nouvelle taxe ordures ménagères et CFE

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  • #21302258
    fanch
    Membre ARGENT

    Bonjour

    Dans ma commune (Erquy 22430) la taxe des ordures ménagères a été revue, en moyenne 200€ la poubelle ce qui dans notre cas fera 1200€ à payer!! on peut penser que cette taxe remplace la taxe d’habitation en fait ! SAUF QUE nous , loueurs de meublés  payons déjà la CFE  et que cette nouvelle taxe s’y ajoute! la goutte d’eau qui fait déborder le vase! Depuis que nous sommes considérés comme professionnels car percevant + de 23000€ nous sommes les vaches à lait! Est-ce que quelqu’un est concerné ? savez -vous si ce sujet a déjà été abordé?merci!

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    Réponses
    • #21319782
      fanch
      Membre ARGENT

      Bonjour

      j’ai eu la réponse à mes questions, il semble que la teom sera déduite de la taxe foncière(mais je crains qu’elle ne le soit pas en totalité!) on attende de voir.Merci !

      pour votre question   Concernant la CFE et la TH, si vous n’êtes pas au réel, (à voir si c’est votre intérêt étant « professionnel

      En effet je me suis souvent posé la question, mais la maison est payée, et nous préférions la solution du micro bic moins contraignante… par contre nous sommes professionnels par obligation car percevant plus de 23000€, si j’ai bien tout compris!! merci pour vos réponses et votre site intéressant!

       

      • #21319953
        LVP DirectLVP Direct
        Administrateur

        Bonjour Françoise,

        Il me semble en effet que la taxe des ordures (TOEM) soit incluse dans votre taxe foncière…

        Concernant le choix entre le réel et le BIC, il suffit de faire une simulation gratuite avec un expert comptable. Sur notre dossier consacré à la déclaration des revenus de location saisonnière, “Différence entre BIC et le réel“, vous avez un simulateur qui vous permettra d’avoir une première idée sur la question. Le réel est souvent plus interessant que le BIC, même sans avoir un crédit à rembourser… Ca vaut le coup de faire la simulation…

        Pour ce qui est du coté “contraignant” le réel est très simple si cela peut vous rassurer : c’est le comptable qui fait tout pour vous 😁, il suffit de lui fournir vos factures et définir avec lui les amortissements possibles. Par la suite c’est lui qui se charge de transférer tous les ans votre bilan annexe (2042C PRO) que vous devenir relier a votre déclaration de revenus.

        Bonne journée, Benoit.

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

      • #21320025
        LVP DirectLVP Direct
        Administrateur

        Il me semble important de rappeler ici la règle concernant le passage du statut “Non Professionnel” LMNP au statut “Professionnel” LMP (consultez notre dossier pour en savoir plus) :

        Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP), le bailleur doit réunir deux conditions. Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale considère qu’il n’est plus nécessaire d’être inscrit au Registre du Commerce (RCS). Le statut de LMP s’applique automatiquement pour les loueurs dont les recettes annuelles tirées de cette activité :

        👉 dépassent 23.000 euros,
        👉 représentent plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal

        Important : Ces 2 conditions du statut de LMP sont cumulatives, ainsi, si le loueur ne remplit pas l’une d’elles, il est automatiquement considéré comme un loueur meublé non professionnel (LMNP).

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

    • #21302395
      LVP DirectLVP Direct
      Administrateur

      Bonjour Franch,

      Ces accumulations de taxes locales (TH, CFE…) sont souvent compliquées à interpréter dans notre activité de location saisonnière… Par exemple, certaines communes additionnes la CFE et la TH, d’autres pas… Il semblerait que cela dépend de votre utilisation personnel : si vous utilisez le bien pour vous (quelques semaines par an) alors la TH est redevable en plus de la CFE. Pour ce qui est de la taxe “ordures ménagères”, je ne comprends pas très bien votre point : “200€ la poubelle soit 1.200€” ? A ma connaissance, en France cette taxe est forfaitaire et non calculée en fonction du nombre de poubelles levées dans l’année…

      Dans tous les cas, surtout si vous êtes en LMP (Location Meublé Professionnel), j’imagine que vous faites appel à un expert comptable ? Mieux vaut lui poser la question, il pourra éventuellement vous aider à analyser vos taxes et les contester si elles viennent s’additionner injustement.

      A toutes fins utiles, vous trouverez dans ce dossier “LMNP ou LMP : comment choisir son statut ?” un cabinet d’expert comptable spécialisé en location saisonnière avec lequel nous avons un partenariat pour nos membres adhérents.

      Bonne journée, Benoit.

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

      • #21302828
        fanch
        Membre ARGENT

        https://www.lamballe-terre-mer.bzh/upload/espace/140/Dechets/collecte_des_dechets/livret_grille_tarifaire_2022.pdf

        Voici pour info!

        Quant à compta.com j’avais demandé à m’inscrire, mais ils ont refusé parce que je ne suis pas en frais réel. Merci pour vos autres infos sur le site.. je n’aurai pas de réponse cette fois!

        cordialement

        Françoise

      • #21302934
        LVP DirectLVP Direct
        Administrateur

        Bonjour Françoise,

        Visiblement votre commune à un système de calcul de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) bien compliqué… 😱

        Par définition, (voir le site officiel “collectivités-locales” sur la taxe des ordures ménagères) : toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l’est aussi à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l’usufruitier du bien. Elle apparaît sur l’avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.

        Cette taxe TEOM des ordures ménagères est donc indépendante de la TH (Taxe Habitation) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

        D’après votre question initiale je pense qu’il s’agit de deux points différents : facturation de la TEOM et la double taxation (CFE+TH).

        Concernant la TEOM je ne vois pas trop comment l’éviter vu que vous être le propriétaire…

        Concernant la CFE et la TH, si vous n’êtes pas au réel, (à voir si c’est votre intérêt étant “professionnel” ?), dans ce cas vous devez demander des explications à votre commune et votre centre des impôts concernant cette double taxations. Il me semble que si vous utilisez le logement à titre personnel (même quelques jours par an) alors la TH doit s’appliquer en plus de la CFE. Si le logement est à usage exclusif de la location saisonnière, alors vous devriez régler uniquement la CFE.

        Mais je ne ni expert comptable ni contrôleur des impôts 😉…

        En espérant que cela pourra vous aider.

        Bonne journée, Benoit.

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
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•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
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Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

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👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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