Les nouveaux critères de la LMP

[pepu]

C’est maintenant officiel, la doctrine fiscale vient d’être mise à jour : l’inscription au RCS n’est plus une condition pour exercer l’activité de loueur en meublé professionnel.

L’administration fiscale précisait à l’art 155 du CGI que l’activité de loueur en meublé était exercée à titre professionnel lorsque 3 conditions étaient cumulativement réunies :

1) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel

2) les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23000€

3) les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.

Dans un décision du 08.02.2018 le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS. A compter de cette décision la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l’art 155 du CGI n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.

Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé professionnel s’apprécie donc désormais au regard des 2 seules conditions précitées (2) et (3)

Ces conditions précise l’administration fiscale sont applicables depuis le 08.02.2018.Il n’est alors plus possible de choisir entre location meublée non professionnelle et location meublée professionnelle par le fait d’une non inscription au RCS.

Sujet

[LVP Benoit]

Bonjour,

A toutes fins utiles, voici deux liens sur le sujet des critères de différentiations LMP / LMNP (activité professionnelle ou non professionnelle) :

👉  LMNP ou LMP ? Comment faire le bon choix…

👉  La fiscalité de la location saisonnière

👉  Les obligations légales pour louer en saisonnier

Benoit - Administrateur de LVP Direct

[Pascal]

Bonjour,

à la lecture du dernier numéro de Accueillir Magazine, je viens de découvrir que les propriétaires qui louent sous statut professionnel auraient l’obligation de faire figurer (dans leurs contrats et sites internet personnels) certaines mentions relative au code de la consommation et relatives à 3 points:

1 – Recours gratuit à un dispositif de médiation (obligation depuis 2018 de signer une convention/abonnement avec un tel médiateur)
2 – Information sur le droit d’inscription à une liste d’opposition au démarchage téléphonique
3 – Information sur la loi de 2004 sur la “Confiance dans l’économie numérique”

Et un paragraphe de plus à ajouter à cette page déjà indigeste du site…
Pour info et plagiat sans limite, pour ceux intéressés, je vous mets le lien vers la page ainsi modifiée de mon propre site.
J’ai personnellement choisi MEDICYS comme organisme de médiation ; la cotisation est modique (60 €HT / an – 50€HT en cas d’affiliation avec Gites de France)
… on est bien en France…

Pascal
https://les-terrasses-des-sielves.fr/

1 membre a remercié l’auteur pour ce post.

LVP Benoit

[Pascal]

MISE A JOUR de mon post du 21 mai 2020 relatif aux obligations d’information relatives à Médiation à la consommation.

Par décision du 15 février 2021, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation.

Pour information, j’ai maintenant retenu pour mon site internet l’organisme CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

Pascal
https://les-terrasses-des-sielves.fr/

[Durian]

Merci  Claude pour cette info qui m’avait échappé.  Il convient de préciser que cette décision impacte bien évidement les LMP mais aussi les LMNP qui remplissaient les  conditions 2 et 3 pour être LMP mais ne s’étaient pas inscrits au RCS ( condition 1 )  préférant le statut de LMNP à celui de LMP.

Je vais donc téléphoner à mon avocat fiscaliste pour mesurer les conséquences de ce revirement de doctrine fiscale.

 

[Auteur]

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