pas de paiement d’acompte

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  • #21818171
    oliveraieoliveraie
    Membre BRONZE

    Bonjour, je viens de repérer un gîte pour mes vacances en septembre, le propriétaire me demande directement la somme totale de la location et non le paiement d’un acompte. En a t-il le droit ou doit-il en principe faire payer l’acompte puis le solde après ?

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    • #21879119
      PascalPascal
      Administrateur

      Précision:
      – comme le dit Benoît, pour un loueur particulier les conditions de locations saisonnières sont extrèmement libres, les 25% ne sont qu’indicatifs de même que le délai d’encaissement avant le séjour. Toutes ces conditions doivent être en revanche totalement explicitée dans le contrat de location avant sa signature.
      – pour un loueur sous statut professionnel (« agent immobilier ») et soumis à la loi Hoguet (2 janvier 1970): les acomptes /arrhes ne peuvent excéder le seuil de 25% et ne peuvent être versée plus de 6 mois avant la date de séjour.

      A NOTER : vous réservez fin juillet pour un séjour en septembre. Le fait de demander la totalité du montant peur aussi être lié à la proximité du séjour ; certains gites – de grande capacité par exemple – se réservent longtemps à l’avance. Les propriétaires demandent donc souvent le paiement du solde plusieurs semaines avant l’arrivée pour ne pas être coincés en cas d’annulation tardive*. Là encore c’est le contenu du contrat, librement accepté par le locataire, qui fait foi.

      *une annulation tardive non justifiée avec versement d’acompte (au contraire des arrhes), impose normalement le paiement du solde par le vacancier. Dans la vraie vie, si le solde n’a pas effectivement été versé au moment de l’annulation, il est très rare que le locataire s’acquitte de son obligation de paiement et le propriétaire n’a comme seul recours que la procédure judiciaire !!

      Pascal

      Pascal
      https://les-terrasses-des-sielves.fr/

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    • #21819049
      LVP BenoitLVP Benoit
      Administrateur

      Bonjour Olivier,

      A ma connaissance rien n’interdit un propriétaire de demander la totalité du loyer lors d’une réservation même si généralement on demande un acompte ou des arrhes qui sont, dans la pratique, de 25% (voir la différence entre des arrhes et un acompte).

      Si la location est dans moins d’un mois le jour de la réservation, demander le règlement total peut se comprendre.

      Dans tous les cas, tout doit être clairement définis dans un contrat de location qui est obligatoire (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55). En effet le code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».
      En cas de refus du propriétaire de fournir un contrat de location, il est préférable pour le vacancier de ne pas donner suite car cela montre un manque de sérieux pour la suite du séjour.

      Apres c’est une question de négociation entre le propriétaire et le vacancier qui doit se faire AVANT de régler sa réservation !

      Bonne journée, Benoit.

      Benoit - Administrateur de LVP Direct

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

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LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
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•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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– BESOIN D’AIDE –

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