Résidence principale, location saisonnière, gîte….???

[Domaine ds Moulières]

Bonjour et merci pour l’existence de ce site et ses animateurs si dévoués.

Je n’ai pas trouvé de réponse à mes questions concernant une situation un peu particulière. Notre propriété, résidence principale est composée de deux bâtiments indépendants. Nous occupons ces deux bâtiments en fonction des périodes de l’année, de la présence de nos grands enfants, de nos familles. Nous résidons donc toute l’année dans notre résidence principale et mettons en location saisonnière l’été principalement, le bâtiment auquel est attaché la piscine. Compte tenu de leur configuration et de leur indépendance sur notre grand terrain, les locataires saisonniers peuvent parfaitement passer leurs vacances sans nous croiser alors que nous résidons sur place.

Dans la mesure où nous résidons toute l’année sur les lieux en présence ou non de locataires, je me demande si la limitation à 120 jours par an de location s’applique à nous. Le site Abritel nous demande si la propriété mise en location est notre résidence principale ou secondaire. Je réponds donc qu’il s’agit de notre résidence principale. Abritel décompte donc le nombre de nuitées afin d’empêcher une durée de location supérieure à la réglementation. Mais cette réglementation ne semble pas s’appliquer aux gîtes ruraux. Mais mon bâtiment mis en location (une maison de 150 m² avec 3 chambres, 2SDB, un grand séjour et cuisine indépendante et une piscine entièrement réservée aux locataires), peut-il être considéré comme un gîte rural, la règlementation des 120 jours ne s’appliquant pas aux gîtes ruraux ?

Ou comment faire sauter la limite de 120 jours de location d’une résidence principale (ce que je comprends très bien et qui va sans doute encore être rabotée) pour notre cas particulier ? Devons nous faire classer ce bâtiment en meublé de tourisme ? Le faire inscrire sur gitesruraux.fr même s’ile me semble que ça ne correspond pas vraiment au concept de gîte rural ?

Je suis un peu perdu et merci pour vos conseils et éclaircissements.

Bien cordialement

Sujet

[SANDRINE SALES]

Bonjour et merci pour ce forum qui je l’espère m’aidera dans mes recherches.

J’aimerais savoir s’il y a une différence en meublé de tourisme et location saisonnière, d’après internet oui si j’ai bien compris la location saisonnière peut se faire à la nuitée pour un maximum de 120 jours par an sur une résidence principale.

Il est précisé aussi que le meublé de tourisme ne peut pas être une résidence principale

Du coup je suis allée sur le site de la mairie de la commune qui indique ça :

“Pour les meublés de tourisme

Déclaration préalable à l’activité

Certaines communes imposent la déclaration des meublés de tourisme – y compris les résidences principales – avec attribution de numéro de déclaration, dite “procédure d’enregistrement”. C’est le cas sur la commune.

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.

Si le meublé de tourisme avait fait l’objet d’une déclaration cerfa meublé de tourisme, celle-ci n’est plus valable.

Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €”.

Du coup je suis perdue, dois je faire une déclaration en mairie ? En fait j’aimerais faire de la location saisonnière sachant que le logement est attenant à mon domicile avec une entrée indépendante.

Merci à tous pour votre aide

[LVP Benoit]

Bonjour,

Une location saisonnière est par définition toujours un meublé de tourisme :

Pour bien clarifier les choses, retenez que toutes les locations de vacances et les gîtes sont considérés par l’administration fiscale comme une activité de location d’un meublé de tourisme : “tout logement meublé à l’usage exclusif de locataires de passage qui n’y élisent pas domicile et ce, pour une durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).”

Je vous invite à consulter notre guide qui devrait vous aider :

Quelles sont les obligations pour proposer une location saisonnière ?

Bonne journée, Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[SANDRINE SALES]

Bonjour merci beaucoup pour ces précieux renseignements… Je m’y mets.

[Dominique]

Bonjour MaisonBleue,

Votre question est pertinente au regard de la législation actuelle et des restrictions croissantes à la liberté de louer.

Votre cas est bien particulier : votre résidence principale est vaste, constituée de plusieurs bâtiments indépendants. Vous louez l’un d’entre eux en meublé pour de courtes durées (inférieures à 90 jours) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il s’agit donc bien d’un meublé de tourisme au sens de la loi et un label de type “gîte rural” ou toute autre appellation ne change pas la qualification juridique de votre location saisonnière. Pour information, vous trouverez une réponse ministérielle de 2011 sur la question : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113576qe.htm

A ce stade, l’administration ne connaît qu’une seule et même résidence principale et le fait que votre location saisonnière soit indépendante de votre résidence personnelle ne change rien. Vous êtes donc soumis en l’état à la règle des 120 nuitées/an.

En revanche, vous pourriez envisager de démembrer votre bien immobilier actuel : scinder votre propriété en 2 lots bien identifiés afin d’isoler votre location saisonnière en résidence secondaire. Vous auriez votre résidence principale d’un côté et votre location saisonnière de l’autre côté.

Ainsi, le plafond des 120 nuitées/an ne s’appliquerait plus à votre location saisonnière.

Un statut fiscal et/ou juridique serait sans doute à envisager pour les revenus tirés de cette activité (LMNP, micro-bic, société, etc.) ainsi que les formalités administratives déclaratives ad hoc.

Souhaitant avoir contribué à faire avancer votre réflexion,

Belle journée à vous,

4 membres ont remercié l’auteur pour ce post.

marmongis30, Domaine ds Moulières, Pascal, LVP Benoit

[Pascal]

Bonjour Maison Bleue,

Je n’ai bien sûr rien à ajouter à la réponse très pertinente de Dominique.

ATTENTION toutefois aux autres conséquences du démembrement.

En tant que résidence principale votre bien bénéficie de plusieurs avantages (exonération de taxe d’habitation, fiscalité à la revente…). Si vous démembrez une partie de votre bien pour en faire une résidence secondaire vous perdrez tous ces avantages sur la partie démembrée et serez de plus soumis à de nouvelles taxes (enlèvement des ordures ménagères sur chaque partie démembrée…).

Notre beau pays possède un domaine d’expertise, la taxation… à vous vérifier ce qui vous convient le plus.

Vous allez de toute façon être amené à préciser votre position d’ici le 30 juin prochain, date limite de la déclaration de vos biens immobiliers sur le site si efficient de impots.gouv… 😉

Très belle saison varoise !

Pascal
https://les-terrasses-des-sielves.fr/

1 membre a remercié l’auteur pour ce post.

Domaine ds Moulières

[Auteur]

Réponses