Details sur l’application de la loi de finance 2024 sur les meublés

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  • Ce sujet contient 8 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par LVP BenoitLVP Benoit, le il y a 1 jour.
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    • #24422085
      Lamoune45Lamoune45
      Membre BRONZE

      Bonjour. En cherchant une information sur le net je suis tombée par hasard sur le site Que choisir qui fait état d’un abattement supplémentaire pour certains hébergements. Intriguée je me suis renseignée auprès des services fiscaux de mon secteur (Côtes d’Armor) et voici leur réponse (copiée/collée)

      : »L’article 45 de la loi de finances pour 2024 stipule que pour les locations meublées non professionnelles déclarées en micro
      BIC, un abattement supplémentaire de 21 % est créé pour les locations de meublés touristiques classées, à condition
      que celles-ci soient situées en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de
      logement (zones géographiques éligibles définies par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 et
      publié au JORF n°0229 du 03 octobre 2023) et que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 15 000 €. Cette mesure vient
      s’ajouter à l’abattement de 71 % dont bénéficient déjà ces locations, soit un abattement total de 92 %.
      Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration n°2031 Impôt sur le revenu-BIC, vous portez vos recettes sur
      votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO,professions non salariées, rubrique «Revenus des locations
      meublées non professionnelles, régime micro BIC» :
      - ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le
      sont à titre de meublés de tourisme classés situés en zone B2 ou C ;
      - ligne 5QT, 5RT ou 5ST si les revenus de location sont soumis aux contributions sociales par les organismes de
      sécurité sociale.
      D'après l'arrêté du 2 octobre 2023, la commune de Pontrieux ne fait pas partie des zones en tension, vous devriez donc bénéficier de l'abattement supplémentaire de 21%.
      Veuillez trouver ci-dessous le lien de l'arrêté concerné "
      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048139938

      Je n’en n’ai pas entendu parler mais je ne manquerai pas d’en profiter !!

      Bonne journée à tous

       

      Lamoune/ Kervalo 22260

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      • #24422377
        LVP BenoitLVP Benoit
        Administrateur

        Bonjour,

        Concernant l’évolution de la fiscalité de la location saisonnière, un seul changement notable pour le moment : il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions, dans leur version antérieure à la loi de finance 2024. Donc pas de changement pour la déclaration des revenus locatifs de 2023.

        En revanche, pour les revenus 2024 c’est encore le grand flou… Logiquement la nouvelle loi de finance s’imposera mais une nouvelle proposition a été faite en Janvier 2024 et il semblerait que finalement le gouvernement souhaite tout remettre à plat… Il faut donc rester vigilant et ne pas tirer de conclusion hâtive.

        Pour résumer, à ce jour : Deux députés, Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz ont réussi à faire adopter une proposition de loi visant à corriger les déséquilibres du marché locatif, en première lecture à l’Assemblée nationale. Les éléments les plus notables de cette loi sont la reprise du taux de 30% d’abattement fiscal applicable aux revenus provenant des locations de meublés de tourisme, classés ou non, par rapport aux taux actuels de 71% ou 50% et l’application d’un plafond de recettes annuelles de 15 000€ pour rester dans le cadre du régime micro-BIC, ce qui implique de déclarer ces revenus dans le cadre du régime réel en cas de dépassement.

        Le texte a été voté par 100 voix contre 25 mais il doit maintenant être examiné au Sénat pour être validé. Rien n’est donc définitif pour les revenus qui seront perçus en 2024, d’autant plus que la procédure utilisée (cavalier budgétaire) ne parait pas correcte sur le plan constitutionnel pour voter un texte fiscal.

        On peut aussi remarquer que les modifications en cours concernent essentiellement les contribuables bénéficiant du régime micro-BIC, ce devrait logiquement encore augmenter l’intérêt du régime réel vs le régime micro-BIC. Il faudra donc rester vigilant sur ce point dans les prochains mois pour choisir son régime pour les revenus de 2024.

        Le dossier est donc loin d’être terminé concernant la réglementation fiscale qui s’appliquera finalement…

        Pour continuer à vous informer sur ce sujet au fur et à mesure des évolutions législatives, nous avons mis en ligne un dossier spécifique sur ces modifications fiscales de la location saisonnière (connue sous le nom de la « loi anti-Airbnb ») :

        👉 Location saisonnière, ce que la loi de finance 2024 va changer ?

        Bonne journée, Benoit.

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

        1 membre a remercié l’auteur pour ce post.
    • #24402688

      Bonjour,

      Si la réforme de la fiscalité des locations saisonnières ne devrait pas s’appliquer finalement sur les recettes 2023 déclarées en 2024 pour les loueurs en LMNP (micro-BIC), auriez-vous svp des informations récentes et fiables sur les recettes des locations meublées classées 2024 à déclarer en 2025 pour les LMNP en zone tendue ?

      J’ai cherché un peu partout et ai lu 2 informations différentes sur les nouveaux plafonds en micro-bic :

      -l’une parle de 15000€ pour les meublés de tourisme non classés et de 30000€ pour les meublés classés (voir article ci-dessous) sans distinction d’étoiles

      -l’autre limite le plafond de 30000€ aux meublés de tourisme classés à partir de 3 étoiles.

      De nouveaux abattements fiscaux pour le micro-BIC

      • Pour les biens situés hors zone tendue (en zone rurale principalement) et dans les communes classées stations de sports d’hiver et d’alpinisme, l’abattement serait de 30 % dans la limite de 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, et de 30 000 € pour un meublé de tourisme classé.
        Pour les meublés de tourisme classés, un abattement supplémentaire de 41 % serait envisagé (soit au total 71 %) si toutes les recettes issues de la location meublée n’excèdent pas 50 000 € sur l’année civile.
      • Pour les biens situés en zone tendue, l’abattement serait de 30 % dans la limite de 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, et 30 000 € pour un meublé de tourisme classé.

      Merci d’avance à vous si vous pouvez m’éclairer sur cette histoire des plafonds pour les meublés classés.

      Bonne saison

      Cordialement

      Marie-Noëlle – Gîte les Vagues

      Marie-Noëlle
      Gîte les Vagues
      https://www.gitelesvagues.fr

      • #24407459
        LVP BenoitLVP Benoit
        Administrateur

        Bonjour Marie-Noëlle,

        Il est en effet difficile d’y voir clair sur cette réforme de la fiscalité des revenus en LMNP/LMP…. 😅

        En partenariat avec le cabinet ComptaCom, nous avons mis en ligne ce dossier à partir des informations connues :

        👉 Location saisonnière, ce que la loi de finance 2024 va changer

        Une publication au Bulletin officiel du 14 février 2024 a rectifié la date d’entrée en vigueur de ce projet de loi de finances 2024 concernant la modification du régime d’imposition des revenus locatifs de la location saisonnière. La loi de finances pour 2024 avait initialement semé le doute avec l’introduction, par erreur, de nouvelles règles fiscales applicables dès la déclaration des revenus de l’année 2023. Finalement, certains propriétaires vont pouvoir rester au régime micro-BIC dans les conditions d’abattements actuels (50% pour les logements “non classés” / 71% pour les logements classés “meublé de tourisme”) pour leurs revenus de l’année 2023. Il s’agit que d’un sursis car les conditions de la loi de finance 2024 devraient bien s’appliquer pour les revenus des années suivantes.

        D’après nos informations voici les nouvelles conditions qui devraient s’appliquer à partir de vos revenus locatifs de 2024 (à déclarer en 2025) :

        L’abattement fiscal appliqué jusqu’à présent aux meublés de tourisme sera réduit à 30% et le choix du régime micro-BIC ne devient possible que si le chiffre d’affaires de chacune des deux dernières années ne dépasse pas, avant déduction des commissions éventuellement appliquées par les plateformes :

        • 15.000 € brut pour les meublés de tourisme non classés
        • 30.000 € brut pour les meublés de tourisme classés

        En clair, le nouveau taux d’abattement de 30% est harmonisé pour tous les meublés de tourisme, classés ou non (on parle ici du classement préfectoral “Meublé de tourisme” exclusivement). Une exception a tout de même été accordée aux locations classées et situées en stations de montagne ou dans des zones rurales “très peu denses” : elles garderont un abattement de 71% avec un plafond de revenus locatifs annuel de 50.000 €.

        En fonction de la situation personnel, cela peut changer l’intérêt de rester en micro-BIC… Il est donc conseillé de vérifier votre situation avec un expert comptable. Cette analyse de situation est en principe gratuite et sans engagement. Cela vous permettra d’avoir tous les éléments en main pour faire le bon choix concernant la déclaration de vos revenus locatifs 2024. Vous trouverez sur notre dossier les coordonnées de notre partenaire ComptaCom qui propose des conditions particulièrement intéressantes pour les membres adhérents LVP DIRECT.

        Bonne journée, Benoit

         

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

      • #24407764

        Bonjour Benoit et merci pour votre réponse détaillée.

        Sur l’abattement qui passe de 71% à 30% il semble qu’il n’y aura pas de retour en arrière.

        Mais pour les plafonds en micro-bic vous n’avez pas entendu parlé de différence  entre les meublés classés jusqu’à 2 étoiles : 15 000€ (comme les non classés) et à partir de 3 étoiles 30 000€ ? Je ne me souviens plus où j’ai lu cette info….

        La différence est importante entre les 2 plafonds, notre meublé est classé 2 étoiles (pourrait avoir 3 étoiles), nos réservations 2024 sont déjà bien remplies. Depuis 2012 nous n’avons jamais dépassé les 30 000 (nous avons toujours eu en tête le plafond des 23 000) mais pouvons dépasser les 15 000 ! D’où notre questionnement et nos recherches pour savoir si nous pouvons accepter d’autres réservations sur l’année 2024. Nous préfèrerions rester en LMNP pour ne pas avoir à tenir une comptabilité annuelle même avec l’aide d’un comptable !

        J’avais fait une pause sur certains sites, notre location fonctionnant surtout sur le bouche à oreilles et les locataires qui reviennent d’une année sur l’autre mais je vais me réinscrire pour soutenir LVP (je suis membre invité actuellement), pour l’engagement des adhérents et la qualité des informations sur le forum.

        Bonne journée

        Cordialement

        Marie-Noëlle

        Marie-Noëlle
        Gîte les Vagues
        https://www.gitelesvagues.fr

      • #24408349
        LVP BenoitLVP Benoit
        Administrateur

        Depuis le début de cette réforme les informations (même officielles) sont souvent contradictoires, il faut donc rester prudent mais d’après nos sources, l’abattement en micro-BIC passera bien de 71% à 30% comme indiqué dans ma précédente réponse.

        Je n’ai pas entendu parlé de différence de plafonds entre les niveaux de classements. Cela me semblerait d’ailleurs une nouvelle idiotie de motiver les propriétaires à faire « sous évaluer » leur logement dans l’unique intérêt de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal…

        Attention a ne pas confondre LMNP/LMP (non prof ou prof) et le micro-BIC / Réel. Ce sont deux notions différentes… Au besoin Consulter nos dossiers sur le sujet :

        👉 différence entre LMNP / LMP

        👉 micro-bic / région réel

        En principe, on répond qu’aux membres adhérents mais vu que vous allez venir nous rejoindre tout va bien 😉

        Benoit - Administrateur de LVP Direct

      • #24414246

        Bonjour Benoit,

        Merci pour votre réponse et l’article sur LMNP/LMP et Réel-MICRO/BIC qui m’a permis de me rafraîchir la mémoire ! mais c’est bien ce que j’avais en tête.

        En fait il s’agirait d’avoir au minimum 3 étoiles pour bénéficier d’un plafond recettes à 30 000 au lieu de 15 000 !

        J’espère qu’on en saura davantage rapidement !

        Cordialement

        Marie-Noëlle

        Marie-Noëlle
        Gîte les Vagues
        https://www.gitelesvagues.fr

    • #24169418
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour Bruno,

      En effet, la publication au Bulletin officiel du 14 février 2024 vient de rectifier la date d’entrée en vigueur du projet de loi de finances 2024 concernant la modification du régime d’imposition des revenus locatifs de la location saisonnière. Il s’agit en fait que d’un sursis car les conditions de la loi de finance 2024 devraient bien s’appliquer pour les revenus des années suivantes : à partir des revenus locatifs 2024 à déclarer en 2025.

      Nous avons d’ailleurs mis à jour notre récent dossier « Modification de la fiscalité de la location saisonnière » dans ce sens.

      D’ici là, Il est donc fort à parier que de nouvelles évolutions viendront encore modifier la fiscalité de la location saisonnière…

      Bonne soirée, Benoit.

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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Rapport de faute d’orthographe
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