Lors d’une location, faut-il demander des arrhes ou un acompte ?

Cette question peut sembler anodine, pourtant elle est loin d’être sans conséquence en cas d’annulation de l’une des deux parties…

Malgré leurs similitudes, il ne faut surtout pas confondre arrhes et acompte. Dans le deux cas il s’agit une somme versée par le vacancier lors de la réservation d’une location saisonnière mais ces avances n’impliquent pas le même niveau d’engagement pour les deux parties

Pour faire simple :

👉  Un vacancier qui verse un acompte s’engage à louer, donc à régler le montant total du loyer. En contrepartie, le propriétaire s’engage fermement à louer son logement. Une annulation est donc en théorie impossible et les deux parties doivent honorer leur engagement.

👉  A l’inverse, si un vacancier verse des arrhes lors de sa réservation, l’article 1590 du code civil autorise l’acheteur et le vendeur à annuler la réservation sous conditions. Dans ce cas, si c’est le vacancier qui annule sa réservation, il perd ses arrhes (son avance). Si c’est le propriétaire qui annule la réservation, il devra rembourser au vacancier le double des sommes versées à titre d’avance.

👋 Si aucune information sur votre contrat de location n’indique si la somme versée en avance est “un acompte” ou “des arrhes”, cette avance sera juridiquement considérée comme des arrhes.

Voyons en détail ces différences qui peuvent être lourdes de conséquences en cas d’annulation : 

Les arrhes : définition et conséquences.

Sauf mention contraire clairement indiquée dans votre contrat de location, en cas d’une annulation le vacancier perd l’intégralité de ses arrhes s’il se rétracte avant la date du séjour convenu. En contrepartie, le vacancier ne peut pas être légalement contraint de régler le solde du loyer s’il décide d’annuler son séjour.

• Lors d’un versement d’arrhes, un vacancier peut renoncer à louer votre logement mais il perd la somme versée lors de sa réservation.

• En contrepartie, si l’annulation est le fait du propriétaire, le vacancier sera en droit de lui réclamer un remboursement du double des arrhes versées (article 1590 du code civil).

L’acompte : définition et conséquences.

Un acompte est un engagement ferme pour le vacancier et le propriétaire. Il implique pour le propriétaire l’obligation de fournir le logement et pour le vacancier l’obligation de régler en totalité son loyer. Il n’existe aucune possibilité d’annulation sauf en cas d’un accord à l’amiable ou de précisions des conditions d’annulations dans le contrat de location.

• Juridiquement, la partie qui demande l’annulation (le vacancier ou le propriétaire) peut être condamnée à verser des dommages et intérêts si elle se rétracte de son engagement de louer.
• Dans les faits, sauf avec des démarches juridiques, il sera très difficile pour un propriétaire de demander à un vacancier qui veut annuler son séjour de lui régler le solde de son loyer !

Prenons un exemple :

👉  Vous louez un gîte d’un loyer de 1.000€ pour lequel vous demandez le versement d’une somme de 250€ (25%) lors de la réservation.

Tout d’abord, si aucune précision n’est indiquée dans votre contrat de location, par défaut les 250€ versés seront considérés légalement comme des arrhes.

Conséquences pour le vacancier :

• Si vous avez indiqué que cette somme était un acompte : En cas d’annulation par le vacancier, il sera tenu légalement de régler au propriétaire le solde du loyer (soit 800€) sauf si des conditions d’annulation plus avantageuse sont indiquées dans le contrat de location.
• Si vous avez indiqué que cette somme était des arrhes : En cas d’annulation par le vacancier il perdra légalement ses 250€ et l’affaire en reste là sauf accord à l’amiable.

Conséquences pour le propriétaire :

• Si vous avez indiqué que cette somme était un acompte : En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier est tenu légalement de rembourser en totalité le montant versé, soit les 250€ et d’indemniser le vacancier avec des dommages et intérêts pour lui permettre de retrouver un logement similaire aux mêmes conditions.

• Si vous avez indiqué que cette somme était des arrhes : En cas d’annulation par le propriétaire, ce dernier sera tenu légalement de rembourser le double du montant perçu, soit 500€ au vacancier et rien d’autre.

Quel montant d’acompte ou d’arrhes faut-il demander à la réservation ?

Il n’existe aucune règle ni obligation concernant le montant à demander lors de la réservation mais il est courant de demander 25% voir 30% du montant total du loyer.

Que se passe-t-il pour les réservations via une plateforme de réservation ?

Il est important de savoir que les conditions de paiement et d’annulation peuvent être différentes dans les choix proposés par les plateformes de réservation. Dans ce cas veillez à harmoniser le plus possible les conditions de votre contrat avec celles imposées par les plateformes que vous utilisez.

Une bonne pratique…

Nous parlons ici des obligations légales mais la location saisonnière entre particuliers doit surtout faire appel au bon sens !

Si un vacancier vous demande d’annuler sa réservation dans un délai tout à fait acceptable permettant de relouer votre logement sur cette période, il est logique et courant de lui proposer un remboursement total de son avance. Nous vous conseillons d’indiquer cette notion de “délai raisonnable pour annuler” dans votre contrat de location.
Cette notion de souplesse sur l’annulation, pourra rassurer vos vacanciers et les motiver à réservez chez vous plutôt que chez un autre…

Benoit.

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