Taxe de séjour : c'est vous qui devez corriger les erreurs des OTA !

[Durian]

Désormais, les plateformes de réservation pourront collecter la taxe de séjour “à la source”, c’est-à-dire au moment où le client fera la réservation de votre hébergement sur leur site. Elles devront ensuite la reverser elles-mêmes aux villes concernées.

Il ne s’agit là, en effet, que d’une faculté, d’une possibilité et non pas d’une obligation. En tant qu’hébergeur, vous êtes donc, en droit, de CONTINUER  à percevoir votre taxe de séjour au REEL, c’est-à-dire directement auprès de vos clients. Vous allez découvrir l’avantage de la chose  en lisant ce qui suit ! Et d’en garder la valeur dans vos caisses jusqu’au moment du reversement à votre collectivité.

Dans le cas contraire, la taxe de séjour sera prélevée à la source par la plateforme qui ne la reversera qu’en février de l’année suivante (pour 2019, en février 2020) à votre mairie…AirBnb a trouvé un moyen de se faire une trésorerie gigantesque sur le dos des vacanciers…..Pour ce faire  vous avez la POSSIBILITE  de donner à chaque plateforme avec laquelle vous travaillez un mandat pour collecter la taxe de séjour en votre nom et la reverser à votre collectivité le moment venu. Pour cela, la plateforme doit se faire agréer auprès du Ministère des Finances. Mais, pour autant, vous n’êtes pas à l’abri d’un tas d’emmerdements et, au final, vous devrez vous acquitter des sommes restant dues à votre municipalité …

Attention, toutefois, cette faculté ne concerne que les hébergeurs sur lesquels s’applique la taxe de séjour au réel et non pas la taxe forfaitaire. Si vous êtes un loueur “non professionnel” d’un bien “non classé ou en cours de classement” et que vous avez placé votre bien en location sur une plateforme qui encaisse le loyer en votre nom, alors la taxe de séjour sera prélevée à la source par la plateforme et sera directement versée à votre collectivité quelques mois plus tard.

Cette obligation – qui entre en vigueur ce 1er janvier – concerne toutes les plateformes qui encaissent pour votre compte qu’il s’agisse d’un OTA comme Booking ou Expedia ou d’une plateforme de location comme AirBnB ou HomeAway qui “qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels” (article Article L2333-33 du Code Général des Collectivités Térritoriales).

De ce point de vue, l’année 2019 risque de provoquer pas mal de remous sur ce sujet car, d’une part, certaines plateformes sont tentées d’imposer ce dispositif à tous leurs partenaires hébergeurs (alors qu’aucune obligation ne leur en est faite de leur donner mandat) et, d’autre part, la complexité des calculs aidant (notamment, du fait des abattements), les cas de “trop perçu” ou de “pas-assez-perçu” risquent d’être légions. Mais, cela ne se verra qu’en février 2020, au moment des versements que les plateformes feront aux communes…

En effet, jusqu’à présent, quelques plateformes comme AirBnB ont appliqué le prélèvement à la source de la taxe de séjour mais selon un système de double-collecte. En clair, cette dernière appliquait le taux forfaitaire applicable dans votre commune (même si vous êtiez assujetti au taux réel) et reversait son montant à votre mairie. Si votre mairie constatait que vous deviez payer plus (car bénéficiant d’un classement qui vous impose un taux supérieur), elle pouvait vous adresser un ajustement de votre taxe de séjour à lui payer directement, SANS  pouvoir engager la RESPONSABILITE  de votre plateforme ( qu’est ce qu’on se marre….. !!) .

Ce système de double-collecte est abandonné à compter du 1er janvier prochain mais, compte tenu de la complexité des taxes à collecter (avec ou sans abattement), les plateformes semblent maintenir, de leur côté, un prélèvement par défaut calculé sur un taux forfaitaire. Or, si les communes n’appliquent pas la ré-évaluation des taxes dues, il y a fort à parier, qu’à terme, elles y perdent financièrement.

Comme le note le rapporteur de la loi de finances rectificative : “Le choix d’appliquer par défaut (au niveau des plateformes) le tarif prévu pour les meublés non classés, s’il est poursuivi à compter du 1er janvier 2019, risque de complexifier fortement le dispositif de collecte AU DETRIMENT  des logeurs d’hébergements CLASSES ( on s’en est déjà rendu compte , merci ! Comme l’OT de Rambouillet a décidé d’appliquer la réévaluation de  la taxe forfaitaire d’AirBnb,  il faut déclarer le manque à payer séparément. Quel merdier ce pays ! ) . Ce choix est d’autant plus dommageable que la plupart des collectivités renoncent à la collecte différentielle de la taxe de séjour auprès des hébergeurs classés, ce qui induit une perte de recettes non chiffrée à ce jour par l’administration fiscale. Le Rapporteur général considère que la taxe de séjour doit être collectée par les opérateurs numériques au tarif applicable à chaque hébergement tel que fixé par la délibération de la collectivité. Il rappelle que la base légale permettant ce mécanisme de double collecte est supprimée à compter de 2019.”

Mais, sur ce point, les plateformes ont déjà prévenu qu’elles n’étaient pas “outillées” pour traiter la complexité du système français de calcul et de collecte de la taxe de séjour. Tu m’étonnes !

 

Pourquoi le prélèvement à la source de la TS va devenir un merdier pour les loueurs  qui ne veulent pas la gérer  directement avec leurs clients  ? 

La généralisation de la collecte par les plateformes en ligne pose aussi la question du traitement des exonérations applicables, par exemple, aux mineurs exonérés de taxe de séjour. Les plateformes en ligne ont annoncé que leur système informatique ne permettait pas à ce jour d’identifier et de prendre en compte les exonérations “et qu’il appartenait au voyageur pouvant y prétendre de demander un remboursement à la commune du lieu du séjour“.

Pour faire simple, en tant que client, si je m’aperçois que j’ai trop payé de taxe de séjour en louant votre bien, je dois me retourner vers votre mairie. Qui va me dire, à tous les coups : “Désolé, Monsieur, mais nous ne recevrons votre taxe qu’en février de l’année prochaine. Recontactez-nous à ce moment-là et nous verrons s’il est possible de vous adresser un mandat administratif …”

Bien du courage pour expliquer à votre client que vous ne prenez pas sur vous en lui remboursant le trop-perçu (que vous n’avez pas perçu …) et que vous le renvoyez s’expliquer avec AirBnB ou votre mairie …

En clair, il est fort probable qu’un client qui loue avec sa famille (dont ses enfants exonérés) vous demande directement une partie du remboursement de sa taxe de séjour dès son arrivée. Il en aura le droit (car il s’agira d’un trop-perçu) et vous devrez vous plier à sa demande. Car, en première ligne, le collecteur c’est vous; la plateforme locative n’étant qu’un “mandataire”.  C’est donc bien vous qui devrez gérer les simplifications et les âneries des plateformes en matière de TS .  

Enfin, pour faciliter la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne et leur permettre de connaître les différents tarifs applicables, les plateformes devront se procurer auprès de vous ou de votre maire “le tarif applicable sur votre territoire, le régime d’imposition adopté, les dates de début et de fin de la période de perception, les tarifs et le taux de la taxe de séjour pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, ou encore le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de la taxe de séjour doivent être transmis dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception”. Théoriquement, il existe une base de données nationale qui regroupe toutes ces infos et la façon d’y accéder devra figurer dans un décret qui n’est pas encore paru mais, qui selon toute vraisemblance, devrait l’être avant le début de la saison prochaine et, au plus tard, au mois de mars.

Toutefois, là aussi, quelques risques subsistent, le Rapporteur général de la loi de finances “s’interroge sur la fiabilité des informations disponibles dans la base de données, dans la mesure où cette dernière est alimentée directement par les communes. Or, il a constaté des incohérences dans celle-ci : difficultés d’identification des communes et des EPCI ; absence de données pour certaines communes ou EPCI ; incohérences sur l’application de la taxe additionnelle départementale ; incohérences sur les tarifs adoptés et sur les régimes de perception retenus ; etc. Dans la mesure où ces données seront utilisées à compter du 1er janvier 2019 par les plateformes électroniques intermédiaires de paiement afin de collecter la taxe de séjour, le Rapporteur général estime que l’administration doit mettre en place au plus vite des mesures afin d’assurer la fiabilisation du système d’information”.

À ce sujet, anticipant sur le manque de fiabilité de ces systèmes, les plateformes en ligne estiment d’ores et déjà ne pouvoir être tenues responsables des erreurs issues des informations communiquées par les autorités fiscales.

Bref ca va être à nous d’écoper les âneries et les imprécisions des plateformes. Et  on ne pouvait pas s’attendre à un autre résultat  puisqu’AirBnb s’entend  avec le gouvernement par dessus notre dos….

 

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Didier

Sujet

[LVP Benoit]

Pour ceux qui veulent tout savoir sur le fonctionnement et les nouvelles règles de la taxe de séjour, je vous propose sur notre blog une synthèse des 66 pages du guide officiel de la Taxe de Séjour (Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’intérieur) :

Benoit - Administrateur de LVP Direct

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Lionel PERRAIN

[mimi76]

Bonjour

J ai reçu un mail de Locasun me prévenant dorénavant qu il était tenu de prélever la taxe de séjour et qu il fallait que je remplisse le numéro d agrément de mon classement si j en avais un.se que j ai fait,comme il ne demandait pas le tarif a la nuit je les ai contacter,j ai demandé a l opératrice sur quel tarif il allait la calculer,elle a regardé mon n d agrément et m a donner le tarif  exacte dans notre région ainsi que les exonérations pour les moins de 18 ans.pour les non classée ils doivent la demander a l arrivée et la reverser au trésor publique,je ne vois pas pourquoi abritel s évertue a prendre un pourcentage comme ils m ont fait pour des allemands et en plus ils ont pris moins ce sera a moi de le mettre de ma poche si je ne veux pas avoir le fisc sur le dos,depuis les nouvelles réservations ils n ont pas prélevé la taxe d après les dires il sont en train de voir et nous tenir au courant

[LVP Benoit]

Bonjour Michel,

Je vais essayer de détailler (et résumer) tout cela dans un article pour le blog qui devrait très prochainement être mis en ligne mais voici une partie de la réponse :

Il convient de rappeler que pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal et des organes délibérants des groupements de communes doivent être publiées ou affichées avant le 1 octobre N-1 de l’année d’application mais également transmises au représentant de l’État qui effectue un contrôle de légalité.

-> Pour 2019, la délibération devait être votée par le conseil municipal avant le 01/10/2018 pour être applicable légalement.

Les collectivités doivent accéder à l’application « OCSITAN » afin de saisir les informations contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour. Cette application permet aux collectivités qui ont institué la taxe de séjour de déclarer :

– le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté ;

– pour les EPCI (groupement de communes), le périmètre d’application de la délibération ;

– les tarifs, le taux ainsi que la période de perception ;

– le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

C’est à partir de cette déclaration officielle des collectivités locales que les sites de réservations en ligne (OTA) doivent obligatoirement appliquer leur responsabilité de recouvrir la taxe de séjour en adéquation avec les délibérations des collectivités locales…

 Malgré de nombreuses recherches et questionnements de certains sites (Aribnb et Abritel) je n’ai pas pu obtenir de confirmation de leur part sur ce mode de fonctionnement…

J’imagine que les très nombreux dysfonctionnements de recouvrement de la taxe de séjour que nous sommes nombreux à identifier sur nos annonces sur ces sites proviennent d’une mauvaise utilisation de ce service de déclaration.

A qui la faute ? … Les communes et/ou les sites de réservations (OTA) ?

Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[LVP Benoit]

Bonjour à tous.

Je suis en cours de rédaction d’un article pour le blog qui va traiter du sujet de la taxe de séjour qui fait couler beaucoup d’encore actuellement…

J’ai récupérer le document officiel “Le Guide pratique de la taxe de séjour” édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’économie et des Finance. Afin de simplifier sa lecture, je vais essayer d’en faire ressortir l’essentiel afin que chaque propriétaire puisse avoir les informations nécessaires concernant les principes de cette taxe et son mode de recouvrement.

Pour répondre à votre question sur l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les centrales de réservation :

L’article L. 2333-34-II du CGCT prévoit la faculté pour les « professionnels qui, par  voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements » de recouvrer la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur. Plusieurs conditions doivent être respectées :

– la taxe de séjour doit être instaurée « au réel » ;

– les professionnels doivent avoir été habilités à cet effet par les logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires ;

– les professionnels préposés au recouvrement le sont aussi à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes.

Pour mémoire, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

On parle bien dans cet article 45 de “contrainte” à “collecter et à reverser la taxe”…

Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[pepu]

Bonjour,

Ah ce sujet au centre de l’actualité est je vous l’avoue bien complexe dans sa mise en oeuvre !

Je constate que vous reprenez in extenso l’article paru sur un blog elloha ce qui suscite chez moi un doute non irréfragable. Il est posé comme condition que l’application de l’article 45 de la Loi de Finances rectificative pour 2017 qui instaure la généralisation de la collecte par les plateformes internet à compter du 01.01.2019 soit subordonné à l’existence d’un mandat donné à la (aux) plateforme(s) avec laquelle (lesquelles) le propriétaire travaille. En clair il s’agirait d’une faculté et non d’une obligation de collecte par les opérateurs numériques dès lors qu’ils sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Au titre de l’opposabilité de cette condition qui ne peut résulter d’une interprétation juridiquement infondée je crois qu’il siérait à la collectivité fidèle à ce forum de connaître la référence du texte qui en constitue la source et qui personnellement m’échappe tant dans la loi de finances rectificative que dans le code général des collectivités territoriales.

Bonne journée et bon courage à tous !

 

[Auteur]

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