après l’arrivée. J’ai aussi un classeur à disposition, une charte pour l’utilisation d’internet et une check liste de départ. Pour l’instant, j’ai des vacanciers respectueux et ravis. Pas de surprise à l’arrivée ni pour eux, ni pour moi. Je loue peut-être un peu moins mais je reste libre et 100% en direct.
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Bonjour,
Cher marmongis30. Je crois qu’il faut éviter d’inquiéter la communauté de ce forum. Vous dites que l’état des risques et pollutions doit être produit en annexe au contrat de toute location saisonnière, par définition résidence très temporaire du locataire. A la lumière des textes en vigueur il ressort que cette obligation ne concerne pas les bailleurs de locations de vacances. L’état des risques et pollutions limité à des zones ou périmètres approuvés par le Préfet du département concerné, exposées à des risques naturels prévisibles ou sismiques est régi par l’art.L125-5 du code de l’environnement. Celui-ci en cas de location d’un immeuble fixe son champ d’application aux baux soumis à la loi du 06.07.1989 fixant elle-même les rapports entre bailleurs et locataires. L’art. 2 de cette loi apporte une réponse claire en stipulant que se trouvent concernés les locaux d’habitation constituant la résidence principale du preneur.
La production du document en cause ne présente donc aucun caractère impératif.
Cordialement,
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Je rajoute au fur et à mesures des locations et les incidents qui arrivent, maintenant je n’accepte pas l’échange, vente, achat, consommation ou le don de stupéfiants interdits par la loi. Oui oui, j’ai eu du deal au portail de la part de vacanciers qui connaissaient bien les rouages…
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Mes locataires recoivent dès le départ : l’inventaire, le plan de situation, le plan de l’appartement, un descriptif détaillé de 3 pages avec les M2 de chaque pièce et le contrat à me retourner signé et que je retourne par scan pour bloquer la réservation.
Dès réception du contrat signé et de l’acompte, je transmets un document qui s’appelle “consignes” sur lequel apparait les consignes de la copropriété, les consignes pour le logement ainsi que le plan d’accès pour venir jusqu’à l’appartement et un petit document “comment trouver la plage, la mer et les commerces”
J’ai eu une famille allemande cette année qui a trouvé cela génial ; c’était la première fois qu’ils recevaient quelques documents
Depuis 20 ans que je fais cela, plus aucune réclamation – c’est clair et à eux de l’accepter ou non – s’ils n’acceptent pas mon contrat, je ne le modifie pas, je préfère me dispenser de ces futurs locataires – les habitués sont fidèles et c’est l’essentiel. Les Allemands, Belges et Suisse sont très demandeurs du contrat qui est pour eux un gage d’avoir un logement – Bonne semaine et merci encore à Benoit
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Bonjour
Le contrat est personnalisée dans une formulation que j’ai voulu standard.
Il comprend les noms prénoms et dates du séjour. Dans le texte j’ ai un descriptif des meubles et aménagements mis à disposition. Le règlement de l’usage de la piscine et notamment que les enfants ne doivent pas actionner la couverture de sécurité motorisée. Une proposition de faire réaliser le ménage en fin de séjour et en détaillant ce que nous entendons par faire le ménage. Une bonne semaine avant l’arrivée j’adresse le document aux vacanciers à arriver avec le fichier contenant les explications pour arriver jusqu’à chez nous. A la fin du texte je l’ai illustré par des photos que j’ai prise in situ lors du changement de direction ( Pour la portion finale des 2 derniers km ).
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