LOCATION DE VACANCES SANS CONTRAT ?

La signature d'un contrat de location n'est pas obligatoire mais nécessaire !
La signature d'un contrat de location n'est pas obligatoire mais nécessaire !

L’importance d’un contrat de location de vacances

Lorsque vous louez un logement meublé pour vos vacances, vous effectuez une transaction. En effet, vous versez une somme au loueur en échange de la jouissance du bien pendant une période donnée. Et toute transaction nécessite et implique un contrat, oral ou écrit, qui contient les modalités de la transaction ainsi que les devoirs de chacune des parties.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 55), le Code du Tourisme, dans son article L324-2 précise clairement l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ».

Contrat de location de vacances : que contient-il ?

location vacances sans contrat 2

Tout contrat de location saisonnière doit être écrit, signé par les deux parties, contenir l’indication du prix demandé, c’est-à-dire le loyer pour la période concernée et contenir un état descriptif des lieux. Il doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées et chaque exemplaire devra être signé par la totalité des parties.

Les mentions obligatoires :

    • les noms du preneur (le vacancier) et du bailleur (le propriétaire)
    • la durée de location et les dates concernées ;
    • l’adresse du bien en location saisonnière ;
    • la surface habitable du logement loué et le nombre de pièces ;
    • le descriptif et l’inventaire du mobilier intérieur laissé à disposition ;
    • les équipements extérieurs laissés à disposition : garage, piscine, parking, jeux, mobilier de jardin… ;
    • les interdictions éventuelles (animaux, fumeurs…) ;
    • les conditions de paiement : arrhes, acompte, mode de paiement… ;
    • les conditions d’annulation ;
    • le montant du dépôt de garantie ou de la caution ;
    • le montant de la taxe de séjour : voir article D422-3 du Code du tourisme.
    • la catégorie de classement du bien s’il est classé ;
    • sur certaines communes : le numéro d’enregistrement en mairie

Pourquoi il vaut mieux signer un contrat pour votre location de vacances meublée ?

Un contrat, quel qu’il soit, engage les parties concernées, mais ce n’est pas tout. Le contrat est surtout là pour protéger les parties engagées, ici le locataire et le bailleur. En tant que locataire d’un logement saisonnier, la signature d’un contrat de location saisonnière vous apporte une sécurité en cas de litiges ou de conflits. Les informations qui figurent dans le contrat ne seront en effet, après signature, plus modifiable par votre loueur, ce qui garantit, entre autres, le montant négocié.

La location d’un meublé de tourisme est une transaction commerciale, il est donc essentiel de vérifier votre location de vacances afin de s’assurer du sérieux des loueurs et des annonces avant de réserver et de faire un versement. Un bon moyen de s’assurer de la bonne foi des bailleurs est d’échanger en direct avec eux, pensez donc aux plateformes de locations meublées de vacances qui vous permettent de discuter avec les propriétaires et n’hésitez pas à faire des recherches sur le bien.

Un propriétaire honnête vous proposera toujours de signer un contrat de location !

Que faire si le propriétaire ne propose pas de contrat ou qu’il refuse de le signer ?

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Si le loueur du bien que vous avez repéré pour vos prochaines vacances ne vous propose pas automatiquement de signer un contrat, n’hésitez pas à lui demander ! S’il refuse, nous ne pouvons que vous conseiller de chercher un autre bien afin de vous garantir des vacances sereines et sans arnaque…

Évidemment, prenez tout de même la peine de demander directement au propriétaire ce qu’il en est, il a peut-être simplement oublié ou peut-être que vous serez son tout premier locataire et que ce dernier n’est pas encore tout à fait habitué aux procédures qui accompagnent la location de vacances. N’oubliez pas que votre bailleur reste une personne réelle, et non une grosse entreprise hôtelière. L’erreur est humaine ! En revanche, s’il repousse la signature du contrat en vous demandant de quand même faire un premier versement, attention c’est un signe qui doit vous alerter… Ne prenez jamais le risque de réserver un bien dont l’annonce ne vous paraît pas sérieuse. Nous insistons sur l’importance de vérifier votre location meublée avant de verser tout ou partie du montant demandé.

N’oubliez pas que le contrat ou bail de location a une valeur juridique, il vous protège donc et limite les risques d’arnaque à la location de vacances à condition de bien le vérifier.

Comment être sûr de ne pas se faire arnaquer avec une location sans contrat ?

Personne n’a envie de se voir gâcher des vacances par une location courte durée avec une annonce mensongère ou pire, un logement qui n’est finalement pas disponible à votre arrivée ou qui n’existe même pas ! Protégez-vous en tant que locataires, et prenant soin de bien choisir votre location de vacances, pour ce faire, voici les bons réflexes à adopter lors de la réservation de votre hébergement :

    • Méfiez-vous des locations de vacances sans contrat ;
    • Échangez directement avec le propriétaire ;
    • Posez-lui toutes les questions que vous souhaitez ;
    • Lisez le contrat de location dans sa totalité ;
    • Comparez le contenu du contrat avec l’annonce du bien à louer ;
    • Vérifiez l’existence et l’emplacement et la réputation du logement proposé à la location ;
    • Demandez au propriétaire une copie du contrat signé des deux parties !

L’importance du contrat de location pour des vacances paisibles

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Dans le cadre de la location d’un logement de vacances, on n’est jamais trop prudent ! Essayez de vous protéger au maximum, notamment en cas d’annulation de vos vacances ou encore afin d’éviter les déconvenues, même les plus minimes…

Imaginez que la moitié des équipements prévus dans le texte ou les photos de l’annonce ne soient pas à votre disposition à votre arrivée : absence de barbecue, des chambres sans climatisation ou une piscine en travaux et vos vacances ne seront pas les mêmes que celles que vous aviez imaginé ! Si ces équipements ne sont pas clairement indiqués dans le contrat de location, il vous sera difficile de faire valoir votre mécontentement en cas d’absence.

Gardez à l’esprit que le propriétaire doit vous fournir un contrat de location de vacances afin de protéger toutes les parties impliquées dans la transaction : propriétaire ou locataire !

A retenir : Ne négligez pas l’importance d’établir un contrat de location lors de votre réservation ! C’est un document très important. Etudiez-le soigneusement avant de le signer car il est l’unique document qui vous protégera en cas de litige une fois sur place.

 » les paroles s’envolent, les écrits restent « 

Notre Sélection de Locations de Vacances en Direct

Sur LVP, pour vos prochaines vacances nous vous proposons un large choix de logements. Ces locations sont proposées en direct des propriétaires, sans intermédiaire ni frais de réservation : La garantie du meilleur tarif possible !

Locations de vacances : Nos autres guides

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– NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVPDIRECT – 

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVPDIRECT est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVPDIRECT n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

– SIGNALER UNE ANNONCE – 

 
👉 Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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– BESOIN D’AIDE –

Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » présente dans votre espace membre ?
👉 La réponse à votre question attend peut-être votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez-vous. Nous vous aiderons à trouver une solution adaptée à votre situation.

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