Details sur l’application de la loi de finance 2024 sur les meublés
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Bonjour
Vous trouverez ici des precision sur le mode d’application de la loi de finance 2024 sur les location meublée
La fin d’un long suspense !
https://www.quechoisir.org/actualite-location-meublee-touristique-la-reforme-est-suspendue-n117590/
Bonne journée
Bruno
http://domainedesteyssieres.fr/
Bonjour,
Nouveau rebondissement concernant cette fameuse reforme fiscale des locations saisonnières….
Le 21 mai, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi consacrée aux meublés touristiques et adoptée le 29 janvier dernier à l’Assemblée Nationale. Les sénateurs ont modifié de nombreux points du texte voté par les députés tant sur le plan réglementaire que sur le plan fiscal, et ont adopté la proposition de loi amendée à la quasi unanimité. Cette nouvelle proposition de loi “visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale” doit désormais faire l’objet d’un examen en Commission mixte paritaire pour essayer de s’accorder sur un texte commun entre sénateurs et députés, avant d’être adopté définitivement à l’Assemblée Nationale.
Donc en l’état rien n’est encore définitif mais voici la nouvelle tendance :
- Plus de déclaration en mairie en début d’activité, elle sera remplacée par l’enregistrement obligatoire sur internet (le fameux numéro d’enregistrement deviendra donc obligatoire sur toutes les annonces et contrats de location) : ça sera plus simple pour les petites communes et même règle partout.
- Vérification obligatoire du statut du logement (principal ou secondaire) lors de l’enregistrement ainsi qu’une déclaration des équipements obligatoires (détecteurs fumées/CO2 ; piscines…)
- Obligation de fournir l’accord de la copropriété en cas de changement d’usage
- Hausse des amendes en cas d’infraction
- Maintient et généralisation de la règle des « 120 jours » pour les résidences principales
- Mise en place d’un DPE obligatoire pour les meublés de tourisme uniquement en métropole
- Simplification de la fiscalité pour 2025 :
- plus de « zonage fiscal » comme c’était initialement prévu
- maintient de l’avantage fiscal pour les logements classés
- maintient du plafond de 23.000€ (ou 77.700€ si meublé de tourisme classé) pour rester au BIC
- pour les déclarations au BIC : maintient de l’abattement fiscal de 30% mais abaissement de l’abattement de 71% à 50% pour les meublés classés
- pour les déclarations au réel : pas de changement de là règle des plus-values concernant l’intégration des amortissements déduis en cas de revente
Reste à savoir ce que vont faire certaines collectivités du renforcement de leur pouvoirs pour régulier les locations saisonnière (quotas…) ?
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour. En cherchant une information sur le net je suis tombée par hasard sur le site Que choisir qui fait état d’un abattement supplémentaire pour certains hébergements. Intriguée je me suis renseignée auprès des services fiscaux de mon secteur (Côtes d’Armor) et voici leur réponse (copiée/collée)
:”L’article 45 de la loi de finances pour 2024 stipule que pour les locations meublées non professionnelles déclarées en micro
BIC, un abattement supplémentaire de 21 % est créé pour les locations de meublés touristiques classées, à condition
que celles-ci soient situées en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de
logement (zones géographiques éligibles définies par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 et
publié au JORF n°0229 du 03 octobre 2023) et que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 15 000 €. Cette mesure vient
s’ajouter à l’abattement de 71 % dont bénéficient déjà ces locations, soit un abattement total de 92 %.
Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2031 Impôt sur le revenu-BIC, vous portez vos recettes sur
votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO,professions non salariées, rubrique «Revenus des locations
meublées non professionnelles, régime micro BIC» :
- ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le
sont à titre de meublés de tourisme classés situés en zone B2 ou C ;
- ligne 5QT, 5RT ou 5ST si les revenus de location sont soumis aux contributions sociales par les organismes de
sécurité sociale.
D'après l'arrêté du 2 octobre 2023, la commune de Pontrieux ne fait pas partie des zones en tension, vous devriez donc bénéficier de l'abattement supplémentaire de 21%.
Veuillez trouver ci-dessous le lien de l'arrêté concerné "
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048139938Je n’en n’ai pas entendu parler mais je ne manquerai pas d’en profiter !!
Bonne journée à tous
Lamoune/ Kervalo 22260
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Bonjour,
Concernant l’évolution de la fiscalité de la location saisonnière, un seul changement notable pour le moment : il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions, dans leur version antérieure à la loi de finance 2024. Donc pas de changement pour la déclaration des revenus locatifs de 2023.
En revanche, pour les revenus 2024 c’est encore le grand flou… Logiquement la nouvelle loi de finance s’imposera mais une nouvelle proposition a été faite en Janvier 2024 et il semblerait que finalement le gouvernement souhaite tout remettre à plat… Il faut donc rester vigilant et ne pas tirer de conclusion hâtive.
Pour résumer, à ce jour : Deux députés, Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz ont réussi à faire adopter une proposition de loi visant à corriger les déséquilibres du marché locatif, en première lecture à l’Assemblée nationale. Les éléments les plus notables de cette loi sont la reprise du taux de 30% d’abattement fiscal applicable aux revenus provenant des locations de meublés de tourisme, classés ou non, par rapport aux taux actuels de 71% ou 50% et l’application d’un plafond de recettes annuelles de 15 000€ pour rester dans le cadre du régime micro-BIC, ce qui implique de déclarer ces revenus dans le cadre du régime réel en cas de dépassement.
Le texte a été voté par 100 voix contre 25 mais il doit maintenant être examiné au Sénat pour être validé. Rien n’est donc définitif pour les revenus qui seront perçus en 2024, d’autant plus que la procédure utilisée (cavalier budgétaire) ne parait pas correcte sur le plan constitutionnel pour voter un texte fiscal.
On peut aussi remarquer que les modifications en cours concernent essentiellement les contribuables bénéficiant du régime micro-BIC, ce devrait logiquement encore augmenter l’intérêt du régime réel vs le régime micro-BIC. Il faudra donc rester vigilant sur ce point dans les prochains mois pour choisir son régime pour les revenus de 2024.
Le dossier est donc loin d’être terminé concernant la réglementation fiscale qui s’appliquera finalement…
Pour continuer à vous informer sur ce sujet au fur et à mesure des évolutions législatives, nous avons mis en ligne un dossier spécifique sur ces modifications fiscales de la location saisonnière (connue sous le nom de la « loi anti-Airbnb ») :
👉 Location saisonnière, ce que la loi de finance 2024 va changer ?
Bonne journée, Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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Bonjour Bruno,
En effet, la publication au Bulletin officiel du 14 février 2024 vient de rectifier la date d’entrée en vigueur du projet de loi de finances 2024 concernant la modification du régime d’imposition des revenus locatifs de la location saisonnière. Il s’agit en fait que d’un sursis car les conditions de la loi de finance 2024 devraient bien s’appliquer pour les revenus des années suivantes : à partir des revenus locatifs 2024 à déclarer en 2025.
Nous avons d’ailleurs mis à jour notre récent dossier “Modification de la fiscalité de la location saisonnière” dans ce sens.
D’ici là, Il est donc fort à parier que de nouvelles évolutions viendront encore modifier la fiscalité de la location saisonnière…
Bonne soirée, Benoit.
Benoit - Administrateur de LVP Direct
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