FAUT-IL DEMANDER DES ARRHES OU UN ACOMPTE ?

Lors d’une location, faut-il demander des arrhes ou un acompte ?

Cette question peut sembler anodine, pourtant elle est loin d’être sans conséquence en cas d’annulation de l’une des deux parties…

Malgré leurs similitudes, il ne faut surtout pas confondre arrhes et acompte. Dans le deux cas il s’agit une somme versée par le vacancier lors de la réservation d’une location saisonnière mais ces avances n’impliquent pas le même niveau d’engagement pour les deux parties

Afin d’y voir plus clair et faire le bon choix, je vous propose de revenir sur les définitions de ces deux termes juridiques.

Pour faire simple :

👉  Un vacancier qui verse un acompte s’engage à louer, donc à régler le montant total du loyer. En contrepartie, le propriétaire s’engage fermement à louer son logement. Une annulation est donc en théorie impossible et les deux parties doivent honorer leur engagement.

👉  A l’inverse, si un vacancier verse des arrhes lors de sa réservation, l’article 1590 du code civil autorise l’acheteur et le vendeur à annuler la réservation sous conditions. Dans ce cas, si c’est le vacancier qui annule sa réservation, il perd ses arrhes (son avance). Si c’est le propriétaire qui annule la réservation, il devra rembourser au vacancier le double des sommes versées à titre d’avance.

👋 Si aucune information sur votre contrat de location n’indique si la somme versée en avance est “un acompte” ou “des arrhes”, cette avance sera juridiquement considérée comme des arrhes.

Voyons en détail ces différences qui peuvent être lourdes de conséquences en cas d’annulation : 

Les arrhes : définition et conséquences.

Sauf mention contraire clairement indiquée dans votre contrat de location, en cas d’une annulation le vacancier perd l’intégralité de ses arrhes s’il se rétracte avant la date du séjour convenu. En contrepartie, le vacancier ne pas être légalement contraint de régler le solde du loyer s’il décide d’annuler son séjour.

  • Lors d’un versement d’arrhes, un vacancier peut renoncer à louer votre logement mais il perd la somme versée lors de sa réservation.
  • En contrepartie, si l’annulation est le fait du propriétaire, le vacancier sera en droit de lui réclamer un remboursement du double des arrhes versées (article 1590 du code civil).

L’acompte : définition et conséquences.

Un acompte est un engagement ferme pour le vacancier et le propriétaire. Il implique pour le propriétaire l’obligation de fournir le logement et pour le vacancier l’obligation de régler en totalité son loyer. Il n’existe aucune possibilité d’annulation sauf en cas d’un accord à l’amiable ou de précisions des conditions d’annulations dans le contrat de location.

  • Juridiquement, la partie qui demande l’annulation (le vacancier ou le propriétaire) peut être condamnée à verser des dommages et intérêts si elle se rétracte de son engagement de louer.
  • Dans les faits, sauf avec des démarches juridiques, il sera très difficile pour un propriétaire de demander à un vacancier qui veut annuler son séjour de lui régler le solde de son loyer !

Prenons un exemple :

👉  Vous louez un gîte d’un loyer de 1.000€ pour lequel vous demandez le versement d’une somme de 250€ (25%) lors de la réservation.

Tout d’abord, si aucune précision n’est indiquée dans votre contrat de location, par défaut les 250€ versés seront considérés légalement comme des arrhes.

Conséquences pour le vacancier :

  • Si vous avez indiqué que cette somme était un acompte : En cas d’annulation par le vacancier, il sera tenu légalement de régler au propriétaire le solde du loyer (soit 800€) sauf si des conditions d’annulation plus avantageuse sont indiquées dans le contrat de location.
  • Si vous avez indiqué que cette somme était des arrhes : En cas d’annulation par le vacancier il perdra légalement ses 250€ et l’affaire en reste là sauf accord à l’amiable.

Conséquences pour le propriétaire :

  • Si vous avez indiqué que cette somme était un acompte : En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier est tenu légalement de rembourser en totalité le montant versé, soit les 250€ et d’indemniser le vacancier avec des dommages et intérêts pour lui permettre de retrouver un logement similaire aux mêmes conditions.
  • Si vous avez indiqué que cette somme était des arrhes : En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier sera tenu légalement de rembourser le double du montant perçu, soit 500€ au vacancier et rien d’autre.

Quel montant d’acompte ou d’arrhes faut-il demander à la réservation ?

Il n’existe aucune règle ni obligation concernant le montant à demander lors de la réservation mais il est courant de demander 25% voir 30% du montant total du loyer.

Que se passe-t-il pour les réservations via une plateforme de réservation ?

Il est important de savoir que les conditions de paiement et d’annulation peuvent être différentes dans les choix proposés par les plateformes de réservation. Dans ce cas veillez à harmoniser le plus possible les conditions de votre contrat avec celles imposées par les plateformes que vous utilisez.

Rappelez-vous qu’en cas de litige, juridiquement ce sont toujours les conditions les plus favorables pour le vacanciers qui seront retenues…

Une bonne pratique…

Nous parlons ici des obligations légales mais la location saisonnière entre particuliers doit surtout faire appel au bon sens !

Si un vacancier vous demande d’annuler sa réservation dans un délai tout à fait acceptable permettant de relouer votre logement sur cette période, il est logique et courant de lui proposer un remboursement total de son avance. Nous vous conseillons d’indiquer cette notion de “délai raisonnable pour annuler” dans votre contrat de location.
Cette notion de souplesse sur l’annulation, pourra rassurer vos vacanciers et les motiver à réservez chez vous plutôt que chez un autre…

Important : Vos conditions d’annulation ne pourront en aucun cas être contraires à l’article 1590 du Code civil. Vous ne pouvez que les assouplir mais pas l’inverse !

Benoit.

A lire: « Découvrez nos conseils pour rédiger votre contrat de lcoation »

5
Poster un Commentaire

avatar
3 Fils de commentaires
2 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
4 Auteurs du commentaire
LVPCasanora450-Dek-afLuca Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
plus récent plus ancien Le plus populaire
Notifier de
Casanora
Membre Or

Bonsoir Benoit est tout le monde… pour moi ça restera un acompte, je ne vois pas pour quelle raison j’annulerais une réservation sauf en cas grave et je suis assurée… par contre ce qui est plus probable c’est qu’un vacancier annule sa resa, c’est ce qui m’est arrivé à une semaine de son arrivée, ( du fait maintenant je demande le solde un mois avant leur arrivée). Ce vacancier avait l’obligation de me régler la totalité du séjour ce qu’il n’a jamais fait malgré mes relances… vous pensez bien que je n’ai jamais entamé une action en justice… qui m’aurait… Lire la suite »

Casanora
Membre Or

Bonjour et merci Benoit pour votre réponse… Je suis confuse, je croyais que le versement d’arrhes obligeais le propriétaire au remboursement si le locataire annulait … Il est pour moi évidement que l’acompte versé engage fermement les deux parties et qu’aucune des deux parties ne peut annuler… ce qui peut donner à réfléchir au locataire…mais il est tout de même peux probable et extrêmement rare pour un propriétaire de devoir annuler. Les assurances servent à couvrir ce genre de problèmes. Par contre il est plus courant qu’un locataire demande une annulation. Du fait de savoir qu’ils perdent les arrhes peut… Lire la suite »

450-Dek-af
Membre Bronze
450-Dek-af

Merci pour ce rappel j’ai repris mes contrats pour demander des arrhes car je rejoins les interlocuteurs précédents. dans le cas de litige jamais je ne ferai payer l’intégralité du séjour au client .
Amicalement
André FIAT

Luca
Visiteur
Luca

Merci pour cette précision que j’avais totalement zappé!
Il me semble que les arrhes sont moins risqués en cas d’obligation d’annulation.
Je n’ai jamais été obligé d’annuler une réservation de mes vacanciers mais le risque zéro n’existe pas et si je dois lui retrouver une location et le dédommager ça peut vite me couter cher!
Alors que dans l’autre sens il sera impossible de faire payer un solde de location à un vacancier qui vous demande d’annuler et de leur rembourser son avance…

NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

SIGNALER UNE ANNONCE

Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

BESOIN D’AIDE

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » dans le menu « Propriétaires » ?
La réponse à votre question attend surement votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé de solution, contactez-vous. Nous vous aiderons à en trouver une adaptée à votre situation.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

MODIFIER MON ANNONCE

Pour modifier les paramètres de votre annonce, vous devez déplacer votre souris sur l’information que vous souhaitez corriger pour faire apparaitre une icône en forme de crayon qui vous permettra d’accéder aux différents choix possibles.

Important, Il faut être en mode d’affichage “Propriétaire” :

Pour modifier vos photos, vous devez déplacer votre souris sur le diaporama et cliquer sur l’icône en forme de crayon pour accéder à la gestion de vos photos. Vous pourrez alors supprimer des photos, en télécharger de nouvelles, les modifier et les déplacer pour organiser leur ordre d’affichage.

[row_fluid][span12][/span12][/row_fluid]

MIGRATION DE MON ANNONCE

LVP propose désormais aux membres adhérents une nouvelle gestion des annonces qui va grandement améliorer la présentation et la mise en avant de celles-ci tout en permettant d’en modifier le contenu directement depuis notre site !

Pour en bénéficier, vous devez recréer votre annonce depuis le nouveau formulaire. Cela vous prendra environ 30 minutes.

Dès que votre nouvelle annonce sera validée, elle remplacera automatiquement l’ancienne.

[row_fluid][span6][/span6][span6][button text=”CONTINUER” link=”/migration-de-mon-annonce” style=”default” size=”normal” target=”_blank” display=”inline” icon=”no”][/span6][/row_fluid]

risus commodo quis vulputate, dapibus dictum Lorem elementum amet, tempus odio

Rapport de faute d’orthographe

Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :