pas de paiement d’acompte

[oliveraie]

Bonjour, je viens de repérer un gîte pour mes vacances en septembre, le propriétaire me demande directement la somme totale de la location et non le paiement d’un acompte. En a t-il le droit ou doit-il en principe faire payer l’acompte puis le solde après ?

Sujet

[Pascal]

Précision:
– comme le dit Benoît, pour un loueur particulier les conditions de locations saisonnières sont extrèmement libres, les 25% ne sont qu’indicatifs de même que le délai d’encaissement avant le séjour. Toutes ces conditions doivent être en revanche totalement explicitée dans le contrat de location avant sa signature.
– pour un loueur sous statut professionnel (“agent immobilier”) et soumis à la loi Hoguet (2 janvier 1970): les acomptes /arrhes ne peuvent excéder le seuil de 25% et ne peuvent être versée plus de 6 mois avant la date de séjour.

A NOTER : vous réservez fin juillet pour un séjour en septembre. Le fait de demander la totalité du montant peur aussi être lié à la proximité du séjour ; certains gites – de grande capacité par exemple – se réservent longtemps à l’avance. Les propriétaires demandent donc souvent le paiement du solde plusieurs semaines avant l’arrivée pour ne pas être coincés en cas d’annulation tardive*. Là encore c’est le contenu du contrat, librement accepté par le locataire, qui fait foi.

*une annulation tardive non justifiée avec versement d’acompte (au contraire des arrhes), impose normalement le paiement du solde par le vacancier. Dans la vraie vie, si le solde n’a pas effectivement été versé au moment de l’annulation, il est très rare que le locataire s’acquitte de son obligation de paiement et le propriétaire n’a comme seul recours que la procédure judiciaire !!

Pascal

Pascal
https://les-terrasses-des-sielves.fr/

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LVP Benoit

[LVP Benoit]

Bonjour Olivier,

A ma connaissance rien n’interdit un propriétaire de demander la totalité du loyer lors d’une réservation même si généralement on demande un acompte ou des arrhes qui sont, dans la pratique, de 25% (voir la différence entre des arrhes et un acompte).

Si la location est dans moins d’un mois le jour de la réservation, demander le règlement total peut se comprendre.

Dans tous les cas, tout doit être clairement définis dans un contrat de location qui est obligatoire (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55). En effet le code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».
En cas de refus du propriétaire de fournir un contrat de location, il est préférable pour le vacancier de ne pas donner suite car cela montre un manque de sérieux pour la suite du séjour.

Apres c’est une question de négociation entre le propriétaire et le vacancier qui doit se faire AVANT de régler sa réservation !

Bonne journée, Benoit.

Benoit - Administrateur de LVP Direct

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