Déclaration du statut de loueur sur mon espace membre ?

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  • Créateur
    Sujet
  • #20682168
    Anonyme

    Bonjour,

    Comment faire pour exprimer clairement sur l’annonce :LMNP (Loueur Meublé non professionnel) ainsi que PNO (Propriétaire Non Occupant) car il ne s’agit ni une résidence principale et ni une résidence secondaire. ??

    Merci d’avance de vos explications.

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  • Auteur
    Réponses
    • #20682299
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour,

      Le statut de LMNP n’a rien à voir avec le statut de résidence…

      La segmentation résidence principale / secondaire est directement lié à votre durée personnel d’occupation des locaux concernés : “Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an”.  Voir aussi: lien sur le site service-public.

      👉  Résidence principale : logement occupé au moins 8 mois/an par son propriétaire. Sa location est limitée à 120 jours max/an.

      👉  Résidence secondaire : logement occupé moins de 8 mois/an par son propriétaire. Il est obligatoire de déclarer à sa mairie son activité de location saisonnière. Dans certaines communes, un changement d’usage est nécessaire.

      Le statut de loueur (professionnel ou particulier) dépend des revenus locatifs et de votre situation personnel : Nous vous rappelons qu’un loueur est considéré comme Loueur professionnel (LMP) dans le cas où son foyer fiscal retire au moins 23.000€ par an de cette activité ET que les sommes générées par cette location sont supérieures aux autres catégories de revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…). Si vous êtes en LMNP, c’est que vous êtes un louer particulier. En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert comptable qui seul est habilité à définir votre statut en fonction de votre situation particulière.

      En espérant avoir pu vous aider. Nous avons bien conscience que l’ambition du législateur, avec cette obligation déclarative, est de mieux clarifier les différents situations, quelquefois floues, existant actuellement dans le monde de la location saisonnière.

      Guide “LMNP – LMP : Comment bien choisir”

      Guide “Les obligations d’un propriétaire de location saisonnière”

      Benoit.

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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