LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2017

Ce qui va changer en 2017 sur les revenus locatifs LMNP

Un changement majeur affecte notre activité de loueurs de gites et locations de vacances à partir du 1 er janvier 2017. Vous trouverez ci-dessous une compilation d’informations recueillies auprès d’une source liée à notre activité de locations saisonnières.

Chacun d’entre nous présente des différences dans la gestion de son patrimoine et de sa fiscalité. Ce document a pour seul effet d’attirer votre attention sur les changements que nous allons subir et ne saurait engager notre responsabilité de par les exemples simulés.

Il est important de rappeler que même si la loi a été votée, les modalités d’application ne sont pas encore connues.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2017

Elle impose une obligation de paiement de cotisations sociales pour les personnes qui procèdent à la location de logements meublés dès lors que le montant annuel des loyers excède le seuil de 23 000€. Sont visés les locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas leur domicile permanent : nos vacanciers.

Il faut noter que seules les personnes physiques sont concernées. Les locations réalisées dans le cadre de SCI soumises au régime de l’impôt sur les sociétés ne sont pas visées. De même, les locations réalisées dans le cadre de sociétés commerciales (SARL ou SAS) restent soumises aux règles sociales qui leurs sont propres avec éventuellement une affiliation sociale des dirigeants de ces sociétés.

Le dispositif ne s’applique pas aux personnes qui sont redevables de cotisations sociales au titre des locations de meublés de tourisme, notamment de gîtes ruraux, auprès du régime social agricole géré par la Mutualité sociale agricole en application des articles L. 722-1 et D. 722-4 du code rural qui visent explicitement les activités touristiques situées sur des exploitations agricoles comme relevant du régime agricole.

Intérêt du classement en meublé de tourisme ?

Dans un post antérieur, il avait été rappelé l’intérêt de proposer à la location saisonnière une habitation qui soit labellisé. Cela permet d’avoir un abattement sur le revenu de 71 % contre 50 % dans le cas contraire. Ce label étant octroyé pour une période de cinq années, le cout engendré par ce label est marginal par rapport aux économies d’impôts pour ceux qui sont assujettis à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP-

Notez que l’impact de cette loi de financement de la sécurité sociale 2017 va encore renforcer l’intérêt de demander ce classement…

Où est ce que je me situe ?

Le législateur a légiféré sur quatre cas différents. Nous sommes tous concernés quelque soit le choix que nous avons fait entre classement et pas classement.

Le seuil de 23 000 € correspond aux montants des semaines payées par vos clients (a priori y compris la TVA pour ceux qui font application de cet impôt et le remboursement des charges) et non aux bénéfices ou aux revenus qui sont calculés une fois que tous les frais – eau, énergie, entretien, petites réparations, téléphone, internet, assurances etc.… – sont payés.

Le législateur a distingué deux catégories de loueurs de meublés de tourisme sur le plan social :

  • Les loueurs exonérés de cotisations sociales du fait que le montant annuel des loyers n’excède pas 23 000 €. Ces personnes restent comme précédemment redevables des contributions sociales sur leur résultat fiscal au taux de 15,5 %
  • Les loueurs désormais redevables de cotisations sociales du fait que le montant annuel des loyers excèdent 23 000 €.

Notez que la loi oblige dorénavant les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Tripadvisor, HomeAway…) de déclarer les revenus générés depuis ces sites. Cette information permettra aux services fiscaux de faire des vérifications sur les délectations des revenus des propriétaires… Pour les réservations en directes, c’est le propriétaire qui devra continuer d’en informer les impôts lors de sa déclaration des revenus.

Régime fiscal BIC vs Régime fiscal au Réel ?

  • Ce principe concerne indifféremment les personnes qui font application du régime fiscal du régime micro-BIC (cases 5NG ou 5ND sur la déclaration des revenus 2015) ou d’un régime réel BIC de plein droit ou par option.
  • Vous aurez choisi le régime réel si la somme des frais financiers liés à un emprunt souscrit pour acquérir le bien mis en location saisonnière, les frais d’exploitation, l’amortissement comptable de ce bien immobilier et des meubles totalisent un montant supérieur à l’abattement de 71 % du montant brut des locations saisonnières. (Un prochain article sur l’intérêt des deux options sera prochainement mis en ligne sur notre blog)

A quelle sauce vais-je être mangé ?

Voici quatre situations si le total des semaines que vous avez louées s’élève à 23.000 €. Au-delà il suffirait d’appliquer une règle de trois :

  • Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI

Selon les règles en vigueur jusqu’en 2016, vous êtes redevable des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % pour le montant suivant :

23 000 x 50 % x 15,5 % = 1 782,50 €

Nouveau dispositif, les cotisations sociales dues seraient les suivantes :

23 000 x 23,1 % = 5 313 €

Le taux de 23,1 % est celui directement applicable sur le chiffre d’affaires réalisé par les personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur avec des recettes BIC faisant l’objet de l’abattement fiscal de 50 %.

  • Locations de meublés de tourisme non classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale

Avec un montant annuel de 23 000 € de loyers provenant de locations de meublés de tourisme non classés, le loueur fait application du régime fiscal des micro-entreprises avec un abattement sur ces recettes de 50 %. Selon les règles en vigueur jusqu’en 2016, vous êtes redevable des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % pour le montant suivant :

23 000 x 50 % x 15,5 % = 1 782,50 €

Selon le nouveau dispositif, les cotisations sociales dues seraient les suivantes :

23 000 x 40 % (après abattement de 60 %) x 45 % = 4 140 €

Le taux de cotisations sociales de 45 % dues auprès du régime général mentionné par le rapport du Sénat en date du 30 novembre 2016 reste à confirmer.

  • Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du RSI

Un loueur réalise un montant annuel de 23 000 € de loyers provenant de locations de meublés de tourisme classés. Le loueur fait application du régime fiscal des micro-entreprises avec un abattement social sur ces recettes de 87 % Selon les règles en vigueur jusqu’en 2016, l’intéressé est redevable des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % pour le montant suivant :

23 000 x 29 % (après abattement de 71 %) x 15,5 % =1 033,85 €

Selon le nouveau dispositif, les cotisations sociales dues seraient les suivantes :

23 000 x 5,90 % = 1 357 €

Il est permis de penser que le taux de 5,9 % mentionné par le rapport du Sénat du 30 novembre 2016 est le taux appliqué sur le chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur.

  • Locations de meublés de tourisme classés avec paiement de cotisations sociales auprès du régime général de la sécurité sociale

Un loueur réalise un montant annuel de 23 000 € de loyers provenant de locations de meublés de tourisme classés. Le loueur fait application du régime fiscal des micro-entreprises avec un abattement sur ces recettes de 71 %. Selon les règles en vigueur jusqu’en 2016, l’intéressé est redevable des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % pour le montant suivant :

23 000 x 29 % (après abattement de 71 %) x 15,5 % = 1 033,85 €

Selon le nouveau dispositif, les cotisations sociales dues seraient les suivantes :

23 000 x 13 % (après abattement de 87 %) x 45 % = 1 345,50 €

Le taux de cotisations sociales de 45 % dues auprès du régime général mentionné par le rapport du Sénat reste à confirmer.

Précisions sur le RSI…

Les cotisations sociales doivent en principe être acquittées auprès du régime social des indépendants (RSI). Par exception, les loueurs concernés peuvent demander à acquitter les cotisations sociales dues auprès du régime général des salariés, sans nécessairement avoir la qualité de salarié sur le plan juridique.

Vous avez peut être déjà entendu des connaissances se plaindre du RSI. La possibilité de cotiser au régime de la Sécurité Sociale classique est un plus.

Les conséquences du paiement des cotisations sociales en termes de prestations sociales

  • Les personnes non retraitées et sans statut social par ailleurs

Les loueurs visés par la présente situation et désormais redevables de cotisations sociales bénéficient à ce titre d’une couverture sociale au titre de l’assurance maladie et se constituent des droits en matière d’assurance retraite. Ces droits sont ouverts auprès du RSI ou du régime général selon le régime social choisi.

  • Les personnes ayant déjà un statut social au titre d’une autre activité professionnelle

En toute hypothèse, les cotisations sont dues dans les conditions de droit commun pour l’activité de location nouvellement affiliée. Cette solution ne génère en principe aucun droit nouveau en matière d’assurance maladie. En matière d’assurance retraite, la situation présente est susceptible de générer des droits supplémentaires lors de la liquidation ultérieure de la pension de retraite.

  • Les personnes ayant liquidé leur retraite

La législation en vigueur interdit désormais de se constituer de nouveaux droits à retraite une fois liquidé ses droits dans ce domaine, quand bien même des cotisations sociales sont versés à ce titre.

Par contre les personnes ayant liquidé leur retraite avant 2015 peuvent se constituer des droits à retraite au titre d’une nouvelle activité dès lors que celle-ci correspond à un régime différent du régime de liquidation de la retraite.

Bernard (Sigonnière)

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sigonniere
Membre Invité

Bonsoir Didier et bonsoir à toutes et à tous. Lorsque j’avais écrit un papier sur la perception de cotisations URSSAF en novembre 2017, je n’avais pas encore de précisions, seulement des éléments glanés de ci de là; Sous l’onglet BLOG de notre site, je viens de mettre il y a quelques jours des précisions illustrées. En synthèse les locations meublées labellisées bénéficient d’un abattement très substantiel par rapport à celles que ne le sont pas. Comme je l’écrivais par ailleurs tout à l’heure à William J. Benoit et moi avons considéré que la plupart d’entre nous ne serait pas concernés… Lire la suite »

Didier
Membre Bronze

Bonjour Bernard, Les modalités d’application de ce nouveau dispositif sont apparues confuses dès son annonce, et les nombreux débats, interventions parlementaires, recours intervenus en cours de route ont souvent suscité des interprétations contradictoires ou confuses au fur et à mesure des évolutions du texte initial. Après un an de mise en place, je n’ai trouvé à ce jour aucune synthèse officielle décrivant précisément et clairement à quelle sauce nous allions être mangés. Autant dire que j’apprécie d’autant plus celle que tu nous offres ici. Elle suscite cependant la question suivante concernant les locations de meublés de tourisme classés avec paiement… Lire la suite »

sigonniere
Membre Invité

Bonjour Benybeny CIE: Centre des Impôts de l’Entreprise. Pour le C.A. inférieur à 23.000 euros pas de RSI. A ce sujet depuis le changement de tout au niveau national, on ne parle plus de cette problématique de cotisation. La raison pourrait être que le R.S.I. est ou bien va être supprimé mais les modalités sont assez vagues dans ce que j’ai lu dans la presse économique. En parlant de presse ce matin il y avait un article annonçant que pour les locations saisonnières via Airbnb et Abritel – donc Homelidays – qui ne seraient pas labellisée la taxe de séjour… Lire la suite »

benybeny
Visiteur
benybeny

d’accord ! que voulez vous dire par CIE ? et concernant le RSI dois je payer si je fais moins que 23.000 euros ?

benybeny
Visiteur
benybeny

bonjour bernard

vous avez l’air d’être au courant de pleins de chôses c’est bien :

si j’ai bien compris je dois avoir un numero siret pour mes locations types gîtes qui sont classées.
je suis assujéti à la csg et rds
si je fais moins de 23.000 euros je n’ai pas à payer de rsi c’est bien cela ?
est normal d’avoir 2 impots pour le même logement une taxe d’habitation et une cotisation foncière des entreprises ? c’est ma résidence secondaire

vu que c’est mon activité principale je me pose ces questions !

un grand merci

Olivier PAULUS
Visiteur

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires et échanges via ce site pour lequel je n ai que des éloges à faire.
Je cherche une réponse à la question suivante
Un LMNP de nationalité belge et donc non résident fiscal en France est il aussi soumis au paiement des cotisations sociales alors U il les’peient Déjà dans son pays d origine et si il n émarge pas à la sécurité sociale française dans toutes ses formes.
Merci pour la réponse que l un d entre vous pourra me donner
Olivier

sigonniere
Membre Invité

Bonjour Olivier

Voici un article qui me semble répondre à votre question:
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1597685/non-residents-les-justificatifs-a-joindre-a-la-demande-de-restitution-de-la-csg
ainsi que
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/896-les-prelevements-sociaux.php
D’autres articles en tapant sur votre moteur de recherche:
prélèvements sociaux non résidents 2017

Bon weekend

Bernard

Marie-Louise
Membre Or

Bonjour Bernard et tous les lecteurs de ce post,

Le nouveau gouvernement ne risquerait-il pas de remettre en question cette nouvelle disposition tout comme le prélèvement à la source pour les salariés n’est pas du tout certain? Macron adepte du libéralisme / “uberisation” ne nous réserverait-il pas quelques surprises ?

Restons aux aguets dans les mois à venir, après tout ces “nouvelles” règles ne s’appliqueraient que pour les déclarations en 2018 pour les revenus de 2017 !

Pasxale
Visiteur

bonjour,
pourriez vous nous dire s’il y’a d’autres organismes qui attribuent des classements ?
je crois qu’il faut d’office passer par Gites de France , non ?

merci de votre réponse

Pascale

Monique ROHAN
Visiteur
Monique ROHAN

Bonjour, Il y a 3 solutions pour demander un classement en étoiles : – soit demander à Gîtes de France. Mais dans ce cas Gîtes de France va vous forcer la main pour adhérer en plus à Gîtes de France, donc double dépense. – soit demander à Clévacances. idem, Clévacances va aussi vous forcer la main pour adhérer en plus à Clévacances, donc double dépense. – et enfin, soit demander à l’Office du Tourisme de votre ville. C’est ce que j’ai fait il y a 4 ans. Tarif : 150 € Hors taxes. Valable 5 ans. Vous pouvez en plus… Lire la suite »

sigonniere
Visiteur
Classement de la location saisonnière

Bonsoir à tous Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, il ne faut pas se focaliser sur le prix à payer pour avoir sa location saisonnière labellisée. Si vous n’avez pas de label reconnu par le Ministère du Tourisme, le produit de vos locations subira un abattement de 50 % pour le calcul de votre imposition au taux marginal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques si vous déclarez en direct. Par contre avec un label Ministère du Tourisme l’abattement est de 71 % . Il est rapide de calculer ce que cette différence de 21 % représente au… Lire la suite »

Jean-Claude
Visiteur
Jean-Claude

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet article tres interessant qui permet de mieux comprendre l’impact des charges sociales.

Afin de confirmer les calculs, est ce quelqu’un a deja paye ces cotisations RSI ou regime generale et pourrait temoigner de son experience?

Merci par avance.
Jean-Claude

Bennynet
Administrateur
Bennynet

Bonjour Jean-Claude, Si votre question est de savoir si quelqu’un a déjà payé ses cotisations RSI dans le cadre de ses revenus locatifs, la réponse est non car la loi n’est pas encore en application… Avec les élections et les incertitudes de l’organisation d’une nouvelle majorité, il me semble même difficile de croire qu’elle sera effectivement applicable pour les revenus de 2017… A ce jour, elle n’est encore que sur le papier. Même si elle a été approuvée, sauf erreur de ma part, il n’y a encore eu aucun décret d’application de publié ? Il faut attendre pour savoir comment… Lire la suite »

Bennynet
Administrateur
Bennynet

Merci Bernard pour cette synthèse ! Il est clair qui rien n’est encore totalement définitif. Tout peut encore bien évoluer dans les prochains mois… A ce jour personne ne peut clairement indiquer comment cette loi va s’appliquer mais cela nous donne une bonne tendance de ce qui va nous tomber sur la figure… Pour ma part, l’an dernier j’ai fait légèrement plus de 23.000€ de revenus sur ma location (l’autre n’étant pas à mon nom). Cette année, je vais bien m’assurer de ne pas dépasser ce plafond ! Quitte à refuser la location de trop et de me garder une… Lire la suite »

herve teissier
Membre Invité
herve teissier

Bonjour,
excellente analyse de la situation fiscale. Pour ma part je possède une résidence secondaire sous le statut de Sci et le régime fiscal est de droit les Bic. Pour échapper à ce régime et passer sous un régime moins contraignant, un avocat fiscaliste propose de passer une convention de commodat ou prêt à usage. C’est un peu comme une sous-location mais sans payer de loyer principal. Quelqu’un aurait connaissance de ce montage un peu alambiqué ?

sigonniere
Membre Invité

Bonjour Hervé J’écris ce commentaire en explication pour nos autres contributeurs. Loger un bien dans une Société Civile Immobilière est une solution pour éviter de payer les impôts qui sont à la charge du particulier: CSG, IRPP à un taux élevé. La SCI est à l’origine transparente au point de vue fiscal. Ce sont les porteurs de parts (les associés) qui déclarent les résultats avec leurs autres revenus dans le cadre de leur déclaration d’impôts annuelle au prorata de leur détention du capital de la SCI. Pour exercer une activité commerciale – la location qui nous intéresse dans ce cas… Lire la suite »

Claude NOGUE
Membre Bronze

Bonsoir Bernard, Un grand merci pour votre travail et vos recherches sur un sujet qui nous occupe ou pire nous préoccupe tous. Comme vous les distinguez très justement par des couleurs différentes (bleu pour les prélèvements sociaux, rouge pour les charges sociales) je ne voudrais pas noircir davantage le tableau mais rappeler s’il en était besoin que les montants des cotisations dans chaque simulation se cumulent. S”agissant des modalités de calcul des nouvelles cotisations, les taux et abattements avancés émanent-ils d’une source officielle ? 1.Pour ma part je ne comprends pas pourquoi pour les meublés de tourisme non classés avec… Lire la suite »

sigonniere
Membre Invité

Bonjour à tous, @Claude, Je n’ai pas repris les textes expliquant la raison des taux retenus par l’Administration car je trouvais cela un peu lourd dans les deux sens du terme. Pour tous: J’interviens à nouveau car je viens de recevoir il y a une petite heure un mail de H.A. m’indiquant le montant des encaissements perçus via le paiement en ligne. Ils n’ont pas inclus les réservations hors cette possibilité offerte aux vacanciers. Je voudrais attirer votre attention sur les morceaux de phrases qui sont en bleu. Il s’agit du même lien vers le site de l’Administration fiscale. En… Lire la suite »

Kanyline
Visiteur
Kanyline

bonjour

Je suis nouvelle abonnée LVP, je découvre votre blog très intéressant, ainsi que le sujet sur les nouvelles règles de la fiscalité des locations saisonnière envisagées.

Je suis sur le site HA CO UK je n’ai pas reçu de décompte du montant des locations pour 2016, d’après ma connaissance les revenus 2016 ne devraient pas être concernés par ce nouveau dispositif des 23000€

merci pour votre réponse

sigonniere
Membre Invité

Bonsoir Est ce que vous voulez vraiment parlé de 2016. Si oui ce montant de vos locations en 2016 devait être inclus dans vos revenus de différentes sources que vous avez déclaré en mai/juin 2017. A ce sujet l’Administration Fiscale a commencé à envoyer les avis du montant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour ceux qui ont fait ce choix, ces avis sont déjà en ligne sur le compte personnel auprès de l’Administration des Impôts depuis quelques jours. Je souligne qu’il convient à chacun de vérifier que ce décompte tient bien compte de votre situation personnelle quant… Lire la suite »

Kanyline
Membre Argent
Kanyline

merci pour votre réponse, je bénéficie de l’abattement des 71% je loue une partie de ma résidence principale et j’ai le label location du tourisme. Ces revenus sont soumis à la CSG . Par contre je n’ai pas reçu de décompte de HA pour ma déclaration de 2017
Je suppose que ce dispositif de décompte des revenus encaissés par le paiement en ligne sites sera mis en place pour la déclaration de 2018. et si il ne dépasse pas 23000€ rien ne devrait changer pour a fiscalité?

Josiane & Yves
Membre Invité

Bonsoir à tous,

Je remercie Benoit pour tout ce travail incluant les différents cas des LMNP.

Je confirme les 87% d’abattement obtenu, entre autre, par lobbying des Gîtes de France et confirmé par les textes récents.
Néanmoins, reste la mise en application, à quel moment (par acompte sur A-1 et régularisation après clôture des comptes. Un paiement unique début 2018?). Effectivement affaire à suivre.

Pour notre part ce sera, sans doute, fermeture partielle des gîtes afin de ne pas atteindre le chiffre d’affaires déclencheur

Bon courage à tous

Yves

Bennynet
Administrateur
Bennynet

Il faut rendre à Bernard ce qui lui appartient… Sur ce coup c’est lui qui est à l’origine de ce post !

Merci pour sa collaboration.

Qui sera le prochain ?

sigonniere
Membre Invité

C’était un plaisir de donner ces informations sur lesquelles HA et Abritel sont aux abonnés absents depuis très longtemps.

AGS
Membre Argent
AGS

Personnellement, nous sommes très en dessous des 23 000 Euros
On ferme 6 mois de l’année et on passe des vacances dans le logement donc il nous reste juste de quoi entrer dans nos dépenses
Merci pour ces précisions
Bonne soirée

NOS CONSEILS POUR BIEN RÉSERVER AVEC LVP

C’est décidé, pour vos prochaines vacances vous allez louer le logement qui vous convient vraiment, selon vos propres critères !

Il vous reste quelques appréhensions ou inquiétudes face aux nombreuses propositions visibles sur Internet ?

Voici quelques bons conseils et les pièges à éviter pour que vos vacances restent un moment de détente privilégié.

 

Vous avez opté pour la location de particulier à particulier, c’est le bon choix !

LVP est un groupement associatif de propriétaires refusant le diktat des sites commerciaux qui profitent de l’engouement de la location de vacances pour s’enrichir sur le compte des propriétaires et des vacanciers… Nous souhaitons rester fidèle à l’ADN de notre activité : la relation entre particuliers, offrant un site humain qui laisse place aux échanges entre vacanciers et propriétaires tout en facilitant leur mise en contact via internet.
•  Nous vous proposons une sélection de propriétaires respectueux : notre charte de confiance est un gage de qualité, de sérieux et de fiabilité.
•  Chaque propriétaire annonçant sur notre site doit prouver son identité et que le bien qu’il propose lui appartient : Cela limite grandement les risques de fausses annonces !
•  Chaque propriétaire reste votre unique interlocuteur. LVP n’est pas le mandataire du propriétaire et n’intervient aucunement dans le processus de réservation.

 

Vous pouvez facilement vérifier par vous même certaines informations

• Chaque bien doit être présenté le plus précisément possible avec une description de l’emplacement, de sa nature (maison, appartement…) le nombre de pièces, chambres, salle de bain, WC, la surface habitable, annexes, couchages…
• Ayez le réflexe de contacter le propriétaire pour lui poser toutes les questions nécessaires concernant les équipements et les prestations du logement. Vérifiez avec lui la disponibilité et la compatibilité de ce bien avec vos attentes, la proximité des activités et des centres d’intérêt recherchés. Vous pouvez aussi demander d’autres photos si besoin…
• Consultez la réputation de la location sur internet à partir de son nom si c’est possible : Les avis laissés par les vacanciers précédents sur différents sites d’annonces donnent généralement une bonne indication sur la qualité de la location et des relations avec le propriétaire. C’est aussi un très bon moyen de comparer les prix entre les différents sites en sachant que certains facturent des frais de réservation pouvant dépasser 15% du prix du loyer !

 

Si vous décidez de réserver, vous êtes en droit d’exiger de la part du propriétaire un contrat de location qui doit contenir au minimum :

•  Votre nom et les dates de votre réservation,
•  Les coordonnées exactes du propriétaire et les moyens de le contacter : mail, téléphone…
•  L’adresse précise du logement,
•  Le descriptif complet de la location,
•  Le montant total du loyer (charges comprises ou pas, frais de ménage et /ou les éventuels coûts à votre charge) ainsi que le montant des arrhes ou acompte.
•  Le montant de la caution,
•  Les modalités de ces paiements.

Votre réservation sera validée après avoir renvoyé un exemplaire de ce contrat signé par les deux parties et le paiement des arrhes (ou acompte).

Un état des lieux doit être fait à votre arrivée lors de la remise des clefs, ainsi qu’à votre départ pour éviter toute contestation par la suite.

Les conditions de la restitution de la caution doivent être clairement stipulées dans le contrat de location. 

Emportez le contrat de location avec vous pour avoir sous la main toutes les informations qui vous ont été indiquées.

De votre côté, en bon chef de famille ou de groupe, veillez à faire respecter les lieux et le voisinage pour que tout se passe dans la joie et la bonne humeur !

La location de vacances entre particuliers, c’est avant tout une relation de confiance et de respect mutuel qui doit être accompagnée d’un comportement responsable de part et d’autre.

SIGNALER UNE ANNONCE

Nous attachons une grande importance à la qualité des annonces proposées sur notre site. Si malgré notre vigilance vous estimez que cette annonce n’est pas légitime, merci de nous le signaler en précisant les raisons. Nous contacterons directement son propriétaire pour étudier avec lui les raisons de vos doutes.

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Avez-vous consulté la rubrique « Besoin d’aide » dans le menu « Propriétaires » ?
La réponse à votre question attend surement votre lecture…

Si malgré tous nos efforts dans la rédaction de ces guides vous n’avez pas trouvé de solution, contactez-vous. Nous vous aiderons à en trouver une adaptée à votre situation.

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MODIFIER MON ANNONCE

Pour modifier les paramètres de votre annonce, vous devez déplacer votre souris sur l’information que vous souhaitez corriger pour faire apparaitre une icône en forme de crayon qui vous permettra d’accéder aux différents choix possibles.

Important, Il faut être en mode d’affichage “Propriétaire” :

Pour modifier vos photos, vous devez déplacer votre souris sur le diaporama et cliquer sur l’icône en forme de crayon pour accéder à la gestion de vos photos. Vous pourrez alors supprimer des photos, en télécharger de nouvelles, les modifier et les déplacer pour organiser leur ordre d’affichage.

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Nous attachons une grande importance à la qualité de nos plaquettes de promotion qui représente l’image de notre association de propriétaires. La qualité d’impression de votre plaquette est proportionnelle à la définition (la taille) de votre fichier photo envoyé.

 

Le format minium acceptable est de 972×544 pixels.

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Rapport de faute d’orthographe

Le texte suivant sera envoyé à nos rédacteurs :